Traduction de «law from paris i panthéon-sorbonne » (Anglais → Français) :

Ms Jégouzo was awarded a Master in European Law (1985) from Paris I Panthéon-Sorbonne University. She was admitted at the French National School for the Judiciary (Ecole nationale de la magistrature) (1987) after studying at the Paris Institute of Political Studies (Sciences Po) (1986).
Titulaire d’une maîtrise en droit communautaire (1985) de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, elle est entrée en 1987 à l’Ecole nationale de la magistrature (1987-1988), après ses études à l’Institut d’études politiques de Paris (1986).

Most French ports, notably the 11 "grands ports maritimes" (of Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire and Rouen as well as Guadeloupe, Guyane, Martinique and Réunion), the Port autonome de Paris, and ports operated by chambers of industry and commerce, are fully exempt from corporate income tax under French law.
La plupart des ports français, notamment les 11 «grands ports maritimes» (les ports de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen, ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion), le «port autonome de Paris» et les ports exploités par des chambres de commerce et d'industrie, sont totalement exonérés, selon le droit français, de l'impôt sur les sociétés.

This law aims to ensure Belgium's compliance with the amended Paris Convention on nuclear third party liability from the moment the Convention enters into force.
Cette loi a pour but de permettre à la Belgique de se conformer à la version modifiée de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire dès que cette nouvelle version entrera en vigueur.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 20110301_1 - EN - The Road from Paris: assessing the implications of the Paris Agreement on fighting climate change
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 20110301_1 - EN - L’après-Paris: évaluation des implications de l’accord de Paris sur la lutte contre le changement climatique

1. Recalls the Paris Declaration adopted by the EU Education Ministers on 17 March 2015, calling for enhanced cooperation by Member States to promote a framework of equal opportunities, respect for human dignity, freedom, including freedom of expression, democracy, human rights, equality, the rule of law, social inclusion, and active citizenship through personal development and education at all levels, in particular of those from a disadvantaged background; recalls that it is the EU’s responsibility to respect the fundamental rights, freedoms and security of its citizens, as enshrined in the EU Charter on Fundamental Rights, including freedom of expression and information, assembly and association, and respect for linguistic, cultural, and religious diversity;
1. rappelle que la déclaration de Paris, adoptée par les ministres de l'éducation de l'Union européenne le 17 mars 2015, préconise un renforcement de la coopération entre les États membres en faveur d'un cadre pour l'égalité des chances, le respect de la dignité humaine, la liberté, et notamment la liberté d'expression, la démocratie, les droits de l'homme, l'égalité, l'état de droit, l'inclusion sociale et la citoyenneté active à travers le développement personnel et l'éducation à tous les niveaux, en particulier pour les personnes issues de milieux défavorisés; rappelle que l'Union est tenue d'assurer le respect des droits et libertés fondamentaux ainsi que la sécurité de ses citoyens, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment la liberté d'expression et d'information, la liberté de rassemblement et d'association et le respect de la diversité linguistique, culturelle et religieuse;

34. Urges Russia to honour its commitments and legal obligations, including those enshrined in the UN Charter, the Charter of Paris, the OSCE Helsinki Final Act, the Budapest Memorandum and the Treaty of Friendship, Cooperation and Partnership between Russia and Ukraine; strongly condemns the fact that Russia has broken international law through its direct military aggression and hybrid war against Ukraine, which has resulted in thousands of military and civilian casualties as well as the illegal annexation and occupation of Crimea and actions of similar nature vis-à-vis Abkhazia and South Ossetia, territories of Georgia; highlights the alarming deterioration in respect for human rights, freedom of speech and media freedom in Crimea; urges Russia to de-escalate and to withdraw its troops from Ukrainian territory and to re-establish the pre-annexation status quo; welcomes the efforts to reach a comprehensive agreement in Minsk on 12th February 2015, and calls for the immediate and full implementation of the agreement; rejects as illegitimate the presidential and parliamentary elections held in Donetsk and Luhansk on 2 November 2014;
34. prie instamment la Russie d'honorer ses promesses et ses obligations légales, y compris celles qui figurent dans la charte de l'ONU, la charte de Paris, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, le mémorandum de Budapest et le traité d'amitié, de coopération et de partenariat entre la Russie et l'Ukraine; condamne vivement la violation du droit international par la Russie, à la suite de son intervention militaire et de la guerre hybride qu'elle mène contre l'Ukraine, qui a fait des milliers de morts parmi les militaires et la population civile, ainsi que de l'annexion illégale de la Crimée et des opérations de même nature vis-à-vis de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui sont des territoires de la Géorgie; met en lumière la détérioration alarmante du respect des droits de l'homme, de la liberté d'expression et de la liberté des médias en Crimée; exhorte la Russie à désenvenimer la situation, à retirer ses troupes du territoire ukrainien et à rétablir le statu quo préalable à l'annexion; salue les efforts déployés en vue d'un accord global conclu à Minsk le 12 février 2015 et demande que cet accord soit immédiatement et pleinement appliqué; rejette comme illégitimes les élections présidentielles et législatives organisées à Donetsk et Louhansk le 2 novembre 2014;

