Traduction de «remains fundamentally flawed » (Anglais → Français) :

In addition, as long as the the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the 7 term of the Sejm cannot take up their judicial functions in the Constitutional Tribunal, the Commission considers that the selection process of the new President of the Tribunal remains fundamentally flawed.
En outre, aussi longtemps que les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par la 7 législature de la Diète ne pourront pas prendre leurs fonctions juridictionnelles au sein du Tribunal constitutionnel, la Commission considérera que le processus de sélection du nouveau président du Tribunal reste fondamentalement biaisé;

The minister can wave around the names of his so-called friends who support the legislation, but until we address the digital lock provision, until we address the issue of remuneration, the bill will remain fundamentally flawed.
Le ministre a beau citer les noms de tous ses prétendus amis qui appuient la mesure, le projet de loi demeurera fondamentalement vicié à moins que nous nous attaquions à la disposition sur les verrous numériques et à la question de la rémunération.

It has been reviewed by committee and returned to the House with amendments, but it remains a fundamentally flawed piece of legislation.
Ce projet de loi a été étudié en comité et a été renvoyé à la Chambre avec des amendements, mais il demeure une mesure législative comportant des lacunes fondamentales.

In our view, this idea is fundamentally flawed, as it will make the existing status uniform and more rigid, and deprive each Member State of any margin for manoeuvre in an area – namely, the presence of long-term foreign residents on its territory – which must, first and foremost, remain a matter for the national sovereignties.
Cette idée nous paraît mauvaise en elle-même, car elle va uniformiser, figer l'existant, et priver chaque État membre de toute marge de manœuvre dans un domaine - la présence sur son territoire de résidents étrangers durables - qui doit rester avant tout du ressort des souverainetés nationales.

The bill remains fundamentally flawed. It does not give the power of consent to the Canadian people in a national referendum.
Ce projet de loi comporte un vice de fond puisqu'il n'accorde pas à la population canadienne le pouvoir de donner son consentement dans le cadre d'un référendum, comme nous l'avons demandé.

We remain unconvinced by Senator Lynch-Staunton's claim that Bill C-28 needs to go back to the House of Commons or that the bill is fundamentally flawed.
Nous ne sommes toujours pas convaincus de l'affirmation du sénateur Lynch-Staunton selon laquelle le projet de loi C-28 doit être renvoyé à la Chambre des communes ou qu'il est fondamentalement vicié.

That is what we have been seeking. As I said at second reading and in committee, no matter what the regional formula is, as long as it is the provinces in the sense of provincial governments or premiers or legislatures that are being consulted, the fundamental flaw remains that there already exists a formula to do precisely that.
Comme je l'ai dit à l'étape de la deuxième lecture et pendant l'étude en comité, peu importe le contenu de la formule régionale, tant que ce seront les provinces, par l'intermédiaire de leurs gouvernements, leurs premiers ministres ou leurs assemblées législatives, qui seront consultées, il subsistera un vice fondamental dans la mesure où la formule régionale actuelle permet de faire précisément la même chose.