Traduction de «law should protect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Law on Protection of State Secrets
Loi sur la protection des secrets d'État

equal benefit of the law [ equal protection of the law ]
protection égale de la loi

There Otter be a law to protect Canada's Endangered Species
L'outrage. Il faut une loi pour protéger les espèces menacées d'extinction au Canada

Warning: protective equipment should be worn
Attention! A utiliser avec équipement de protection.

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Committee for Directive 2003/65/EEC on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes | Committee on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes
Comité pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children | Hague Convention of 1996 on the International Protection of Children
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants | Convention sur la protection des enfants | CPE [Abbr.]

legal interest protected under criminal law
bien juridique protégé par la loi pénale

data protection law
droit de la protection des données

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Instead of deleting a web page that indicates what the law should protect, why not tell Canadians what the law will no longer protect?
Au lieu de supprimer une page Web qui dit ce que la loi devait protéger, pourquoi ne pas dire aux Canadiens ce que la loi ne protégera plus?

Member States should be aware of this problem and should do whatever they can to protect individuals, including employees and representatives of the obliged entity, from such threats or hostile action, and to provide, in accordance with national law, appropriate protection to such persons, particularly with regard to their right to the protection of their personal data and their rights to effective judicial protection and representation.
Les États membres devraient être conscients de ce problème et tout mettre en œuvre pour protéger les personnes, y compris les salariés et les représentants de l'entité assujettie, contre ces menaces ou actes hostiles et accorder, conformément au droit national, une protection appropriée à ces personnes, en particulier en ce qui concerne leur droit à la protection de leurs données à caractère personnel et leur droit à une protection juridictionnelle effective et à la représentation.

It is our belief that laws should protect and not burden law-abiding citizens.
Nous estimons que les lois doivent protéger les citoyens qui les respectent et non pas leur imposer des fardeaux.

an explicit reference to applicable EU data protection law should be inserted in both Proposals in a substantive and dedicated provision, mentioning in particular Directive 95/46/EC and the national laws implementing Directive 95/46/EC, and Regulation (EC) No 45/2001 as concerns the processing of personal data by EU institutions and bodies; this provision should also clearly state that the Proposals are without prejudice to the applicable data protection laws; the reference in recital 33 to Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 should be deleted;
il faudrait insérer une référence explicite à la législation européenne applicable en matière de protection des données dans les deux propositions, au moyen d’une disposition de fond y consacrée qui mentionnerait en particulier la directive 95/46/CE et les législations nationales mettant en œuvre cette dernière, ainsi que le règlement (CE) no 45/2001 s’agissant du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de l’Union européenne. Cette disposition devrait aussi indiquer explicitement que les propositions sont sans préjudice de la législation applicable en matière de protection des données. La référence à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, faite au considérant 33 devrait être supprimée;

I believe that the law should protect the victims of these pimps or users—I am not sure what to call them—who create dozens of victims within their lifetime.
Je crois que la loi devrait protéger les victimes de ces proxénètes ou de ces utilisateurs — je ne sais pas comment les qualifier —, qui feront des dizaines de victimes dans leur vie.

Protection of computer programs under copyright laws should be without prejudice to the application, in appropriate cases, of other forms of protection.
La protection des programmes d'ordinateur par les législations en matière de droit d'auteur ne devrait pas faire obstacle, le cas échéant, à la mise en œuvre d'autres formes de protection.

The approximation of Member States’ laws should not result in any lessening of the data protection they afford but should, on the contrary, seek to ensure a high level of protection within the Union.
Le rapprochement des législations des États membres ne devrait pas entraîner un affaiblissement de la protection des données qu’elles assurent mais devrait, au contraire, avoir pour objectif de garantir un niveau élevé de protection dans l’Union.

Honourable senators, our laws should protect the people of Canada and reflect fairness and balance, responding to the needs and concerns of Canadians.
Honorables sénateurs, nos lois devraient protéger les Canadiens et permettre de répondre aux besoins et préoccupations de tous, de façon juste et pondérée.

The majority of Canadians believe our laws should protect children from exploitation and abuse and that age of consent laws are designed to control adults who want to have sex with minors.
sexuelles anales sont discriminatoires, puisqu'elles sont fondées sur l'âge. La majorité des Canadiens croient que nos lois devraient protéger les enfants contre l'exploitation et l'agression sexuelles et que les lois sur l'âge du consentement sont conçues pour empêcher les adultes d'avoir des relations sexuelles avec des mineurs.

Whereas protection of computer programs under copyright laws should be without prejudice to the application, in appropriate cases, of other forms of protection; whereas, however, any contractual provisions contrary to Article 6 or to the exceptions provided for in Article 5 (2) and (3) should be null and void;
considérant que la protection des programmes d'ordinateur par les législations en matière de droit d'auteur ne doit pas faire obstacle, le cas échéant, à la mise en oeuvre d'autres formes de protection; que toute disposition contractuelle contraire à l'article 6 ou aux exceptions prévues à l'article 5 paragraphes 2 et 3 doit toutefois être nulle et non avenue;