Vertaling van "lawful access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lawful access to encryption keys
accès légal aux clés de chiffrement

lawful access
accès légal

lawful access capability
pouvoir d'accès légal

Technology and Lawful Access Division
Division de la technologie et de l'accès légal

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

local access to the law
justice de proximité

basic access | basic access capability | basic rate access | ISDN basic access | single line IDA | single line integrated digital access
accès de base | accès en débit de base | capacité d'accès de base

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

fat access point | fat AP | thick access point | thick AP | intelligent access point | intelligent AP | smart access point | smart access AP | stand-alone access point | stand-alone AP
point d'accès complet | point d'accès lourd | point d'accès intelligent | point d'accès riche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Together with UN Women and the International Labour Organization, the EU will work with governments, community-based organisations, civil society and service providers to improve labour laws, access to information and services, and ultimately prevent and put an end to violence and trafficking of women and girls.
Conjointement avec l'ONU Femmes et l'Organisation internationale du travail, l'UE collaborera avec les gouvernements, les organisations opérant au niveau des collectivités, la société civile et les prestataires de services pour améliorer le droit du travail, l'accès à l'information et aux services et, en fin de compte, pour prévenir et faire cesser la violence et la traite des femmes et des filles.

EUROVOC descriptor: natural person protection of privacy cross-frontier data flow data-processing law access to information data protection disclosure of information personal data area of freedom, security and justice
Descripteur EUROVOC: personne physique protection de la vie privée flux transfrontière de données droit de l'informatique accès à l'information protection des données communication des données données personnelles espace de liberté, sécurité et justice

The Commission proposes a new mandatory exception, which would require all Member States to permit research organisations acting in the public interest – such as universities and research institutes – to carry out text and data mining of copyright protected content to which they have lawful access, for example scientific publications they have subscribed to, without the need of a prior authorisation.
La Commission propose une nouvelle exception obligatoire, qui imposerait à tous les États membres de permettre aux organismes de recherche agissant dans l’intérêt public, tels que les universités et les instituts de recherche, d’appliquer les techniques d’exploration de textes et de données aux contenus protégés par le droit d’auteur auxquels ils ont légalement accès, par exemple les publications scientifiques auxquelles ils sont abonnés, sans devoir demander d’autorisation préalable.

EUROVOC descriptor: EU institution EU body environmental monitoring international convention access to information environmental law access to the courts EU environmental policy transparency in decision-making
Descripteur EUROVOC: institution de l'Union européenne organe de l'UE surveillance de l'environnement convention internationale accès à l'information droit de l'environnement accès à la justice politique de l'environnement de l'UE transparence du processus décisionnel

11. Welcomes the adoption of the Directive on antitrust damages actions, which will give victims of infringements of EU antitrust law access to compensation; believes that timely and adequate implementation of this Directive is essential in order to evaluate its intended positive effect on increasing access to legal action for SMEs and individual consumers; stresses that access to justice in this field, including where necessary the availability of a collective approach to redress, is essential to achieving the aims of EU competition policy; calls on the Commission to monitor closely the implementation of the Directive by the Member States, and to ensure that its provisions are applied evenly throughout the EU;
11. se félicite de l'adoption de la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante, qui permettra d'offrir aux victimes de telles infractions l'accès à des compensations; estime qu'une mise en œuvre rapide et adéquate de cette directive est essentielle pour évaluer les effets positifs qu'elle entend obtenir en termes d'amélioration de l'accès des PME et des consommateurs individuels aux contestations judiciaires; souligne que l'accès à la justice dans ce domaine, notamment le cas échéant la possibilité de recours collectifs, est essentiel pour atteindre les objectifs de la politique de l'Union en matière de concurrence; invite la Commission à superviser attentivement la transposition de cette directive par les États membres et à garantir une application uniforme de ses dispositions dans l'ensemble de l'Union;

This can be achieved, inter alia, by means of the following: equal opportunities for men and women; promoting high-quality, inclusive state education; the right to work and to work with rights; the right to free, high-quality healthcare; the right to culture; access to the law; access to decent housing; and peace.
Il est notamment possible d’y parvenir en garantissant l’égalité des chances entre hommes et femmes, en défendant une qualité de haut niveau, y compris dans l’enseignement public, en défendant le droit au travail et le travail avec des droits, en défendant le droit à des soins de santé gratuits et d’excellente qualité et en garantissant le droit à la culture, l’accès à la législation, l’accès à un logement décent et le droit à la paix.

This should, at first stage, draw on information that Member States' criminal intelligence and Europol can lawfully access on the basis of current legislation and make use of available analytical tools.
* Cela devrait, comme première phase, se fonder sur les informations auxquelles les services de renseignement criminel des États membres et Europol peuvent légalement accéder en vertu de la législation actuelle et utiliser des outils analytiques disponibles.

Thirdly, addressing looted cultural goods issues entails sorting through legal questions relating to public international law, the operation of various treaties, private international law, access to information, property rights, the burden of proof and prescriptive periods.
Troisièmement, pour traiter les questions relatives aux biens culturels pillés, il faut éclaircir des questions juridiques liées au droit international public, à la mise en œuvre de divers traités, au droit international privé, à l'accès à l'information, aux droits de propriété, à la charge de la preuve et aux délais de prescription.

According to the European Union Common Position (EUCP) in respect of Chapter 2 on Freedom of movement of persons and the negotiations now provisionally concluded, with candidate countries: “the Member States and the candidate countries will strive to liberalise, under national law, access to their labour markets for each other’s nationals already before accession”.
La position commune de l'Union européenne relative au chapitre 2 sur la libre circulation des personnes et les négociations aujourd'hui provisoirement closes avec les pays candidats prévoient en substance que les États membres et les pays candidats s'efforceront réciproquement de libéraliser, par le biais de leur législation nationale, l'accès à leur marché de l'emploi aux ressortissants des autres États, dès avant l'adhésion.

The report shall propose measures aimed at improving training in Community competition law, access to the necessary information and the consistency of the application of Community competition law.
Dans ce rapport la Commission proposera des mesures pour améliorer la formation en droit communautaire de la concurrence, l´accès à l´information nécessaire et la cohérence de l´application du droit communautaire de la concurrence.