Traduction de «legal basis were temporarily suspended » (Anglais → Français) :

The omnibus Communication determined the new legal bases of the pending proposals as follows: For the proposal COM(2009)91, the former legal bases were Article 62 (2) (a) and (3) EC Treaty, and the new legal bases are Article 77 (2) (b) and (c) TFEU. For the proposal COM(2009)90, the former legal basis was Article 63 (3) (a) EC Treaty, and the new legal basis is Article 79 (2) (a) TFEU.
La communication omnibus définit les nouvelles bases juridiques des propositions encore en cours d'examen comme suit: pour la proposition COM(2009)91, l'ancienne base juridique était l'article 62, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, du traité CE et la nouvelle base juridique est l'article 77, paragraphe 2, points b) et c), du traité TFUE; pour la proposition COM(2009)90, l'ancienne base juridique était l'article 63, paragraphe 3, point a), du traité CE et la nouvelle base juridique est désormais l'article 79, paragraphe 2, point a), du traité TFUE.

One example I would mention is the European Social Fund (ESF). If national cofinancing of ESF projects were temporarily suspended, the resources made available could be used to tackle unemployment and social problems.
S’agissant par exemple du Fonds social européen, la suppression temporaire du cofinancement national pour les projets financés par ce fonds permettrait d’allouer les ressources ainsi libérées à la lutte contre le chômage et les problèmes sociaux.

Under that subsection, when the Chief of the Defence Staff determines that a person who is subject to the Code of Service Discipline is, for operational reasons, unable to: (1) apply for an exemption within the required period; (2) file an appeal, within the required period, concerning the legality of an order to comply with SOIRA, or file an appeal, within the required period, concerning a decision of the court to not grant an exemption or a decision of the court to not grant a termination; (3) participate in a proceeding relating to an exemption order or in an appeal; or (4) comply with the obligation to report to a registration office within the required period, the time limits that apply to the exercise of these rights or the exemption from the obligation to report to a registration office will be temporarily suspended until those operational obligations have ended.
En vertu de ce paragraphe, lorsque le chef d'état-major de la Défense décide que, pour des raisons opérationnelles, tel justiciable du Code de discipline militaire ou un membre de la première réserve est incapable d'accomplir l'un des actes suivants : premièrement, présenter, dans le délai imparti, une demande de dispense; deuxièmement, interjeter appel, dans le délai imparti, en ce qui concerne la légalité d'une ordonnance de se conformer à la LERDS, ou interjeter appel, dans le délai imparti, de la décision rendue par la cour de ne pas accorder de dispense ou de la décision rendue par la cour de ne pas prononcer d'extinction; troisièmement, participer à l'instance relative à une demande de dispense ou à un appel; ou quatrièmement, se conformer, dans le délai imparti, à l'obligation de se présenter à un bureau d'inscription — alors, les délais s'appliquant à l'exercice de ces droits ou à l'acquittement de l'obligation de se présenter à un bureau d'inscription seront temporairement suspendus jusqu'à ce que les obligations opérationnelles cessent d'exister.

The verification was launched by Commission decision on 10 June, when all budget lines without legal basis were temporarily suspended following the European Court of Justice's ruling of 12 May 1998 (C-106/96).
A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice européenne du 12 mai 1998 (C-106/96), la Commission a en effet décidé le 10 juin dernier de suspendre temporairement toutes les lignes sans base légale et de vérifier leur situation.

Practically speaking, however, would each bank be willing to draw up for the committee's benefit a list of the number of transactions made, for example, the number of loans that were temporarily suspended for 12 months, the number of loans on which interest rates were lowered or the number of loans for which administrative charges were eliminated in short, can you tell us what steps the banks took to put so many million, or hundreds of thousands of , dollars in the hands of farmers to help them better weather the crisis?
Mais de manière pratico-pratique, est-ce que vous seriez prêtes, chacune des banques, à dresser pour le comité une liste du nombre d'interventions que vous avez faites, incluant par exemple le nombre de prêts qui ont été, pour le moment, suspendus pour 12 mois, le nombre de prêts où vous avez réduit le taux d'intérêt, le nombre de prêts où vous avez éliminé les frais administratifs et où vous avez donc, par vos actions, fait en sorte qu'il y a tant de millions de dollars ou tant de centaines de milliers de dollars que les banques n'ont pas reçus afin de permettre aux agriculteurs de pouvoir mieux traverser la crise?

