Traduction de «labour laws and employers frequently failing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

labour law [ employment law | labour legislation | workers' rights ]
droit du travail [ droits du travailleur | législation du travail ]

labour law [ labor law | employment law | workplace law ]
droit du travail

employment law | labour law
droit du travail

EU employment policy [ Community employment policy | European Union employment policy | European labour law(STW) ]
politique de l'emploi de l'UE [ politique communautaire de l'emploi | politique de l'emploi de l'Union européenne ]

employment legislation | legislation on labour | employment law | labour legislation
législation du travail | législation sociale

labour and employment law
droit du travail et de l'emploi

Labour and Employment Law in the Federal Public Service
Le droit du travail et de l'emploi dans la fonction publique fédérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Stresses the impact which China has on the world economy, its responsibility to comply with minimum social standards and the importance of trade relations between the EU and China; stresses that observance of human and social rights is essential in the cooperation between the EU and China; underlines the importance of compliance with and a rapid implementation of all rules of the International Labour Organisation and the World Trade Organisation, including the right to freely form independent trade unions; supports the pursuit of decent pay and working conditions; calls for mutual respect for labour legislation, especially the prevention of illegal forms of labour such as child labour and prison labour; notes the improvements made by the Chinese government regarding better conditions for employees, yet observes that workers’ rights are not always respected due to poor enforcement of labour laws and employers frequently failing to comply with environmental, health and safety standards, which thus leads to dangerous work environments; calls for a thorough improvement of the legislation concerned; stresses the importance of better supply-chain control with regard to working conditions; expects the Chinese government and Chinese firms to take the GSP+ as the standard for their everyday work;
5. souligne l'influence qu'exerce la Chine sur l'économie mondiale, sa responsabilité en ce qui concerne le respect de normes sociales minimales et l'importance des relations commerciales entre l'Union et la Chine; souligne que le respect des droits humains et sociaux est essentiel dans la coopération entre l'Union et la Chine; insiste sur l'importance du respect et de la mise en œuvre rapide de toutes les règles de l'Organisation internationale du travail et de l'Organisation mondiale du commerce, y compris le droit de créer librement des syndicats indépendants; soutient la revendication de rémunérations et de conditions de travail décentes; appelle au respect mutuel de la législation du travail, en particulier à la prévention des formes illégales de travail, telles que le travail des enfants et la main d'œuvre carcérale; relève les améliorations apportées par le gouvernement chinois concernant l'amélioration des conditions de travail, mais constate que les droits des travailleurs ne sont pas toujours respectés, en raison d'une application insatisfaisante de la législation du travail, et du fait que les employeurs négligent souvent de se conformer aux normes en matière d'environnement, de santé et de sécurité, créant ainsi des environnements de travail dangereux; demande une amélioration notable de la législation concernée; souligne l'importance d'un meilleur contrôle de la chaîne d'approvisionnement en ce qui concerne les conditions de travail; attend du gouvernement chinois et des entreprises chinoises qu'ils prennent le SPG+ comme norme dans leur travail quotidien;

(a)the employer has failed to meet its legal obligations regarding social security, taxation, labour rights or working conditions.
(a)lorsque l’employeur a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits des travailleurs ou de conditions de travail.

(b)where appropriate, where the employer has failed to meet its legal obligations regarding social security, taxation, labour rights or working conditions.
(b)le cas échéant, lorsque l’employeur a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits des travailleurs ou de conditions de travail.

EUROVOC descriptor: third country work permit foreign national admission of aliens migrant worker seasonal worker labour law seasonal employment
Descripteur EUROVOC: pays tiers permis de travail ressortissant étranger admission des étrangers travailleur migrant travailleur saisonnier droit du travail travail saisonnier

Employment protection rules, labour law and institutions should all provide a suitable environment for recruitment, while offering adequate levels of protection to all those in employment and those seeking employment.
Les règles sur la protection de l'emploi, le droit du travail et les institutions devraient tous instaurer un environnement favorable à l'embauche, tout en offrant un niveau adéquat de protection à tous ceux qui ont un emploi et aux demandeurs d'emploi.

However, for employees, the scope of labour-law and employment-law systems does not as a rule extend beyond national borders.
Cependant, pour les travailleurs, la portée des systèmes de droit du travail et de droit social s'arrête normalement à la frontière respective de chaque pays.

the employer has failed to meet its legal obligations regarding social security, taxation, labour rights, working conditions or terms of employment, as provided for in applicable law and/or collective agreements.
l’employeur a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits du travailleur, de conditions de travail ou d’emploi, conformément au droit et/ou aux conventions collectives applicables.

Labour law geared essentially to protecting workers employed under standard labour relations based on permanent labour contracts will not deter those not in conventional employment from responding flexibly to market needs. Over-strict regulation of the labour market has adverse effects on economic growth and growth in employment, deterring employers from offering legal work and encouraging both employers and workers to resort to the black market.
Le droit du travail, lorsqu'il est surtout orienté sur la protection des travailleurs employés dans le cadre de relations-types de travail, fondées sur des contrats à durée indéterminée, ne peut en effet décourager ceux qui perdent un emploi-type de réagir de façon flexible aux besoins du marché. Une réglementation trop rigide du marché du travail se répercute de façon négative sur la croissance économique et sur l'emploi; elle n'incite pas les employeurs à proposer des emplois déclarés, mais les encourage, tout autant que les travailleurs, à recourir au travail non déclaré.

Article 48(2) of the Treaty of Rome (now Article 39(2)) refers to the treatment of workers of different nationalities within a Member State, and not to differences in labour law and employment rights between countries.
L'article 48, paragraphe 2, du traité de Rome (article 39, paragraphe 2, actuel) fait référence au traitement des travailleurs de différentes nationalités au sein d'un État membre et non aux différences existant entre le droit du travail et les droits en matière d'emploi dans les différents pays.