Vertaling van "laws should protect and not burden law-abiding " (Engels → Frans) :

[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,
[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.

The Communication, which was announced in the Single Market Strategy, explains how existing EU law should be applied to this dynamic and fast-evolving sector, clarifying key issues faced by market operators and public authorities alike, namely market access requirements, consumer protection, liability, labour law and tax.
La communication, qui a été annoncée dans la stratégie pour le marché unique, explique comment le droit européen en vigueur devrait être appliqué à ce secteur dynamique en évolution constante, clarifiant en cela des aspects clés auxquels sont confrontés tant les opérateurs économique que les pouvoirs publics, à savoir les questions d'accès au marché, de protection des consommateurs, de responsabilité, de droit du travail et de fiscalité.

Derogating from the prohibition on processing special categories of personal data should also be allowed when provided for in Union or Member State law and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where it is in the public interest to do so, in particular processing personal data in the field of employment law, social protection law including pensions and for health security, monitoring and alert purposes, the prevention or control of communicable diseases and other serious threats to health.
Des dérogations à l'interdiction de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel devraient également être autorisées lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre le prévoit, et sous réserve de garanties appropriées, de manière à protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, lorsque l'intérêt public le commande, notamment le traitement des données à caractère personnel dans le domaine du droit du travail et du droit de la protection sociale, y compris les retraites, et à des fins de sécurité, de surveillance et d'alerte sanitaire, de prévention ou de contrôle de maladies transmissibles et d'autres menaces graves pour la santé.

Instead of deleting a web page that indicates what the law should protect, why not tell Canadians what the law will no longer protect?
Au lieu de supprimer une page Web qui dit ce que la loi devait protéger, pourquoi ne pas dire aux Canadiens ce que la loi ne protégera plus?

Just as the EU expects citizens to respect civic duties, social responsibilities and laws online, so should states abide by norms and existing laws.
De même que, dans l'UE, un individu est censé remplir ses devoirs civiques, assumer ses responsabilités sociales et respecter les lois en ligne, l'État doit se conformer aux normes et législations existantes.

All members of the House should urge them to fully abide by the law and protect the resource because the rule of law is important to Canadians.
Tous les députés de la Chambre devraient les exhorter à respecter pleinement la loi et à protéger la ressource car la primauté du droit est une chose importante pour les Canadiens.

Persons violating the spirit of the law should not be afforded any protection by the mere letter of the law.
Les personnes qui violent l'esprit de la loi devraient être privées de toute protection selon la lettre même de la loi.

Laws should be made to protect all people and not to marginalize people, but laws made should respect the rights of people as well.
Les lois devraient viser à protéger tout le monde et non à marginaliser les gens; les lois qui sont élaborées devraient respecter les droits de notre peuple également.

It is our belief that laws should protect and not burden law-abiding citizens.
Nous estimons que les lois doivent protéger les citoyens qui les respectent et non pas leur imposer des fardeaux.

Each Member State should ensure an adequate data protection level in its national law which at least corresponds to that resulting from the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the corresponding case law pursuant to Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and, for those Member States which have ratified it, the Additional Protocol of 8 November 2001 to that Convention, and should take into account Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector.
Chaque État membre devrait garantir dans son droit national un niveau de protection approprié des données correspondant au moins à celui résultant de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la jurisprudence correspondante établie dans le cadre de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que, pour les États membres qui l'ont ratifié, du protocole additionnel du 8 novembre 2001 à ladite convention du Conseil de l'Europe, et devrait tenir compte de la recommandation no R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.