In its report the Commission found that: (1) the absence of a legal basis has not held back effective cooperation on civil protection; (2) for want of a specific legal basis covering tourism, a direct action plan had to be adopted under Article 235; (3) although instruments do exist for energy policy, they are spread over three Treaties (ECSC, Euratom and EC) and an overhaul is needed, either through in-depth consolidation of the three or by including a chapter on energy in the Treaty.
La Commission y constate 1o que l'absence de base juridique n'a pas entravé le développement d'une coopération efficace en matière de protection civile; 2o qu'en l'absence d'une base propre au tourisme, un Plan d'actions directes a été adopté au titre de l'article 235; 3o que s'il existe des instruments de politique énergétique, ceux-ci sont dispersés entre trois Traités (CECA, Euratom et CE), et qu'il faut donc y mettre de l'ordre, soit par une consolidation en profondeur des trois Traités, soit par l'introduction d'un chapitre concernant l'énergie dans le Traité.
