Vertaling van "legislating if such agreements prove insufficient " (Engels → Frans) :

It can also suggest, via a recommendation for example, that this type of agreements be concluded by the parties concerned to avoid having to use legislation, without ruling out the possibility of legislating if such agreements prove insufficient or inefficient.
Elle peut également suggérer, par le biais d'une recommandation par exemple, le recours à l'autorégulation entre les parties concernées pour éviter l'adoption d'une réglementation, sans exclure pour autant la possibilité de légiférer si cela s'avérait insuffisant ou inefficace.

In such cases, the mere application of common rules (e.g. competition or public procurement rules) may prove insufficient and thus needs to be complemented by more intense and continuous sector-specific oversight (regulation), the minimum scope of which is in many cases specified in Community legislation.
En pareils cas, la simple application des règles ordinaires (par exemple, des règles de concurrence ou des règles relatives aux marchés publics) peut s'avérer insuffisante et il conviendra donc de la compléter par une surveillance (réglementation) sectorielle plus stricte et continue, la portée minimale de celle-ci étant dans de nombreux cas précisée dans la législation communautaire.

If appropriations relating to fisheries agreements (including the reserve) prove insufficient, the Commission shall provide the European Parliament and the Council with the necessary information for an exchange of views in the form of a trilogue, possibly in a simplified form, on the causes of the situation, and on measures which might be adopted under established procedures.
Si des crédits relatifs aux accords de pêche (y compris la réserve) se révèlent insuffisants, la Commission fournit au Parlement européen et au Conseil les informations permettant un échange de vues, sous la forme d'un trilogue, éventuellement sous une forme simplifiée, sur les causes de cette situation ainsi que sur les mesures qui pourraient être adoptées selon les procédures établies.

It should be made clear in the legislative text that the bilateral safeguard clause can be applied to the banana sector irrespective of the agreement on the stabilisation mechanism, the impact of which will be very limited and in practical terms could prove insufficient to avoid serious disruptions to European producers.
Il convient de préciser, dans le texte législatif, que la clause de sauvegarde bilatérale pourra être appliquée au secteur de la banane malgré l'accord obtenu sur le mécanisme de stabilisation, dont l'impact sera très limité et qui, dans la pratique, pourrait ne pas être suffisant pour éviter de graves perturbations pour les producteurs européens.

Where such remedies prove insufficient, remedies may be imposed pursuant to Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) .
Lorsque ces solutions se révèlent insuffisantes, des solutions conformes aux dispositions de l'article 17 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") peuvent être imposées.

Consequently, remedies aimed at preventing such leverage may be applied in the second market pursuant to Articles 9, 10, 11 and 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and where such remedies prove to be insufficient, remedies pursuant to Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) may be imposed’.
Par conséquent, des mesures visant à prévenir cet effet de levier peuvent être appliquées sur le second marché conformément aux articles 9, 10, 11 et 13 de la directive 2002/19/CE (directive “accès”), et lorsque ces mesures se révèlent insuffisantes, des mesures conformes aux dispositions de l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive “service universel”) peuvent être imposées».

(4) As a result, EU fur traders introduced a voluntary code of conduct banning the import or export of or trade in cat and dog fur and products containing such fur. However, this has proved insufficient to prevent the import and sale of cat and dog fur, particularly where fur traders deal in fur whose species of origin is not indicated and not easily recognisable or purchase products containing such fur and are confronted with the risk that the products in question cannot legitimately be traded in one or more Member States, or that trade in one or more Member States is subject to additional requirements aimed at preventing the use of cat and dog fur.
(4) Par conséquent, les négociants en fourrure de l'Union européenne ont introduit un code de conduite volontaire qui proscrit l'importation, l'exportation ou le commerce de fourrure de chat ou de chien et de produits contenant de telles fourrures; néanmoins, cette initiative s'est avérée insuffisante pour éviter l'importation et la vente de fourrures de chat et de chien, en particulier lorsque les négociants commercialisent de la fourrure dont l'espèce d'origine n'est pas indiquée ni facilement reconnaissable ou qui achètent des produits contenant ce type de fourrure, sont confrontés au risque que les produits en question ne puissent pas légalement faire l'objet d'un commerce dans un ou plusieurs États membres, ou que leur commerce soit soumis à des exigences supplémentaires destinées à empêcher l'utilisation de fourrure de chat et de chien dans un ou plusieurs États membres.

If this proves insufficient, the Commission should, if appropriate, having had particular regard to environment and health concerns and conditions established in the jurisprudence, put forward legislative proposals with clear criteria for determining case by case when such materials and substances could be considered as falling outside the scope of the definition of waste.
Si celles-ci s'avèrent insuffisantes, la Commission devrait, le cas échéant, après avoir dûment tenu compte des préoccupations environnementales et de santé, ainsi que des conditions établies par la jurisprudence, présenter des propositions législatives comprenant des critères clairs permettant de déterminer, au cas par cas, si les matériaux et substances en question pourraient être considérés comme n'étant pas compris dans la définition de la notion de déchets.

If appropriations relating to fisheries agreements (including the reserve) prove insufficient, the Commission will provide the budgetary authority with the necessary information for an exchange of views in the form of a trilogue, possibly simplified, on the causes of the situation, and on the measures which might be adopted under established procedures.
Si les crédits relatifs aux accords de pêche, y compris la réserve, se révèlent insuffisants, la Commission fournira à l'autorité budgétaire les informations permettant un échange de vues, sous la forme d'un trilogue, éventuellement simplifié, sur les causes de cette situation ainsi que sur les mesures pouvant être adoptées selon les procédures établies.

3. Any such agreements should be based upon reliable scientific assessments of the status of fish stocks and of the impact of fishing on both target and non-target species; if there are insufficient data to evaluate the likely impact of EU fishing, no agreement should be concluded until the appropriate data are collected and analysed. In case of data or analyses which are contradictory, the precautionary approach must be followed. Agreements should also guarantee adequate protection for coastal fishing communities in third countries and for their future development;
3. tout accord de ce type doit se fonder sur des évaluations scientifiques fiables de l'état des stocks et sur l'incidence de la pêche sur les espèces cibles ou non; en l'absence de données suffisantes permettant d'évaluer l'incidence probable de la pêche communautaire, aucun accord ne devrait être conclu avant que les données nécessaires ne soient collectées et analysées; en cas d'informations ou d'analyses contradictoires, il convient d'appliquer le principe de précaution; les accords doivent également garantir une protection adéquate des communautés de pêche côtière dans les pays tiers et de leur future évolution;