Vertaling van "laws that enable atrocities against " (Engels → Frans) :

It is our duty to examine laws that enable atrocities against those they ought to be protecting, especially when most of the accusations are against the disempowered.
Il est de notre devoir d'examiner les lois qui permettent que des atrocités soient commises contre ceux qu'elles sont censées protéger, surtout lorsque la plupart des accusations visent des gens qui sont sans pouvoir et sans voix.

Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24
En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .

The establishment of the Financial Coalition against Child Pornography enables the Commission, credit card issuers, law enforcement bodies and internet service companies to work together to eliminate commercial child pornography by taking action on the payment systems used to fund these illegal operations.
La création de la coalition financière contre la pédopornographie permet à la Commission, aux émetteurs de cartes de crédit, aux services répressifs et aux entreprises de services internet d’œuvrer ensemble à l'élimination de la pédopornographie commerciale en prenant des mesures contre les systèmes de paiement utilisés pour financer ces agissements illégaux.

The ISEC programme funded the establishment of the Financial Coalition against Child Pornography which enables credit card issuers, law enforcement bodies and internet service providers to work together to eliminate commercial child pornography by taking action on the payment systems used to fund these illegal operations.
Le programme ISEC a financé la création de la coalition financière contre la pédopornographie, qui permet aux émetteurs de cartes de crédit, aux services répressifs et aux fournisseurs d'accès internet de travailler ensemble pour éliminer la pédopornographie commerciale en prenant des mesures visant les systèmes de paiement utilisés pour financer ces opérations illégales.

It involved Jim Crow laws in the southern United States, where the popular municipalities with the Ku Klux Klan led to all kinds of atrocities against people based on race.
Ces référendums ont donné lieu aux lois de Jim Crow, dans le sud des États-Unis, où les municipalités, avec le Ku Klux Klan, se sont livrées à toutes sortes d'atrocités contre des gens à cause de leur race.

One thing that has been bothering me since I've been thinking about whether or not to support the bill is the atrocities against children that have been committed by priests in the Catholic Church.
Depuis que j'ai commencé à me demander si j'allais appuyer le projet de loi, une chose me tracasse : les atrocités que les enfants ont subies aux mains de prêtres catholiques.

6. Instead of the liability rules referred to in paragraph 2, Member States may take other appropriate enforcement measures, in accordance with Union and national law and/or practice, which enable, in a direct subcontracting relationship, effective and proportionate sanctions against the contractor, to tackle fraud and abuse in situations when workers have difficulties in obtaining their rights.
6. En lieu et place des règles de responsabilité visées au paragraphe 2, les États membres peuvent prendre d'autres mesures d'exécution appropriées, conformément au droit et/ou aux pratiques de l'Union et nationales, permettant, dans une relation de sous-traitance directe, que des sanctions effectives et proportionnées soient prises à l'encontre du contractant, afin de combattre les fraudes et les abus dans des situations où les travailleurs ont du mal à faire respecter leurs droits.

While having repeatedly condemned terrorist atrocities against Israelis and recognising Israel’s right to protect its citizens against terrorist attacks, the European Union has consistently opposed extra-judicial killings which are contrary to international law.
Si elle a à maintes reprises condamnés les atrocités commises par des terroristes contre des Israéliens et si elle reconnaît le droit d'Israël de protéger ses citoyens contre les attentats terroristes, l'Union européenne s'est toujours opposée aux exécutions extrajudiciaires, qui sont contraires au droit international.

(9) Member States should ensure that law enforcement authorities and immigration authorities have the appropriate resources and structures to enable their effective cooperation and the effective investigation and, as appropriate, prosecution of genocide, crimes against humanity and war crimes.
(9) Les États membres devraient veiller à ce que les services répressifs et ceux de l'immigration disposent des ressources et de l'infrastructure nécessaires pour pouvoir, de manière efficace, coopérer et mener les enquêtes et, le cas échéant, les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.

While having repeatedly condemned terrorist atrocities against Israelis and recognised Israel's right to protect its citizens against terrorist attacks, the European Union has consistently opposed extra-judicial killings which are contrary to international law.
Si elle a condamné à maintes reprises les atrocités commises par des terroristes à l'encontre d'Israéliens et reconnu le droit d'Israël de protéger ses citoyens contre les attentats, l'Union européenne a toujours été opposée aux exécutions extrajudiciaires, qui sont contraires au droit international.