Vertaling van "legal review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal reviewing clerk [ legal examining clerk ]
rédacteur contentieux [ rédacteur juridique ]

aquaculture legal review
examen juridique de l'aquaculture

assess legal documents | review legal documents | revise legal document | revise legal documents
réviser des documents juridiques

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

to review the legality of acts
contrôler la légalité des actes

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

National Review of the Legal Aid Plans
Examen de l'utilisation de solutions de rechange pour le règlement des conflits dans les régimes d'aide juridique

assess patients while they are on treatment | review patients on radiotherapy treatment | perform 'on treatment' reviews | perform on-treatment review
dresser un bilan en cours de traitement

legal procedure | legal action | litigation | legal recourse
voie de droit | voie judiciaire | voie de justice

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Public procurement: Commission calls on AUSTRIA to remove restrictions for economic operators to an effective legal review process
Marchés publics: la Commission demande à l'AUTRICHE de lever les restrictions applicables aux opérateurs économiques en ce qui concerne l'accès à une procédure efficace de recours juridique

European Commission, Directorate-General Justice, Freedom and Security - Criminal justice and mutual recognition of judgments - political and legal review (Community legislation, proposals, political documents etc.)
Commission européenne, direction générale (DG) Justice, liberté et sécurité: justice pénale et reconnaissance mutuelle des décisions - le suivi politique et juridique (législation communautaire en vigueur, propositions, actes politiques, etc.)

This includes ensuring there is a central institutional and administrative capacity to develop, implement and monitor procurement policy effectively and efficiently, and a separate institution responsible for the legal review of public procurement procedures.
Ce point examine notamment s’il existe des capacités institutionnelles et administratives au niveau central et local pour développer, mettre en œuvre et assurer le suivi des politiques de manière efficace et efficiente, ainsi qu’une institution distincte responsable des procédures de recours en matière de passation de marchés publics.

A strengthened institutional anchoring will help to create new synergies, notably in terms of transparency, legal review and efficiency of the EU's financial resources.
Un renforcement de son ancrage institutionnel contribuera à la création de nouvelles synergies, notamment sur le plan de la transparence, du contrôle juridictionnel et de l'efficience des ressources financières de l'UE.

The policy piece is on the front end of that project, but it will be some time in 2012-13, given the need to amend personnel policy; to go through a complete legal review; to look at things like regular and reserve force — that is, the second and third order of consequences; and to ensure we have completed a holistic review.
La partie relative aux politiques est au premier plan de ce projet, mais elle sera complétée vers 2012-2013, étant donné la nécessité de modifier la politique relative au personnel, d'effectuer un examen juridique exhaustif, de se pencher sur les questions relatives aux forces régulières et à la Réserve — c'est-à-dire les conséquences de deuxième et troisième ordres, et de nous assurer d'effectuer un examen global.

The range of assistance instruments will, in particular, cover legal reviews, training seminars, workshops, study visits, and the use of web-based tools and information sources.
Parmi les instruments d'assistance figureront en particulier l'examen des dispositions législatives en vigueur, les séminaires de formation, les ateliers, les visites d'étude, l'exploitation d'outils fondés sur l'internet et des sources d'information.

Before we get into any sort of judicial or legal review, since it is the one that suggests the Auditor General of Canada should review its performance on red tape reduction, will it allow the Auditor General to review whether Bill C-27 is consistent or contrary to its own expectations of itself before passage of the legislation?
Avant de s'en remettre à un examen judiciaire ou juridique, et puisque c'est le gouvernement lui-même qui laisse entendre que le vérificateur général du Canada devrait examiner son rendement sur la réduction de la paperasserie, permettra-t-il au vérificateur général de déterminer si le projet de loi C-27 est conforme ou contraire à ses propres attentes en la matière avant l'adoption du projet de loi?

Last year, DFO officials informed the Committee that a legal review team of departmental personnel and staff from the Office of the Commissioner for Aquaculture Development had been established to review environmental regulations, including sections 35 and 36 of the Fisheries Act, which environmentalists feared would result in less stringent regulation.
L’an dernier, des fonctionnaires du MPO ont informé le Comité qu’une équipe d’examen juridique composée de fonctionnaires du Ministère et du Bureau du commissaire au développement de l’aquaculture avait été créée pour étudier la réglementation de la protection de l’environnement, notamment les articles 35 et 36 de la Loi sur les pêches, ce qui, craignaient les environnementalistes, pourrait mener à des règlements moins contraignants.

Last year, DFO officials informed us that a legal review team of departmental personnel and staff from the Office of the Commissioner for Aquaculture Development had been established to review environmental regulations, including section 35 of the Fisheries Act (dealing with harmful alteration, disruption or destruction of fish habitat) and section 36 (prohibiting the deposit of deleterious substances in waters frequented by fish).
L’an dernier, des fonctionnaires du MPO ont informé le Comité de la création d’une équipe d’examen juridique composée de fonctionnaires du Ministère et du Bureau du commissaire au développement de l’aquaculture pour revoir la réglementation de protection de l’environnement, notamment l’article 35 (qui interdit la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson) et de l’article 36 (qui interdit le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent les poissons).

We should have the capacity to do a legal review of a decision that maintains the reliability of the legal process with judges.
Nous devrions pouvoir procéder à l'examen juridique d'une décision en préservant la fiabilité du processus de révision par les juges.