Traduction de «legal uncertainties which unfortunately hang » (Anglais → Français) :

Whenever possible, these rules ought to be taken into account at the legislative level, therefore avoiding long and expensive judicial debate and the legal uncertainty which comes with these debates.
Autant que possible, il faut en tenir compte au niveau législatif et éviter ainsi des procédures judiciaires longues et coûteuses, avec les incertitudes juridiques qu'elles entraînent.

Unfortunately, due to the legal uncertainties surrounding the legal status of Kanesatake and Mohawk lands, our community has often been labelled a legal vacuum, as was pointed out by Mr. Bonspille a little earlier.
Malheureusement, à cause d'incertitudes juridiques quant au statut légal de Kanesatake et des terres mohawks, notre collectivité a souvent été qualifiée de vide juridique, comme l'a souligné plus tôt M. Bonspille.

I see a film like The Hanging Garden, which was launched in Quebec and which unfortunately will gross only $30,000 to $35,000.
Je regarde un film comme The Hanging Garden, qui a été lancé au Québec et qui va malheureusement faire un box-office de 30 000 à 35 000 $.

to focus not only on specific infringements of EU law, to be remedied notably through Article 258 TFEU, but to respond appropriately to a systemic change in the constitutional and legal system and practice of a Member State where multiple and recurrent infringements unfortunately result in a state of legal uncertainty, which no longer meets the requirements of Article 2 TEU;
de se concentrer non seulement sur les violations spécifiques du droit européen qui doivent être redressées notamment par le biais de l'article 258 du traité FUE, mais également de réagir comme il se doit à un changement systémique du système constitutionnel et juridique et de la pratique d'un État membre au sein duquel de multiples violations récurrentes conduisent malheureusement à un état d'incertitude juridique qui ne répond plus aux exigences de l'article 2 du traité UE;

– to focus not only on specific infringements of EU law, to be remedied notably through Article 258 TFEU, but to respond appropriately to a systemic change in the constitutional and legal system and practice of a Member State where multiple and recurrent infringements unfortunately result in a state of legal uncertainty, which no longer meets the requirements of Article 2 TEU;
– de se concentrer non seulement sur les violations spécifiques du droit européen qui doivent être redressées notamment par le biais de l'article 258 du traité FUE, mais également de réagir comme il se doit à un changement systémique du système constitutionnel et juridique et de la pratique d'un État membre au sein duquel de multiples violations récurrentes conduisent malheureusement à un état d'incertitude juridique qui ne répond plus aux exigences de l'article 2 du traité UE;

At the Ligue des droits et libertés, we have essentially the same concerns and find ourselves confronted with the same legal structure which, unfortunately, is not well known to the public.
À la Ligue des droits et libertés, on a passablement les mêmes préoccupations et on se retrouve encore devant la même structure juridique, qui, malheureusement, n'est pas très connue de la population.

The text of the Council common positions has to be considered ambiguous and creates legal uncertainty as to which agreements have to be considered linked and therefore it creates uncertainty on when the consumer can benefit of the protection provided for by the Directive in these cases.
Le texte de la position commune du Conseil est ambigu et crée une incertitude juridique quant à savoir quels contrats sont à considérer comme liés et, par conséquent, dans quels cas le consommateur peut bénéficier de la protection apportée par la directive en la matière.

In view of the legal uncertainties which unfortunately hang over many aspects of international adoption procedures, we shall first examine the existing legal provisions on the protection of children, particularly by their families and the public authorities, and then consider the basic principles governing intercountry adoption.
L'incertitude juridique qui caractérise -et c'est regrettable- bien des aspects du régime de l'adoption internationale conduit à préciser dans une première partie le cadre juridique relatif à la protection de l'enfant et notamment à celle que lui doivent sa famille et les autorités publiques et dans une seconde partie les principes directeurs de l'adoption internationale.

In order to avoid legal uncertainty and political confusion, would the President-in-Office specify which elements the Council considers binding and which not'.
Afin d'éviter toute incertitude juridique et confusion politique, le président en exercice pourrait-il préciser quels sont les éléments de la Charte que le Conseil considère comme contraignants et ceux qu'il juge non contraignants.

To vote Bill C-9 into law, as we are asked to do this afternoon, is to initiate a period of great uncertainty and constant legal challenge, which can only be to the detriment of the Nisga'a and all those who aspire to similar treatment.
Adopter le projet de loi, comme on nous le demande cet après-midi, c'est entamer une période de grande incertitude et ouvrir la voie à d'interminables contestations judiciaires qui ne pourront que nuire aux Nisga'as et à tous ceux qui aspirent à un traitement similaire.