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Vertaling van "law is fundamentally flawed because " (Engels → Frans) :

The use of immigration law as anti-terrorism law is fundamentally flawed because it cannot be directed against citizens who are prepared to engage in terrorism.

On ne peut utiliser les lois sur l'immigration pour contrer le terrorisme. C'est fondamentalement erroné parce que les lois sur l'immigration ne peuvent viser des citoyens qui se préparent à mener des activités terroristes.


We have a bill that is fundamentally flawed because, despite the protestations otherwise, it would create two levels of Canadian citizenship.

Le projet de loi dont nous sommes saisis laisse fondamentalement à désirer parce que, bien qu'on dise le contraire, il créerait deux niveaux de citoyenneté canadienne.


In addition, as long as the the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the 7 term of the Sejm cannot take up their judicial functions in the Constitutional Tribunal, the Commission considers that the selection process of the new President of the Tribunal remains fundamentally flawed.

En outre, aussi longtemps que les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par la 7 législature de la Diète ne pourront pas prendre leurs fonctions juridictionnelles au sein du Tribunal constitutionnel, la Commission considérera que le processus de sélection du nouveau président du Tribunal reste fondamentalement biaisé;


The Commission considers that this procedure which led to the appointment of a new President of the Tribunal is fundamentally flawed as regards the rule of law.

La Commission considère que la procédure ayant abouti à la nomination d'une nouvelle présidente du Tribunal est fondamentalement erronée au regard de l'état de droit.


The upholding of fundamental rights by Member States when they implement Union law is in the common interest of all the Member States because it is essential to the mutual confidence necessary for the operation of the Union.

Le respect des droits fondamentaux par les États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, est d'un intérêt commun pour tous les États membres car il s'agit d'un composant essentiel de la confiance mutuelle nécessaire au fonctionnement de l’Union.


The one time sponsorship option, such as that proposed in Bill C-394, is fundamentally flawed because it is an expansion of the family class which would be unsustainable and unmanageable.

La possibilité de parrainer une fois une personne selon les modalités énoncées dans le projet de loi C-394 présente une lacune fondamentale, à savoir un élargissement de la catégorie « regroupement familial », qui rendrait la gestion du parrainage impossible et non viable.


Where it is impossible to transfer an applicant to the Member State primarily designated as responsible because there are substantial grounds for believing that there are systemic flaws in the asylum procedure and in the reception conditions for applicants in that Member State, resulting in a risk of inhuman or degrading treatment within the meaning of Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the Europ ...[+++]

Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.


Clause by clause, we are revealing the formal and substantial flaws in Bill C-7; in fact, the content and the text of the clauses, including clause 11 with which we are now dealing, are fundamentally flawed because they do not in the least resemble the kind of formulation we would expect if we wanted relations between the federal government and the first nations to move ahead.

Nous révélons, article après article, les vices de forme et de contenu du projet de loi C-7; en effet, le contenu et le libellé des articles, dont l'article 11 dont il est question ici, sont dès le départ viciés en ce sens qu'ils ne correspondent pas le moindrement au type de formulation auquel on serait en droit de s'attendre si on optait pour une évolution souhaitable des relations entre le gouvernement fédéral et les premières nations.


There has been a process for the five people who are in detention now, but the people representing them believe it is fundamentally flawed because all this evidence has been evaluated in secret and no one representing the interests of these people, or even an independent person like an amicus, has been in the room to challenge the evidence.

Il y a eu une procédure pour les cinq personnes qui sont détenues maintenant, mais les gens qui les représentent sont d'avis qu'il y a eu des erreurs fondamentales parce que toutes les preuves ont été évaluées en secret et qu'aucune personne représentant les intérêts de ces gens, ou même une personne indépendante comme un amicus, n'était dans la salle pour contester ces preuves.


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceed ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'e ...[+++]




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'law is fundamentally flawed because' ->

Date index: 2025-07-07
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