Traduction de «leave the payer unprotected » (Anglais → Français) :

However, in order not to leave the payer unprotected in the unlikely circumstances that it is not clear that the payment amount was duly received by the payee’s payment service provider, the corresponding burden of proof should lie on the payer’s payment service provider.
Toutefois, afin de ne pas laisser le payeur sans protection dans la situation, peu probable, où il ne serait pas évident que le montant du paiement a bien été reçu par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, la charge de la preuve correspondante devrait incomber au prestataire de services de paiement du payeur.

However, in order not to leave the payer unprotected in the unlikely circumstances that it is not clear that the payment amount was duly received by the payee's payment service provider, the corresponding burden of proof should lie on the payer's payment service provider.
Toutefois, afin de ne pas laisser le payeur sans protection dans la situation, peu probable, où il ne serait pas évident que le montant du paiement a bien été reçu par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, la charge de la preuve correspondante devrait incomber au prestataire de services de paiement du payeur.

However, in order not to leave the payer unprotected in the unlikely circumstances that it is not clear that the payment amount was duly received by the payee's payment service provider , the corresponding burden of proof should lie on the payer's payment service provider.
Toutefois, afin de ne pas laisser le payeur sans protection dans la situation, peu probable, où il ne serait pas évident que le montant du paiement a bien été reçu par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, la charge de la preuve correspondante devrait incomber au prestataire de services de paiement du payeur.

In many countries, undeclared work continues to leave important segments of the workforce unprotected and vulnerable.
Dans beaucoup de pays, le travail non déclaré continue de laisser des segments importants de la main-d’œuvre sans protection, en situation de vulnérabilité.

However, in order not to leave the payer unprotected in unlikely constellations where it may remain open (non liquet) whether the payment amount was duly received by the payee's payment service provider or not, the corresponding burden of proof should lie upon the payer's payment service provider.
Toutefois, afin de ne pas laisser le payeur sans protection dans la situation, peu probable, où la question de savoir si le montant du paiement a bien été reçu par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire resterait ouverte («non liquet»), la charge de la preuve devrait incomber au prestataire de services de paiement du payeur.

Similarly it is necessary to reinforce the conditions preventing producer organisations from being confined to the best production areas, thereby leaving the rest unprotected, which would indirectly jeopardise the aim of the reform.
Elle permet également d'affermir les conditions empêchant les organisations de producteurs de se limiter aux meilleures zones de production au détriment des autres zones, ce qui irait indirectement à l'encontre de l'objectif de la réforme.

"Payer": a natural or legal person who is the account holder and who allows a transfer of funds to leave the aforementioned account, or in the absence of an account, the natural or legal person who gives the order to carry out a transfer of funds.
Donneur d'ordre: la personne physique ou morale qui est le titulaire d'un compte et qui autorise un virement de fonds à partir dudit compte, soit, en l'absence de compte, la personne physique ou morale qui donne l'ordre d'effectuer un virement de fonds.

It would be absurd to leave European shipbuilding unprotected for this time and the Commission has proposed a defence mechanism in the form of subsidies.
Il serait absurde de laisser l'industrie européenne sans défense durant cette période, la Commission propose un mécanisme de défense sous forme d'aides.

So as not to leave the Community market unprotected against disturbances which may ensue in such cases, the Community should be able to take whatever measures are necessary without delay.
Afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesures nécessaires.