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Traduction de «legal and constitutional affairs was called upon once again » (Anglais → Français) :

As with Bill C-18, with Bill C-69 the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs was called upon once again to expose the Liberal government's attack on one of Canada's democratic principles.

Comme pour le projet de loi C-18, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dans le cas du projet de loi C-69, a été appelé à nouveau à démasquer l'attaque lancée par le gouvernement libéral contre un des principes démocratiques du Canada.


In calling upon the members of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs to give careful consideration to the concerns of Catholics, as well as to those of members of the Pentecostal Assemblies in Newfoundland with respect to their schools, the Canadian Conference of Catholic Bishops ...[+++]

Tout comme elle demande aux membres du comité sénatorial spécial sur les affaires juridiques et constitutionnelles de bien tenir compte des préoccupations des catholiques et des membres des Assemblées pentecôtistes de Terre-Neuve en matière d'éducation, la Conférence des évêques catholiques du Canada presse le gouvernement du Canada de réexaminer et d'évaluer soigneusement la procédure arbitraire adoptée jusqu'ici pour amender un droit garanti par la c ...[+++]


18. Recalls that freedom of expression and media pluralism, including on the internet, are core European values and that a truly democratic society requires genuine freedom of expression, including the right of dissent; highlights the special role of public-service media in strengthening democracy and calls on the authorities to ensure their independence, sustainability and compliance with European Union standards; underlines, once again, the importance of abolishing legislation providing for disproportionately ...[+++]

18. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans ...[+++]


18. Recalls that freedom of expression and media pluralism, including on the internet, are core European values and that a truly democratic society requires genuine freedom of expression, including the right of dissent; highlights the special role of public-service media in strengthening democracy and calls on the authorities to ensure their independence, sustainability and compliance with European Union standards; underlines, once again, the importance of abolishing legislation providing for disproportionately ...[+++]

18. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans ...[+++]


The intention of the Court’s timely decision was to restore Parliament’s legitimate composition before the mandate came to an end, but at 5 p.m. on 4 May President Pöttering gave this Chamber a one-sided, ambiguous and confused account of the affair, calling once again on the Committee on Legal Affairs to confirm my powers even though he was well aware that this was only a notation.

La décision opportune de la Cour avait pour but de rétablir la composition légitime du Parlement avant la fin de la législature. Cependant, le 4 mai à 17 heures, le président Pöttering a présenté à cette Assemblée un compte rendu partial, ambigu et confus de cette affaire, en demandant une fois encore à la commission des affaires juridiques de confirmer mes pouvoirs, alors qu’il savait bien qu’il ne s’agissait que d’une notation.


Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason f ...[+++]

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progr ...[+++]


This is what I call the ‘Communitarisation’ of the so-called Third Pillar; therefore, I called upon the Council of Ministers for Justice and Home Affairs to ensure a clear legal framework for justice, freedom and security by favouring the use of the so-called passerelle clause, Article 42. I know that the European Parliament shares the Commission’s point of view on this very important matter, which I w ...[+++]

C’est ce que j’appelle la «communautarisation» de ce que l’on appelle le «troisième pilier». J’invite donc le Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures à garantir un cadre juridique clair en matière de justice, de liberté et de sécurité en activant la clause passerelle que prévoit l’article 42 du traité UE. Je sais que le Parlement eu ...[+++]


Beaudoin: Honourable senators, I believe that the Senate was very wise to once again refer Bill C-15A to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

Beaudoin: Honorables sénateurs, je crois que le Sénat a été fort inspiré de référer à nouveau le projet de loi C-15A au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.


I would point out that once again the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs has been called to take on major legislation.

Je ferais remarquer, encore une fois, que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a été saisi d'une importante mesure législative.


The Minister of Justice testified before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, not just once but twice, stating in no uncertain terms, on each occasion, that Bill C-22 was constitutional and was within the authority of Parliament to pass.

Le ministre de la Justice a témoigné devant le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles deux fois plutôt qu'une, et à chaque fois, il a dit clairement que le projet de loi C-22 était constitutionnel et que le Parlement avait le pouvoir de l'adopter.




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Date index: 2025-04-09
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