Vertaling van "law has undergone substantial reform " (Engels → Frans) :

The Social OMC has undergone substantial reform since its launch in 2000.
La MOC sociale a subi des réformes profondes depuis son lancement en 2000.

In the light of substantial reforms over the last years, Serbia has considerably progressed towards fulfilling the political criteria related to the stability of institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities, set by the Copenhagen European Council in 1993, as well as the conditions of the Stabilisation and Association Process.
Comme en témoignent les réformes substantielles mises en œuvre au cours des dernières années, la Serbie a considérablement progressé dans le respect des critères politiques fixés par le Conseil européen réuni à Copenhague en 1993, relatifs à des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, ainsi que des conditions du processus de stabilisation et d'association.

The analysis also shows that in Member States which had undergone substantial reforms to make their labour markets more dynamic, the unemployed have maintained much better chances of finding a new job even during the crisis years.
L’analyse montre également que, dans les États membres qui ont engagé de profondes réformes pour dynamiser leur marché du travail, les chômeurs ont toujours beaucoup plus de chances de trouver un emploi, même pendant les années de crise.

More generally, the Ministry of Interior has undergone a number of significant reforms to focus on its core purpose of law enforcement and to redeploy staff from administrative to operational functions.
Plus généralement, le ministère de l'intérieur a subi plusieurs réformes importantes destinées à lui permettre de se concentrer sur ses activités prioritaires de contrôle de l’application de la législation et de réaffecter des effectifs des fonctions administratives vers des fonctions opérationnelles.

On 25 June 2010, the spokesperson of the EU High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, Catherine Ashton, issued a statement which took note of the Legislative Council's approval of the 2012 electoral reforms and stressed that the EU continued to strongly support early and substantial progress towards the goal of genuine universal suffrage in accordance with the Basic Law of Hong Kong and international standards. It concluded that this was the best guarantee of stability and prosperity for the Hong Kong people.
Le 25 juin 2010, le porte-parole de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, a publié une déclaration prenant acte de l'approbation, par le conseil législatif, des réformes électorales de 2012 et précisant que l'Union européenne continuait de soutenir avec force la réalisation de progrès rapides et substantiels vers l'objectif d'un véritable suffrage universel, conformément à la loi fondamentale de Hong Kong et aux normes internationales, qui constitue la meilleure garantie de stabilité et de prospérité pour la population.

The Commission substantiates its grave concerns on the planned reform of the judiciary in Poland in a Rule of Law Recommendation addressed to the Polish authorities.
Vivement préoccupée par les réformes du système judiciaire prévues en Pologne, la Commission expose ses inquiétudes dans une recommandation concernant l'état de droit adressée aux autorités polonaises.

Having said that, we have issued an operational bulletin to our visa officers and CBSA agents indicating that the African National Congress is an organization that has undergone substantial change and, therefore, membership in it should no longer be considered grounds for inadmissibility.
Cela étant dit, nous avons publié un bulletin opérationnel à l'intention des agents des visas et des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. On y mentionne que le Congrès national africain a subi de grands changements et que les personnes qui en font partie ne devraient plus être considérées interdites de territoire.

The expectations which citizens have of their public bodies evolved considerably and public administrations in Member States have undergone or are undergoing substantial reform processes.
Les attentes des citoyens à l'égard des organismes publics ont considérablement évolué et les administrations publiques des États membres ont fait l'objet ou font encore l'objet d'importants processus de réforme.

Family law has undergone major reforms over the years.
Le droit de la famille a fait l'objet de réformes importantes au cours des années.

A reform of the rice sector has become necessary in order to preserve competitiveness of the european rice vis-à-vis competing products which have already undergone substantial price decreases in the context of reforms (cereals) as well as vis-à-vis external rice which is due to enter the Community more easily as a result of the Uruguay Round conclusions.
Une réforme du secteur du riz est devenue nécessaire afin de protéger la compétitivité du riz européen, tant vis-à-vis des produits concurrents qui ont déjà connu des baisses de prix importantes dans le cadre des réformes (céréales) que vis-à-vis du riz des pays tiers, qui entre plus facilement dans la Communauté en raison des résultats des négociations du cycle de l'Uruguay.