As these proposals were being made, Member States’ initiatives seeking to establish framework decisions were submitted to Parliament, which were based on the third pillar and with regard to which doubts were raised as to whether the correct legal basis had been chosen and as to whether or not it was possible or desirable to find a legal basis in the first pillar.
Dans le même temps, le Parlement européen a été saisi d'initiatives des États membres visant à établir des décisions-cadres sur la base du troisième pilier, qui ont soulevé des questions, s'agissant de savoir si la base juridique appropriée a été choisie et, pour le sujet qui nous intéresse, s'il ne serait pas possible ou souhaitable de trouver une base juridique dans le cadre du premier pilier.

6. Notes the remarks by the Court of Auditors that the rules applying to the emoluments of members of the Institutions do not provide a specific legal basis for the application of weightings when transferring part of these emoluments to a country different from that of employment; considers that despite the Court of Justice's reply regarding the conclusions of its administrative committee meeting on 25 September 2002 (referring inter alia to Annex VII to the Staff Regulations), the existence of a specific legal basis is necessary, in particular in view of enlargement and asks the Court of Justice to start the necessary studies in order that a legal basis is available for the 2004 budgetary exercise at the latest so as to allow the harmonisation of the rules that govern the transfer of the emoluments of Members of the different Institutions to their countries of origin; requests the Court of Justice that, until a specific legal basis is available, it re-consider the need to suspend the application of these weightings;
6. rappelle l'observation de la Cour des comptes selon laquelle les règles applicables à la rémunération des membres des institutions ne comportent pas de base juridique spécifique applicable aux majorations financières par application d'un coefficient correcteur en ce qui concerne les transferts d'une partie de la rémunération de ces personnes dans un pays différent du lieu d'affectation; considère qu'en dépit de la réponse de la Cour de justice relative aux conclusions de la réunion de son comité administratif du 25 septembre 2002 (faisant référence notamment à l'annexe VII du statut), l'existence d'une base juridique spécifique est nécessaire, dans la perspective, en particulier, de l'élargissement, et invite la Cour de justice à entreprendre les études nécessaires pour qu'une base juridique existe pour l'exercice 2004 au plus tard, en sorte de permettre l'harmonisation des règles régissant les transferts des rémunérations des membres des différentes institutions dans leurs pays d'origine; invite la Cour de justice à reconsidérer, dans l'attente d'une base juridique spécifique, la nécessité de suspendre l'application de ces coefficients correcteurs;

On 10 June the European Commission suspended temporarily some 100 budget lines without a legal basis, worth some ECU 920 million, following the ruling of the European Court of Justice of 12 May 1998 (C-106/96).
Tirant les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice du 12 mai 1998 (C-106/96), la Commission a décidé le 10 juin 1998 de suspendre l'exécution d'une centaine de lignes, pour un total de 920 millions d'Ecus.

The Commission has launched a review of a number of budget lines without a legal basis and decided to suspend their execution temporarily.
La Commission a entrepris de vérifier la situation des lignes sans base légale et de suspendre temporairement leur exécution.

In the late 1970s and early 1980s, certain agreements with Uganda, the Central African Republic and Equatorial Guinea, for example, were suspended for a time. However, the legal basis for doing so was not explicitly stated.
C'est ainsi que des accords conclus avec l'Ouganda, la République centrafricaine et la Guinée équatoriale, par exemple, ont été suspendus quelque temps, à la fin des années 1970 et au début des années 1980, sans que soit toutefois explicitée la base juridique d'une telle décision.