Traduction de «law that apply indiscriminately across » (Anglais → Français) :

I stress the word “importing” because I would like to use comparative law to illustrate that sometimes transposing into another reality certain rules of law that apply indiscriminately across the country can become a problem.
Si j'insiste sur le terme « importation », c'est que je ferai un peu de droit comparé et montrerai qu'il peut parfois s'avérer problématique de transposer dans une autre réalité certaines règles de droits qui s'appliquent dans tout le pays sans discrimination.

The Directive applies horizontally across all areas of law which touch on the provision of information society services, regardless of whether it is a matter of public, private, or criminal law.
La directive s'applique horizontalement dans tous les domaines juridiques qui touchent à la fourniture des services de la société de l'information, qu'il s'agisse d'une question de droit public, privé ou pénal.

As an operational hypothesis, you must accept that the law is applied unevenly across the country.
Vous devez partir de l'hypothèse que la loi n'est pas appliquée uniformément à l'échelle du pays.

I am sure that we could find a solution that would meet the government's objectives—to standardize the financial rules—and ensure that our electoral laws are applied equally across the country, so that in future federal elections, everyone—and I mean everyone—has equal opportunity and those who are supported by certain companies do not have an unfair competitive advantage.
Je suis certaine que nous pourrions trouver une solution qui permettrait à la fois de respecter les objectifs du gouvernement — c'est-à-dire uniformiser les règles du jeu monétaires — et de faire en sorte que nos lois électorales s'appliquent également partout au pays, pour que lors des prochaines élections fédérales, tous — je dis bien tous — aient des chances égales et que ceux qui bénéficient du parrainage de certaines entreprises ne jouissent pas d'un avantage concurrentiel injuste.

However, some argue that such a mechanism is not sufficient: apart from making it more difficult to identify the applicable rule, the sectoral Directives, as their title indicates, do not apply across the full range of civil law but only in certain areas of it.
Or, d'après certains, le recours à un tel mécanisme ne suffit pas : outre un certain manque de lisibilité quant à la règle applicable, les directives sectorielles - comme l'indique leur titre - ne réglementent pas l'intégralité du droit civil, mais seulement certains aspects du droit des contrats.

Provisions in respect of trade and regulatory transparency requirements need to take the form of directly applicable law applied to all investment firms that should follow uniform rules in all Union markets, in order to provide for a uniform application of a single regulatory framework, to strengthen confidence in the transparency of markets across the Union, to reduce regulatory complexity and investment firms’ compliance costs, especially for financial institutions operating on a cross-border basis, and to contribute to the elimination of distortions of competition.
Les dispositions régissant la négociation et les obligations réglementaires de transparence doivent être directement applicables à toutes les entreprises d’investissement, qu’il convient de soumettre à une réglementation uniforme sur tous les marchés de l’Union pour assurer l’application homogène d’un cadre réglementaire unique, renforcer la confiance dans la transparence des marchés de toute l’Union, réduire les complications réglementaires et les coûts de mise en conformité des entreprises d’investissement, notamment pour les établissements financiers exerçant leurs activités dans plusieurs pays, et contribuer à l’élimination des distorsions de concurrence.

consistently applying the prudential requirements under this Directive and under Regulation (EU) No 575/2013 across all entities within a group of institutions without prejudice to the options and discretions available in Union law.
appliquer les exigences prudentielles en vertu de la présente directive et du règlement (UE) no 575/2013 de manière cohérente à l'ensemble des entités d'un groupe d'établissements, sans préjudice des options et facultés prévues par le droit de l'Union.

National and international laws must apply in stadiums too, precisely in order to ensure that acts of indiscriminate violence and displays of racism and xenophobia are not repeated.
Les lois nationales et internationales doivent s’appliquer aussi dans les stades, pour empêcher la répétition des actes de violence aveugle et les manifestations de racisme et de xénophobie.

Treasury Board appealed the case to the Federal Court of Appeal, arguing as follows: The case at issue is a matter of public law exclusively and more specifically of administrative law, that common law is the source of federal public law and applies to the federal government even within Quebec territory, that under common law there is a rule of public order, which provides that no one may benefit from a crime and that applies to the crime of manslaughter, that Quebec private law cannot set this rule aside in view of federal public law and, finally, that, in any case, the crime of manslaughter results in the unworthiness by operation of law under Quebec civil law.
Le Conseil du Trésor a porté la cause devant la Cour d'appel fédérale en invoquant l'argument suivant: l'objet du litige relève exclusivement du droit public, et plus particulièrement du droit administratif, que la common law est la source du droit public fédéral et s'applique au gouvernement fédéral même en territoire québécois, qu'il existe en common law une règle d'ordre public qui veut que nul ne puisse profiter de son crime et qui s'applique au crime d'homicide involontaire coupable, que le droit privé québécois ne peut écarter cette règle eu égard au droit public fédéral et, enfin, que de toute façon, le crime d'homicide involontaire coupable entraîne l'indignité de plein droit en droit civil québécois.

It very much has to ensure that no matter where we live, whether it is in Quebec-a great province in this wonderful country where they belong and where this member should stop trying to pull them out of-British Columbia, Newfoundland or anywhere, we need a constitution, a set of laws which applies all across the country.
Il doit absolument s'assurer que, peu importe où nous vivons, que ce soit au Québec-une belle province de ce merveilleux pays appelé le Canada, une province qui fait partie de ce pays et dont le député devrait cesser de prôner la séparation-que ce soit en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve ou ailleurs, nous ayons une Constitution, une série de lois qui s'appliquent d'un océan à l'autre.