Traduction de «better lawmaking should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From this point of view, the conclusion in 2003 of the interinstitutional accord on "Better Lawmaking" should help make the Community's regulatory framework more effective, more flexible and simpler.
De ce point de vue, la conclusion en 2003 de l'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » devrait contribuer à rendre le cadre réglementaire communautaire plus efficace, plus souple et plus simple.

5. Believes that better lawmaking should be pursued in a spirit of multilevel governance, i.e. through coordinated action by the EU, national institutions and local and regional authorities;
5. estime que le programme visant à mieux légiférer doit être mené dans un esprit de gouvernance à plusieurs niveaux, c'est-à-dire s'inscrire dans le cadre d'une action coordonnée par l'Union européenne, les institutions nationales et les autorités locales et régionales;

4. Believes that better lawmaking should be pursued in a spirit of multilevel governance, i.e. through coordinated action by the EU, national institutions and local and regional authorities;
4. estime que le programme visant à mieux légiférer doit être mené dans un esprit de gouvernance à plusieurs niveaux, c'est-à-dire s'inscrire dans le cadre d'une action coordonnée par l'Union européenne, les institutions nationales et les autorités locales et régionales;

C. whereas the issue of better lawmaking should be considered not only in the context of the Commission programme on better regulation, but also in a wider sense, in connection with the entry into force of the Lisbon Treaty,
C. considérant que l'action «Mieux légiférer» ne doit pas se limiter au programme de la Commission concernant l'amélioration de l'environnement réglementaire, mais qu'elle doit également être considérée, dans une perspective plus large, en relation avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne,

C. whereas the issue of better lawmaking should be considered not only in the context of the Commission programme on better regulation, but also in a wider sense, in connection with the entry into force of the Lisbon Treaty,
C. considérant que l'action "Mieux légiférer" ne doit pas se limiter au programme de la Commission concernant l’amélioration de l’environnement réglementaire, mais qu'elle doit également être considérée, dans une perspective plus large, en relation avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne,

Whilst past experience has sometimes led to mixed results, the Inter-institutional Agreement on better lawmaking now provides a stable framework for alternative methods of regulation which should reinforce their credibility and ultimately facilitate their use.
L'expérience passée a parfois conduit à des résultats en demi-teinte, mais l'accord institutionnel sur une meilleure législation fournit désormais un cadre stable pour les nouvelles méthodes de réglementation qui devrait en accroître la crédibilité et, à terme, en faciliter l'utilisation.

Capacity building for public administrations at national, regional and local level, to improve the administrative framework for economic activity, good policy design and implementation, including better lawmaking, evaluation and impact analysis of policy proposals, and regular screening of delivery mechanisms, should therefore be supported by the Structural Funds.
Le renforcement de la capacité des administrations publiques à l’échelon national, régional et local, afin d’améliorer l’encadrement administratif de l’activité économique, l’élaboration et la mise en œuvre satisfaisantes des politiques, y compris par un meilleur usage de l’instrument législatif et le recours à des évaluations et des études d’impact des politiques proposées, l’analyse périodique des mécanismes de mise en oeuvre enfin, sont autant d’objectifs qui devraient donc être soutenus par les Fonds structurels.