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Vertaling van "lawmaking should help " (Engels → Frans) :

From this point of view, the conclusion in 2003 of the interinstitutional accord on "Better Lawmaking" should help make the Community's regulatory framework more effective, more flexible and simpler.

De ce point de vue, la conclusion en 2003 de l'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » devrait contribuer à rendre le cadre réglementaire communautaire plus efficace, plus souple et plus simple.


24. Regrets the lack of cooperation with CSOs and public stakeholders in lawmaking; points out that such cooperation should be based on the government’s genuine will to consult various stakeholders in both lawmaking and policymaking; stresses the crucial role that CSOs can play in raising public awareness of the accession process and making it more transparent, accountable and inclusive; encourages the government to help develop civil society in rural areas as well; ca ...[+++]

24. regrette l'absence de coopération avec les organisations de la société civile et les acteurs publics au cours du processus législatif; souligne que cette coopération devrait se fonder sur la volonté sincère du gouvernement de consulter diverses parties concernées tant par le processus législatif que par l'élaboration des politiques; souligne la mission essentielle des organisations de la société civile pour sensibiliser l'opinion publique au processus d'intégration à l'Union en le rendant plus transparent, responsable et participatif; encourage le gouvernement à contribuer au développement de la société civile dans les zones rural ...[+++]


24. Regrets the lack of cooperation with CSOs and public stakeholders in lawmaking; points out that such cooperation should be based on the government’s genuine will to consult various stakeholders in both lawmaking and policymaking; stresses the crucial role that CSOs can play in raising public awareness of the accession process and making it more transparent, accountable and inclusive; encourages the government to help develop civil society in rural areas as well; ca ...[+++]

24. regrette l'absence de coopération avec les organisations de la société civile et les acteurs publics au cours du processus législatif; souligne que cette coopération devrait se fonder sur la volonté sincère du gouvernement de consulter diverses parties concernées tant par le processus législatif que par l'élaboration des politiques; souligne la mission essentielle des organisations de la société civile pour sensibiliser l'opinion publique au processus d'intégration à l'Union en le rendant plus transparent, responsable et participatif; encourage le gouvernement à contribuer au développement de la société civile dans les zones rural ...[+++]


25. Regrets the lack of cooperation with CSOs and public stakeholders in lawmaking; points out that such cooperation should be based on the government’s genuine will to consult various stakeholders in both lawmaking and policymaking; stresses the crucial role that CSOs can play in raising public awareness of the accession process and making it more transparent, accountable and inclusive; encourages the government to help develop civil society in rural areas as well; ca ...[+++]

25. regrette l'absence de coopération avec les organisations de la société civile et les acteurs publics au cours du processus législatif; souligne que cette coopération devrait se fonder sur la volonté sincère du gouvernement de consulter diverses parties concernées tant par le processus législatif que par l'élaboration des politiques; souligne la mission essentielle des organisations de la société civile pour sensibiliser l'opinion publique au processus d'intégration à l'Union en le rendant plus transparent, responsable et participatif; encourage le gouvernement à contribuer au développement de la société civile dans les zones rural ...[+++]


From this point of view, the conclusion in 2003 of the interinstitutional accord on "Better Lawmaking" should help make the Community's regulatory framework more effective, more flexible and simpler.

De ce point de vue, la conclusion en 2003 de l'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » devrait contribuer à rendre le cadre réglementaire communautaire plus efficace, plus souple et plus simple.


Our lawmaking should therefore help to open up trade opportunities for businesses, to broaden the options for consumers and the citizens, and to protect environmental, social and consumer rights.

Notre processus législatif doit dès lors contribuer à créer des opportunités commerciales pour les entreprises, à élargir le choix des consommateurs et des citoyens, mais aussi à protéger les droits liés à l’environnement, à la protection sociale et au consommateur.


I believe that we should always bear in mind with regard to better lawmaking that the aim of all these reports on the subject is not, of course, to improve the familiarity of the individual citizen with the legal texts, but to provide Member States with a simple text to help with transposition.

Pour ce qui est de mieux légiférer, je pense que nous devrions toujours garder à l’esprit que le but de tous ces rapports sur le sujet n’est bien sûr pas d’améliorer le degré de familiarité du citoyen avec les textes juridiques, mais de fournir aux États membres un texte simple pour faciliter la transposition.




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'lawmaking should help' ->

Date index: 2021-08-27
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