Traduction de «law that would indicate exactly » (Anglais → Français) :

I've tried to find some case law that would indicate exactly whether the rights of members would be infringed by this or whether in fact the Auditor General overstepped his authority.
J'ai essayé de trouver des précédents qui permettraient de déterminer si oui ou non un tel comportement porte atteinte aux droits des députés et si oui ou non le vérificateur général en l'occurrence a outrepassé ses pouvoirs.

Have there been any rulings on any similar provision contained in other laws which would indicate to us that there is no ambiguity, as Mrs. Tremblay maintains?
Sait-on s'il y a une jurisprudence sur l'interprétation de cet article dans d'autres textes de loi qui nous indiquerait qu'il n'y a pas d'ambiguïté, comme le soutient Mme Tremblay?

The supplier would be protected from the application of a foreign law if the consumer did not provide him with any means of knowing at least the country - but not necessarily the exact address - of his residence, on the understanding that it is for the supplier to give the consumer the opportunity to do so.
Ainsi le fournisseur serait protégé contre l'application d'une loi étrangère si le consommateur ne lui a pas fourni d'élément permettant de connaître le pays - mais non nécessairement l'adresse exacte - de sa résidence, étant entendu qu'il appartient au fournisseur d'offrir au consommateur la possibilité de le faire.

However, the executing authority should, wherever possible, use another type of investigative measure if the indicated measure does not exist under its national law or would not be available in a similar domestic case.
Cependant, l'autorité d'exécution devrait, chaque fois que cela s'avère possible, recourir à un autre type de mesure d'enquête si la mesure indiquée n'existe pas dans son droit national ou s'il n'était pas possible d'y recourir dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

At that point, it would become a tool available to our inspectors, who would then have a document that would indicate exactly which rules apply and how those railways are operating.
À ce moment, cela deviendrait un outil à la disposition de nos inspecteurs. Ces derniers auraient auraient ainsi un document qui indiquerait exactement quelles sont les règles qui s'appliquent et de quelle façon ces chemins de fer fonctionnent.

5. Where, in accordance with paragraph 1, the investigative measure indicated in the EIO does not exist under the law of the executing State or it would not be available in a similar domestic case and where there is no other investigative measure which would have the same result as the investigative measure requested, the executing authority shall notify the issuing authority that it has not been possible to provide the assistance requested.
5. Lorsque, conformément au paragraphe 1, la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne n'existe pas dans le droit de l'État d'exécution ou qu'elle ne serait pas disponible dans le cadre d'une procédure nationale similaire, et lorsqu'il n'existe aucune autre mesure d'enquête qui permettrait d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête demandée, l'autorité d'exécution informe l'autorité d'émission qu'il n'a pas été possible d'apporter l'assistance demandée.

I share some of the point of view that my colleague from the Bloc Québécois has put forward, because you have indicated to us today that security has increased in the south region, and evidence we're getting from other sources would indicate exactly the opposite.
Je partage quelque peu le point de vue de mon collègue du Bloc québécois, car vous nous avez indiqué aujourd'hui que la sécurité s'est améliorée dans la région sud, alors que les éléments d'information qui nous parviennent d'autres sources indiquent exactement le contraire.

and would affect trade between Member States, and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, the draft measure shall not be adopted for a further two months.
et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l’autorité réglementaire nationale qu’elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l’article 8, l’adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.

and would affect trade between Member States and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, then the draft measure shall not be adopted for a further two months.
et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estime que le projet de mesure fera obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l'article 8, l'adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.

A geophysical tracking device would indicate exactly where they were and whether the seal was broken.
Un dispositif de suivi géophysique indiquerait en permanence leur position précise et signalerait le bris éventuel des scellés.