Vertaling van "fairly well-developed laws " (Engels → Frans) :

Again, the United States has, I would think, fairly well-developed laws with which we'd be able to find bilateral agreement—and probably one of the first countries, since they're our major trading partner—but if that national interest clause or some senator seeking re-election down in the States can just trump the whole thing by bringing in a vexatious bill or anti-trade-dumping law, and it seems they can bring in almost anything at any time to override the competition aspect of it, what protection do we have?
Là encore, les États-Unis ont, je pense, des lois assez développées qui pourraient faire l'objet d'un accord bilatéral—et c'est probablement un des premiers pays avec lequel nous le ferions, vu que c'est notre principal partenaire commercial—mais si cette clause de sauvegarde de l'intérêt national peut être invoquée ou si un quelconque sénateur américain qui cherche à se faire réélire peut tout renverser en faisant adopter un projet de loi vexatoire ou une loi anti-dumping—et il me semble qu'ils sont en position d'invoquer pratiquement n'importe quoi à tout moment pour supplanter les dispositions sur la protection de la concurrence—quelle protection avons-nous véritablement?

(2) Canada B is the name for the grade of frozen corn on cob that possesses the characteristics of Canada B frozen whole kernel corn with respect to flavour, colour and tenderness and in addition, the cobs are evenly cut, fairly uniform in size; are fairly well developed and are fairly free from poorly trimmed ears, damaged kernels and other defects.
(2) Canada B est le nom de la catégorie du maïs en épis congelé possédant les caractéristiques du maïs à grains entiers congelé Canada B relativement à la saveur, à la couleur et à la tendreté; en outre, les épis sont coupés également, de grosseur passablement uniforme; ils sont passablement bien développés et passablement exempts d’épis imparfaitement parés, grains endommagés et autres défauts.

1. Calls on the Commission promptly to put forward an ambitious action plan, in the form of a communication, to support developing countries fighting tax evasion and tax avoidance and to help them set up fair, well-balanced, efficient and transparent tax systems, taking into account the work undertaken by the Development Assistance Committee of the OECD in advance of the Financing for Development Conference in Addis Ababa, Ethiopia, to be held on 13-16 July 2015, and the impact of international tax treaties on developing countries;
1. invite la Commission à présenter sans délai un plan d'action ambitieux sous la forme d'une communication, afin de soutenir les pays en développement dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et les aider à mettre en place des systèmes fiscaux équitables, équilibrés, efficaces et transparents, en tenant compte des travaux menés par le Comité d'aide au développement de l'OCDE en vue de la Conférence sur le financement du développement qui se tiendra à Addis-Abeba, en Éthiopie, du 13 au 16 juillet 2015, et de l'incidence des conventions fiscales internationales sur les pays en développement;

4. Urges the Commission to take concrete and effective measures to support developing countries and regional tax administration frameworks, such as the African Tax Administration Forum and the Inter-American Centre of Tax Administrations, in the fight against tax evasion and tax avoidance, in developing fair, well-balanced, efficient and transparent tax policies, in promoting administrative reforms and in increasing the share, in terms of aid and development, of financial and technical assistance to the national tax administrations of developing countries; argues that this support should be provided to strengthen the judiciary and anti-corruption agencies in these countries; calls for the bringing together of public sector expertise from Member States and beneficiary countries with the aim of enhancing cooperative activities while yielding concrete preliminarily results for beneficiary countries; supports the organisation of workshops, training sessions, expert missions, study visits and counselling;
4. invite instamment la Commission à adopter des mesures concrètes et efficaces pour soutenir les pays en développement et les cadres administratifs fiscaux régionaux, tels que le Forum africain sur l'administration fiscale et le Centre interaméricain des administrations fiscales, dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, dans l'élaboration de politiques fiscales équitables, équilibrées, efficaces et transparentes, dans la promotion de réformes administratives, et dans le renforcement de la part, en termes d'aide et de développement, de l'assistance financière et technique aux administrations fiscales nationales des pays en développement; fait valoir qu'il convient de fournir une telle assistance dans le but de renforcer le système judiciaire et les services de lutte contre la corruption dans ces pays; préconise de rassembler les experts du secteur public des États membres et des pays bénéficiaires, afin de renforcer les activités de coopération et de dégager des résultats préliminaires concrets pour les pays bénéficiaires; est partisan d'organiser des ateliers, des sessions de formation, des missions d'expert, des visites d'étude et des activités d'accompagnement;

I. whereas taxation can be a reliable and sustainable source of revenue in developing countries, and offers the advantage of stability in comparison with traditional development financing mechanisms like concessional loans, only if there is a fair, well-balanced, efficient and transparent taxation regime, an effective and efficient tax administration to promote tax compliance, and an accountable and responsible use of public revenue;
I. considérant que la fiscalité peut être une source fiable et durable de recettes dans les pays en développement et offre l'avantage de la stabilité par rapport aux mécanismes traditionnels de financement du développement, tels que les prêts assortis de conditions de faveur, seulement s'il existe un régime fiscal équitable, équilibré, rationnel et transparent ainsi qu'une administration fiscale efficace et compétente afin de promouvoir la discipline fiscale, de même qu'une utilisation responsable et fiable des recettes publiques;

Depending on the province, learning a trade may be possible or not in French, but in a province such as Ontario, which has a fairly well developed French post-secondary education system, it is not always possible to learn a trade in French.
Pour les métiers, selon les provinces, la formation sera accessible en français ou non, mais dans une province comme l'Ontario, où le postsecondaire est assez bien développé en français, l'enseignement des métiers n'est pas toujours disponible en français.

I would also point out that we have grossly underdeveloped organizational or institutional health care ethics at the moment. We have fairly well developed clinical ethics.
J'ajoute aussi que nous avons actuellement, au niveau organisationnel ou institutionnel, une éthique de la santé grossièrement sous-développée, ce qui n'est pas le cas sur le plan clinique.

This stretches parliamentary privilege, a fairly well developed concept, in the case of Mr. Vaid, the driver of the Speaker of the House of Commons, who is suing the Speaker for dismissing him, in his view, without cause.
Cela force les privilèges parlementaires, un concept assez bien développé, dans la cause de M. Vaid, le chauffeur du Président de la Chambre des communes, qui poursuit son Président pour avoir été congédié, d'après lui, sans raison.