Traduction de «law list which i think is what senator spivak » (Anglais → Français) :

If you have exclusions from the law list, which I think is what Senator Spivak is getting to, or you have an Order in Council ratification, that indicates there are opportunities to avoid the CEAA process.
S'il y a des exceptions, et je crois que c'est là que le sénateur Spivak veut en venir, ou s'il peut y avoir ratification par décret du conseil, il y a alors multiplication des occasions d'éviter la procédure de la LCEE.

Senator Spivak: What is the basis of those agreements which deal with environment and labour law, if this is a paramount principle?
Le sénateur Spivak: Sur quoi reposent les ententes portant sur l'environnement et le droit du travail, s'il s'agit d'un principe primordial?

Again, the United States has, I would think, fairly well-developed laws with which we'd be able to find bilateral agreement—and probably one of the first countries, since they're our major trading partner—but if that national interest clause or some senator seeking re-election down in the States can just trump the whole thing by bringing in a vexatious bill or anti-trade-dumping law, and it seems they can bring in almost anything at any time to override the competition aspect of it, what protection do we have?
Là encore, les États-Unis ont, je pense, des lois assez développées qui pourraient faire l'objet d'un accord bilatéral—et c'est probablement un des premiers pays avec lequel nous le ferions, vu que c'est notre principal partenaire commercial—mais si cette clause de sauvegarde de l'intérêt national peut être invoquée ou si un quelconque sénateur américain qui cherche à se faire réélire peut tout renverser en faisant adopter un projet de loi vexatoire ou une loi anti-dumping—et il me semble qu'ils sont en position d'invoquer pratiquement n'importe quoi à tout moment pour supplanter les dispositions sur la protection de la concurrence—quelle protection avons-nous véritablement?

Senator Kroft: Mr. Higgs, I am interested in your introductory comment in which you explained to us the hard-law approach versus the soft-law approach and what underlies your thinking.
Le sénateur Kroft: Monsieur Higgs, j'ai aimé votre introduction où vous nous expliquez la différence entre la règle impérative et la règle non impérative et ce qui sous-tendait votre réflexion.

Mr. Rudner: That is a very interesting question, senator, which frankly I did not think of in the sense that I do not know the French law or French regulations that inhibited the French security and intelligence services from taking what we will call proactive preventive measures.
M. Rudner : C'est une question très intéressante, monsieur le sénateur, à laquelle je n'ai pas vraiment réfléchi en ce sens que je ne connais pas la loi ou les règlements français qui ont empêché les services de sécurité et de renseignement français de prendre ce que nous appellerons des mesures de prévention proactives.