Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Atlantic Seminar on Sanctions against Apartheid
Conference on Nordic Sanctions against South Africa
Financial monitoring of sanctions against fraud
Sanction against directors and managers

Vertaling van "proportionate sanctions against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
financial monitoring of sanctions against fraud

suivi financier des sanctions contre la fraude


World Conference on Sanctions against Racist South Africa

Conférence mondiale sur l'adoption de sanctions contre l'Afrique du Sud raciste


sanction against directors and managers

sanction à l'égard des dirigeants


Declaration of the International Non-Governmental Organizations Action Conference for Sanctions against South Africa

Déclaration de la Conférence internationale des organisations non gouvernementales pour des sanctions contre l'Afrique du Sud


Conference on Nordic Sanctions against South Africa

Conférence sur les sanctions imposées par les pays nordiques à l'Afrique du Sud


Atlantic Seminar on Sanctions against Apartheid

Séminaire des pays atlantiques sur les sanctions contre l'apartheid
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Instead of the liability rules referred to in paragraph 2, Member States may take other appropriate enforcement measures, in accordance with Union and national law and/or practice, which enable, in a direct subcontracting relationship, effective and proportionate sanctions against the contractor, to tackle fraud and abuse in situations when workers have difficulties in obtaining their rights.

6. En lieu et place des règles de responsabilité visées au paragraphe 2, les États membres peuvent prendre d'autres mesures d'exécution appropriées, conformément au droit et/ou aux pratiques de l'Union et nationales, permettant, dans une relation de sous-traitance directe, que des sanctions effectives et proportionnées soient prises à l'encontre du contractant, afin de combattre les fraudes et les abus dans des situations où les travailleurs ont du mal à faire respecter leurs droits.


6. Instead of the liability rules referred to in paragraph 2, Member States may take other appropriate enforcement measures, in accordance with Union and national law and/or practice, which enable, in a direct subcontracting relationship, effective and proportionate sanctions against the contractor, to tackle fraud and abuse in situations when workers have difficulties in obtaining their rights.

6. En lieu et place des règles de responsabilité visées au paragraphe 2, les États membres peuvent prendre d'autres mesures d'exécution appropriées, conformément au droit et/ou aux pratiques de l'Union et nationales, permettant, dans une relation de sous-traitance directe, que des sanctions effectives et proportionnées soient prises à l'encontre du contractant, afin de combattre les fraudes et les abus dans des situations où les travailleurs ont du mal à faire respecter leurs droits.


(17b) Member States should provide for effective and proportionate sanctions against employers in the event of breaches of their obligations under this Directive.

(17 ter) Les États membres devraient prévoir des sanctions effectives et proportionnées à l'encontre des employeurs quand ceux-ci manquent aux obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive.


Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions against employers in the event of breaches of their obligations under this Directive.

Les États membres devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre des employeurs en cas de manquement aux obligations qui leur incombent au titre de la présente directive.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that infringements of the prohibition referred to in Article 3 are subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions against the employer.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les violations de l’interdiction visée à l’article 3 sont passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre de l’employeur concerné.


1. Member States shall take the necessary measures to ensure that any infringement of Article 3 for which employers are made responsible under Article 5 is subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions against the employer.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les infractions à l'article 3 pour lesquelles les employeurs sont tenus pour responsables en vertu de l'article 5 sont passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs concernés.


1. Member States shall take the necessary measures to ensure that any infringement of Article 3 is subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions against the employer.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les infractions à l'article 3 sont passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs concernés.


1. Member States shall take the necessary measures to ensure that infringements of the prohibition referred to in Article 3 are subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions against the employer.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les violations de l'interdiction visée à l'article 3 sont passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs concernés.


Sanctions against legal persons must be " effective, proportionate and dissuasive ".

Les sanctions à leur encontre doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ».


-The Council Framework Decision of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro: [19] this provides for effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, including custodial penalties which can give rise to extradition.

-la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro [19]: elle prévoit des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives incluant des peines privatives de liberté susceptibles de donner lieu à l'extradition.




Anderen hebben gezocht naar : sanction against directors and managers     proportionate sanctions against     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'proportionate sanctions against' ->

Date index: 2021-03-08
w