Traduction de «committee on legal and constitutional affairs was called upon once again » (Anglais → Français) :

The Committee once again calls upon the Commission to take a proactive role in introducing more innovative solutions in the fields of education and skills development, as well as in monitoring and promoting the practices and innovative approaches already in place among the Member States.
Le Comité demande une nouvelle fois à la Commission de jouer un rôle proactif dans la mise en place de solutions plus innovantes dans les domaines de l’éducation et du développement des compétences, ainsi que dans le suivi et la promotion des pratiques et des approches innovantes déjà mises en place dans les États membres.

As with Bill C-18, with Bill C-69 the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs was called upon once again to expose the Liberal government's attack on one of Canada's democratic principles.
Comme pour le projet de loi C-18, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dans le cas du projet de loi C-69, a été appelé à nouveau à démasquer l'attaque lancée par le gouvernement libéral contre un des principes démocratiques du Canada.

Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...
reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...

This is what I call the ‘Communitarisation’ of the so-called Third Pillar; therefore, I called upon the Council of Ministers for Justice and Home Affairs to ensure a clear legal framework for justice, freedom and security by favouring the use of the so-called passerelle clause, Article 42. I know that the European Parliament shares the Commission’s point of view on this very important matter, which I will raise again during the informal Council in Tampere in a few days’ time.
C’est ce que j’appelle la «communautarisation» de ce que l’on appelle le «troisième pilier». J’invite donc le Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures à garantir un cadre juridique clair en matière de justice, de liberté et de sécurité en activant la clause passerelle que prévoit l’article 42 du traité UE. Je sais que le Parlement européen partage le point de vue de la Commission sur cette question essentielle, que je soulèverai à nouveau dans quelques jours, lors du Conseil informel de Tampere.

4. Stresses the need for a genuine European party statute which goes further than the Regulation on the funding of political parties at European level, establishing their rights and obligations and enabling them to attain a legal personality based on Community law and effective in the Member States; calls for its Committee on Constitutional Affairs to consider the question of a European statute for European political parties from a legal and fiscal point of view and to draw up specific proposals to that end;
4. souligne la nécessité de parvenir, au-delà des règlements relatifs au financement des partis politiques au niveau européen, à un véritable statut européen des partis définissant leurs droits et leurs devoirs et leur donnant la possibilité d'obtenir une personnalité juridique s'appuyant sur le droit communautaire et s'exerçant dans les États membres; demande que sa commission des affaires constitutionnelles examine la question du statut européen des partis politiques européens d'un point de vue juridique et fiscal et élabore des propositions concrètes à cette fin;

Beaudoin: Honourable senators, I believe that the Senate was very wise to once again refer Bill C-15A to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.
Beaudoin: Honorables sénateurs, je crois que le Sénat a été fort inspiré de référer à nouveau le projet de loi C-15A au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

The Committee on Economic and Monetary Affairs therefore calls for Parliament to maintain its first-reading position and, considering that Article 95 of the EC Treaty constitutes the directive's legal basis, calls on the Council to forward its common position.
Aussi la commission économique et monétaire appelle-t-elle le Parlement à s'en tenir à sa position de la première lecture et, estimant que l'article 95 du traité CE constitue la base juridique de la directive, appelle le Conseil à transmettre sa position commune.

Since we will have much more time than was indicated only a few days ago, will the government at least allow this bill, once out of the Social Affairs Committee, to go to the Legal and Constitutional Affairs Committee, which is where it should have gone originally?
Puisque nous disposons de beaucoup plus de temps que ce qu'on nous avait dit il y a quelques jours, le gouvernement pourrait-il à tout le moins permettre qu'une fois étudié par le Comité des affaires sociales, le projet de loi soit renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles auquel il aurait d'ailleurs dû être soumis dès le début?

I would point out that once again the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs has been called to take on major legislation.
Je ferais remarquer, encore une fois, que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a été saisi d'une importante mesure législative.

The Minister of Justice testified before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, not just once but twice, stating in no uncertain terms, on each occasion, that Bill C-22 was constitutional and was within the authority of Parliament to pass.
Le ministre de la Justice a témoigné devant le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles deux fois plutôt qu'une, et à chaque fois, il a dit clairement que le projet de loi C-22 était constitutionnel et que le Parlement avait le pouvoir de l'adopter.