Traduction de «laws and employers frequently failing » (Anglais → Français) :

5. Stresses the impact which China has on the world economy, its responsibility to comply with minimum social standards and the importance of trade relations between the EU and China; stresses that observance of human and social rights is essential in the cooperation between the EU and China; underlines the importance of compliance with and a rapid implementation of all rules of the International Labour Organisation and the World Trade Organisation, including the right to freely form independent trade unions; supports the pursuit of decent pay and working conditions; calls for mutual respect for labour legislation, especially the prevention of illegal forms of labour such as child labour and prison labour; notes the improvements made by the Chinese government regarding better conditions for employees, yet observes that workers’ rights are not always respected due to poor enforcement of labour laws and employers frequently failing to comply with environmental, health and safety standards, which thus leads to dangerous work environments; calls for a thorough improvement of the legislation concerned; stresses the importance of better supply-chain control with regard to working conditions; expects the Chinese government and Chinese firms to take the GSP+ as the standard for their everyday work;
5. souligne l'influence qu'exerce la Chine sur l'économie mondiale, sa responsabilité en ce qui concerne le respect de normes sociales minimales et l'importance des relations commerciales entre l'Union et la Chine; souligne que le respect des droits humains et sociaux est essentiel dans la coopération entre l'Union et la Chine; insiste sur l'importance du respect et de la mise en œuvre rapide de toutes les règles de l'Organisation internationale du travail et de l'Organisation mondiale du commerce, y compris le droit de créer librement des syndicats indépendants; soutient la revendication de rémunérations et de conditions de travail décentes; appelle au respect mutuel de la législation du travail, en particulier à la prévention des formes illégales de travail, telles que le travail des enfants et la main d'œuvre carcérale; relève les améliorations apportées par le gouvernement chinois concernant l'amélioration des conditions de travail, mais constate que les droits des travailleurs ne sont pas toujours respectés, en raison d'une application insatisfaisante de la législation du travail, et du fait que les employeurs négligent souvent de se conformer aux normes en matière d'environnement, de santé et de sécurité, créant ainsi des environnements de travail dangereux; demande une amélioration notable de la législation concernée; souligne l'importance d'un meilleur contrôle de la chaîne d'approvisionnement en ce qui concerne les conditions de travail; attend du gouvernement chinois et des entreprises chinoises qu'ils prennent le SPG+ comme norme dans leur travail quotidien;

the employer has failed to meet its legal obligations regarding social security, taxation, labour rights, working conditions or terms of employment, as provided for in applicable law and/or collective agreements.
l’employeur a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits du travailleur, de conditions de travail ou d’emploi, conformément au droit et/ou aux conventions collectives applicables.

(a) the employer has failed to meet its legal obligations regarding social security, taxation, labour rights, working conditions or terms of employment, as provided for in applicable laws and/or collective agreements; or
(a) l'employeur a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits du travailleur, de condition de travail ou de conditions d'emploi, conformément à la législation applicable et/ou aux conventions collectives en vigueur; ou

the employer has failed to meet its legal obligations regarding social security, taxation, labour rights, working conditions or terms of employment, as provided for in applicable law and/or collective agreements;
l'employeur a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits du travailleur, de condition de travail ou d'emploi, conformément au droit et/ou aux conventions collectives applicables;

(b) the employer has failed to meet its legal obligations regarding social security, taxation, labour rights, working conditions or terms of employment, as provided for in applicable laws and/or collective agreements; or
(b) l'employeur a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits du travailleur, de conditions de travail ou de conditions d'emploi, conformément à la législation applicable et/ou aux conventions collectives en vigueur; ou

the employer has failed to meet its legal obligations regarding social security, taxation, labour rights, working conditions or terms of employment, as provided for in applicable law and/or collective agreements;
l’employeur a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits du travailleur, de conditions de travail ou d’emploi, conformément au droit et/ou aux conventions collectives applicables;

The abuse of the status of self-employed persons, as defined in national law, either at national level or in cross-border situations, is a form of falsely declared work that is frequently associated with undeclared work.
L'abus du statut de travailleur indépendant, au sens du droit national, à l'échelon national ou dans des situations transfrontalières, est une forme de travail faussement déclaré qui est fréquemment associée au travail non déclaré.

31. Welcomes the Law on protection of the family and prevention of violence against women; commends the National Action Plan to combat Violence against Women (2012-2015) and stresses the need to enforce it effectively nationwide; calls on the Ministry for Family and Social Policies to continue its efforts to increase the number and quality of shelters for women and minors in danger; stresses the importance of providing women who have been victims of violence with concrete alternatives and self-sustainment prospects; commends Turkey’s efforts, at all levels, to fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, and underlines the importance of a zero-tolerance attitude towards violence against women, and the importance of continuously stepping up prevention measures; is concerned, however, by the fact that, despite such efforts, violence against women is still a regular occurrence, and asks that those who fail to protect and assist victims be identified and prosecuted; stresses the importance of tackling poverty amongst women and of increasing the social inclusion of women; calls on the Ministry to continue actively to promote women’s rights, education – including by bridging the gender gap in secondary education – and participation in the labour market (which remains low), in politics and at senior level in the public as well as private sector, if necessary by introducing reserved quotas and by reviewing certain specific laws regulating employment in Turkey; encourages the Government of Turkey to revise the law on political parties and the law on elections in order to make the inclusion of women a priority for political parties; notes that Turkey’s 2023 employment target for women is 35 %, while in the EU 2020 strategy the target is 75 %; encourages Turkey to strive to achieve an ambitious employment target for women;
31. se félicite de la loi sur la protection de la famille et la prévention des violences faites aux femmes; se félicite du plan national d'action visant à lutter contre les violences faites aux femmes (2012-2015) et insiste sur la nécessité de l'appliquer efficacement dans tout le pays; demande au ministère de la famille et de la politique sociale de poursuivre ses efforts visant à augmenter le nombre des foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et à améliorer leur qualité ; souligne qu'il est important d'offrir aux femmes qui ont été victimes de violences des solutions concrètes et des perspectives d'autonomie; salue les efforts déployés par la Turquie à tous les niveaux dans la lutte contre les "crimes d'honneur", les violences domestiques et le phénomène des mariages forcés et des mineures promises en mariage; souligne l'importance de mener une politique de tolérance zéro à l'égard des violences faites aux femmes et de poursuivre l'instauration de mesures de prévention; reste cependant préoccupé par le fait que, malgré ces efforts, des violences continuent d'être régulièrement perpétrées à l'encontre des femmes, et demande l'identification et la poursuite des personnes qui refusent de protéger et d'aider les victimes; souligne l'importance de la lutte contre la pauvreté des femmes et d'une meilleure insertion sociale des femmes; demande au ministère de continuer à promouvoir activement les droits des femmes, leur éducation – notamment en comblant l'écart entre les hommes et les femmes dans l'enseignement secondaire – et leur participation au marché du travail, qui reste faible dans le milieu politique et dans les hautes fonctions de l'administration et du secteur privé, le cas échéant en fixant des quotas réservés et en révisant certaines dispositions législatives spéciales sur l'emploi en Turquie; encourage le gouvernement turc à revoir la loi sur les partis politiques et la loi électorale afin que la présence des femmes devienne une pr ...

Such rights and obligations are particularly frequent in family law and employment law.
De tels droits et obligations sont particulièrement fréquents en droit de la famille et en droit du travail.

2. To the extent that the law applicable to the individual employment contract has not been chosen by the parties, the contract shall be governed by the law of the country in which or, failing that, from which the employee habitually carries out his work in performance of the contract.
2. À défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail.