Traduction de «legislation which affords » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measures which shall act as a deterrent and be such as to afford effective protection in the Member States
mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les Etats membres

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aboriginal people are therefore stuck with an outmoded piece of legislation which affords them a minimum of protection.
Les autochtones sont donc pris avec une loi vétuste qui leur donne un minimum de protection.

Why does it seem to have such an allergy toward the idea of debate and of holding government to account and of improving legislation, which this time is meant to afford us, that it has to bring in these measures to shut down debate again?
De nouveau, pourquoi l'idée même du processus et des principes démocratiques semble-t-elle tant contrarier le gouvernement? Pourquoi semble-t-il si allergique aux débats, à la reddition de comptes et à l'idée d'améliorer les dispositions législatives — ce qu'il est censé faire cette fois-ci — qu'il présente ces mesures destinées à mettre fin au débat?

118. Is committed, within the new institutional framework defined by the Treaty of Lisbon, to working with the Commission and the Council to focus on promoting the freedom of EU citizens while developing the EU legal framework in criminal matters; considers, indeed, that the imperative of protecting citizens against terrorism and organised crime should be supported by effective legislative and operational tools, taking into account the global dimension of these phenomena, and framed in clear legislation which affords EU citizens full enjoyment of their rights, including the right to challenge disproportionate or unclear rules and the inappropriate implementation of rules;
118. s'engage, au sein du nouveau cadre institutionnel défini par le traité de Lisbonne, à œuvrer avec la Commission et le Conseil à privilégier une plus grande liberté des citoyens de l'Union dans la construction du cadre juridique européen en matière pénale; estime, en effet, que l'impératif de protéger les citoyens contre le terrorisme et la criminalité organisée devrait être renforcé par d'efficaces outils législatifs et opérationnels, en tenant compte de la dimension planétaire de ces phénomènes, et formulé dans des actes législatifs précis qui garantissent aux citoyens de l'Union le plein exercice de leurs droits, y compris le droit de contester des règles disproportionnées ou imprécises, ainsi que leur mise en œuvre inappropriée;

109. Is committed, within the new institutional framework defined by the Treaty of Lisbon, to working with the Commission and the Council to focus on promoting the freedom of EU citizens while developing the EU legal framework in criminal matters; considers, indeed, that the imperative of protecting citizens against terrorism and organised crime should be supported by effective legislative and operational tools, taking into account the global dimension of these phenomena, and framed in clear legislation which affords EU citizens full enjoyment of their rights, including the right to challenge disproportionate or unclear rules and the inappropriate implementation of rules;
109. s'engage, au sein du nouveau cadre institutionnel défini par le traité de Lisbonne, à œuvrer avec la Commission et le Conseil à privilégier une plus grande liberté des citoyens de l'Union européenne dans la construction du cadre juridique européen en matière pénale; estime, en effet, que l'impératif de protéger les citoyens contre le terrorisme et la criminalité organisée devrait être renforcé par d'efficaces outils législatifs et opérationnels, en tenant compte de la dimension planétaire de ces phénomènes, et formulé dans des actes législatifs précis qui garantissent aux citoyens de l'Union européenne le plein exercice de leurs droits, y compris le droit de contester des règles disproportionnées ou imprécises, ainsi que leur mise en œuvre inappropriée;

In order to succeed, it will need to establish that it has legislative measures in place which afford protection to those who seek payday loans.
Il faut pour cela que la province ou le territoire établisse qu’il a des mesures législatives pour protéger les personnes qui désirent obtenir un prêt sur salaire.

When the member talks about particular pieces of legislation, which it seems are of no importance to the Conservative Party, he is talking about investments in the environment, in affordable housing and in cities.
Quand le député parle de mesures législatives particulières qui, semble-t-il, n'ont aucune valeur aux yeux du Parti conservateur, c'est d'investissements dans l'environnement, dans des logements à prix modique et dans les villes dont il est question.

This Directive shall also apply without prejudice to national legislation which affords wider access to justice than achieved by this Directive .
La directive s'applique également dans le respect de la législation nationale qui autorise un accès à la justice plus large que celui prévu par la présente directive .

This Directive shall also apply without prejudice to national legislation which affords wider access to justice than achieved by this directive.
La directive s'applique également dans le respect de la législation nationale qui autorise un accès à la justice plus large que celui prévu par la présente directive.

It is the kind of legislation which makes federalism work and of which I am proud as a member of the government (1300) [Translation] Mr. Richard Bélisle (La Prairie, BQ): Mr. Speaker, I will take advantage of the opportunity afforded by the debate on Bill C-100 to draw the attention of this House to the inconsistencies and poor decision-making that undermine the very foundation of the federation.
C'est le genre de mesure législative qui fait la réputation du fédéralisme et dont je suis fier en tant que membre du parti gouvernemental (1300) [Français] M. Richard Bélisle (La Prairie, BQ): Monsieur le Président, je profite de l'occasion qui m'est offerte dans ce débat sur le projet de loi C-100 pour attirer l'attention des parlementaires de cette Chambre sur une série d'incohérences et de maladresses qui minent l'existence même de l'État fédéral.