Traduction de «legal recourse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to take recourse to legal remedies
user de voies de recours

the level of opposition faced by projects of common interest (notably number of written objections during the public consultation process, number of legal recourse actions).
le degré d'opposition rencontré par les projets d'intérêt commun (notamment le nombre d'objections écrites reçues durant la procédure de consultation publique et le nombre de recours en justice).

Those interconnections, where and to the extent permitted under national law, could give rise to the conflict of interests represented by risk of fraud (unreported irregularities to the competent authorities to avoid bad reputation), legal recourse risk (reluctance or avoidance to take legal steps against the depositary), selection bias (the choice of the depositary not based on quality and price), insolvency risk (lower standards in asset segregation or attention to the depositary's solvency) or single group exposure risk (intragroup investments).
Ces interconnexions, si et dans la mesure où le droit national les autorise, pourraient faire naître des conflits d'intérêts représentés par le risque de fraude (irrégularités non signalées aux autorités compétentes pour éviter une mauvaise réputation), le risque de recours judiciaire (réticence ou refus d'engager des poursuites contre le dépositaire), le biais de sélection (choix du dépositaire ne reposant pas sur la qualité et le prix), le risque d'insolvabilité (normes plus faibles en matière de ségrégation des actifs ou attention plus faible portée à la solvabilité du dépositaire) ou le risque d'exposition d'un groupe donné (investissements intragroupe).

the level of opposition faced by projects of common interest (notably number of written objections during the public consultation process, number of legal recourse actions);
le degré d'opposition rencontré par les projets d'intérêt commun (notamment le nombre d'objections écrites reçues durant la procédure de consultation publique et le nombre de recours en justice);

e) Serve as an authority of legal recourse for owners/operators who do not agree that their infrastructure is designated “critical infrastructure”.
e) servir d'autorité de recours pour les propriétaires/exploitants qui ne sont pas d'accord avec le classement de leur infrastructure comme «infrastructure critique».

e) Serve as an authority of legal recourse for owners/operators who do not agree that their infrastructure is designated “critical infrastructure”;
e) servir d'autorité de recours pour les propriétaires/exploitants qui ne sont pas d'accord avec le classement de leur infrastructure comme «infrastructure critique»;

In order to ensure that the legislation is effective for citizens, it also sets out requirements for legal recourse when individuals' rights are considered to have been infringed.
Afin d'assurer l'utilité de la législation pour les citoyens, cette proposition fixe aussi les conditions d'un recours juridique lorsque les droits des personnes sont présumés avoir été enfreints.

Member States may furthermore provide that third parties incriminated by the disclosure of information may also have access to legal recourse.
Les États membres peuvent en outre prévoir que les tiers qui sont lésés par la divulgation des informations puissent également disposer d'une voie de recours.

1. Without prejudice to the other forms of legal recourse open to the right-holder, Member States shall adopt the measures necessary to allow the competent authorities:
1. Sans préjudice des autres voies de recours auxquelles peut recourir le titulaire du droit, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes: