Traduction de «commission suspended temporarily » (Anglais → Français) :

15. Calls on the Council, the Commission and the European External Action Service (EEAS) to strictly apply the ‘more for more’ principle, with a specific focus on the situation of human rights defenders, in line with the EU Guidelines on Human Rights Defenders, the independence of the judiciary, democratic reforms and fundamental rights and freedoms, and to clearly lay down the consequences of lagging behind on reforms; calls on the Commission to review and suspend temporarily, if needed, all funding not related to human rights, civil society and grassroots level people-to-people cooperation granted to Azerbaijan through the European Neighbourhood Instrument, in light of the abovementioned incidents of human rights defenders being targeted for documenting human rights violations in Azerbaijan; calls on the Commission and the Member States to maintain funding for people-to-people contacts and cooperation in such areas as civil society, education and academia, as well as youth and student exchanges;
15. invite le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à appliquer strictement le principe "donner plus pour recevoir plus", en mettant plus particulièrement l'accent sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, conformément aux orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme, sur l'indépendance du système judiciaire, sur les réformes démocratiques et sur les libertés et droits fondamentaux, et à énoncer clairement les conséquences qu'entraînerait tout retard dans la mise en route de ces réformes; demande à la Commission de revoir et de suspendre provisoirement, le cas échéant, tous les financements sans rapport avec les droits de l'homme, la société civile et la coopération au niveau du citoyen, de personne à personne, accordés à l'Azerbaïdjan à travers l'instrument européen de voisinage, compte tenu des cas susmentionnés de défenseurs des droits de l'homme qui ont été pris pour cibles pour avoir établi l'existence de violations des droits de l'homme en Azerbaïdjan; invite la Commission et les États membres à maintenir le financement pour la coopération et les contacts interpersonnels dans des domaines tels que la société civile, l'éducation et le monde universitaire, ainsi que les échanges de jeunes et d'étudiants;

(10) In the event of failure to comply with any of the conditions laid down in this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to suspend temporarily, in whole or in part, the tariff treatment provided for herein.
(10) En cas de non-respect de l'une des conditions fixées par le présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de suspendre temporairement, en tout ou en partie, le traitement tarifaire prévu dans le présent règlement.

"The Commission may decide, in accordance with the examination procedure set out in Article 8a(3) of this Regulation, to suspend temporarily the relevant preferential treatment of the products as provided for in Article 31(4) of the Interim Agreement, and thereafter Article 46(4) of the SAA".
"La Commission peut décider, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 3, du présent règlement, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits tel qu'indiqué à l'article 31, paragraphe 4, de l'accord intérimaire (ultérieurement article 46, paragraphe 4, de l'ASA)".

"The Commission may decide, in accordance with the examination procedure referred to in Article 8a(3) of this Regulation, to suspend temporarily the relevant preferential treatment of the products as provided for in Article 30(4) of the Interim Agreement, and thereafter Article 43(4) of the SAA".
"La Commission peut décider, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 3, du présent règlement, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits tel qu'indiqué à l'article 30, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 43, paragraphe 4, de l'ASA".

"The Commission may decide, in accordance with the examination procedure referred to in Article 8a(3) of this Regulation, to suspend temporarily the relevant preferential treatment of the products as provided for in Article 29(4) of the Interim Agreement, and thereafter Article 44(4) of the SAA".
"La Commission peut décider, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 3, du présent règlement, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits comme le prévoit l'article 29, paragraphe 4, de l'accord intérimaire (article 44, paragraphe 4, de l'ASA)".

10. Considers, in this context, that in future legislation Parliament should insist on an arrangement whereby trade advantages, including those stemming from free trade agreements, can be suspended temporarily by the Commission alone if sufficient evidence of human rights or labour rights violations is found, or can be suspended by the High Representative/Vice President or the Commission at the request of a certain number of Member States and/or the European Parliament;
10. considère dans ce contexte que la future législation du Parlement devrait insister sur un mécanisme permettant à la seule Commission de suspendre temporairement les avantages commerciaux, dont ceux découlant des accords de libre-échange en cas de preuves suffisantes de violations des droits de l'homme ou des droits du travail, ou bien à la Commission ou à la haute représentante/vice-présidente de la Commission de les suspendre à la demande d'un certain nombre d'États membres et/ou du Parlement européen;

2. Without prejudice to any disciplinary action, the accounting officer may at any time be suspended temporarily or definitively from his duties by the Commission.
2. Sans préjudice d'éventuelles mesures disciplinaires, le comptable peut à tout moment être suspendu de ses fonctions, temporairement ou définitivement, par la Commission.

2. If it appears that the rules applicable have not been complied with or that Community funds have been improperly used, the Commission may reduce interim payments to the beneficiary country or temporarily suspend them, in accordance with the provisions of Article 46.
2. S'il appert que les règles applicables n'ont pas été suivies ou que les fonds communautaires ont fait l'objet d'une utilisation abusive, la Commission peut réduire les paiements intermédiaires au pays bénéficiaire ou les suspendre provisoirement, conformément aux dispositions de l'article 46.