33. Urges Russia to honour its commitments and legal obligations, including those enshrined in the UN Charter, the Charter of Paris, the OSCE Helsinki Final Act, the Budapest Memorandum and the Treaty of Friendship, Cooperation and Partnership between Russia and Ukraine; strongly condemns the fact that Russia has broken international law through its direct military aggression and hybrid war against Ukraine, which has resulted in thousands of military and civilian casualties as well as the illegal annexation and occupation of Crimea and actions of similar nature vis-à-vis Abkhazia and South Ossetia, territories of Georgia; highlights the alarming deterioration in respect for human rights, freedom of speech and media freedom in Crimea; urges Russia to de-escalate and to withdraw its troops from Ukrainian territory and to re-establish the pre-annexation status quo; welcomes the efforts to reach a comprehensive agreement in Minsk on 12th February 2015, and calls for the immediate and full implementation of the agreement; rejects as illegitimate the presidential and parliamentary elections held in Donetsk and Luhansk on 2 November 2014;
33. prie instamment la Russie d'honorer ses promesses et ses obligations légales, y compris celles qui figurent dans la charte de l'ONU, la charte de Paris, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, le mémorandum de Budapest et le traité d'amitié, de coopération et de partenariat entre la Russie et l'Ukraine; condamne vivement la violation du droit international par la Russie, à la suite de son intervention militaire et de la guerre hybride qu'elle mène contre l'Ukraine, qui a fait des milliers de morts parmi les militaires et la population civile, ainsi que de l'annexion illégale de la Crimée et des opérations de même nature vis-à-vis de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui sont des territoires de la Géorgie; met en lumière la détérioration alarmante du respect des droits de l'homme, de la liberté d'expression et de la liberté des médias en Crimée; exhorte la Russie à désenvenimer la situation, à retirer ses troupes du territoire ukrainien et à rétablir le statu quo préalable à l'annexion; salue les efforts déployés en vue d'un accord global conclu à Minsk le 12 février 2015 et demande que cet accord soit immédiatement et pleinement appliqué; rejette comme illégitimes les élections présidentielles et législatives organisées à Donetsk et Louhansk le 2 novembre 2014;

2. Each Party shall ensure that its treatment of the intellectual property rights and obligations of participants in indirect cooperative activities, and the related rights and obligations arising from such participation, shall be consistent with the relevant laws and regulations and international conventions, including the Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights, Annex 1C of the Marrakech Agreement establishing the World Trade Organisation as well as the Paris Act of 24 July 1971 of the Berne Convention for the protection of literary and artistic works and the Stockholm Act of 14 July 1967 of the Paris Convention for the protection of industrial property.
2. Chaque partie veille à ce que le traitement des droits et des obligations en matière de propriété intellectuelle des participants aux activités de coopération indirectes, et des droits et des obligations connexes résultant de cette participation, soit compatible avec les lois et règlements et les conventions internationales applicables, y compris l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l’annexe 1C de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, l’acte de Paris du 24 juillet 1971 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ainsi que l’acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

28. Stresses its concern at the huge recent increase in illicit opium production in Afghanistan which fuels the power and role of warlords in the provinces concerned and threatens to bring the country to a crossroads whereat it could turn into an opium economy unless energetic measures are taken by the Afghan Government, affected countries and the international community; welcomes the conclusions of the Ministerial Conference on the Drug Routes from Central Asia to Europe held in Paris in May 2003, whereby countries affected by drugs originating in Afghanistan were encouraged to adopt national strategies for supply and demand reduction and to set up a single lead agency to coordinate national policies; but again insists on the priority of restoring the irrigation channels, being the only way of enabling agricultural crops to thrive as an alternative to poppy-growing; believes that consideration should be given to the entire opium crop being purchased and destroyed using international donor funds and funds saved as a result of this action from international drug law enforcement agencies;
28. insiste sur sa préoccupation face à la forte augmentation récente de production illicite d'opium en Afghanistan, qui alimente le pouvoir et le rôle des seigneurs de la guerre dans les provinces concernées et qui risque de placer le pays à un carrefour où il pourrait devenir une économie de l'opium, à moins que des mesures énergiques ne soient prises par le gouvernement afghan, les pays concernés et la communauté internationale; accueille favorablement les conclusions de la Conférence ministérielle sur les routes de la drogue de l'Asie centrale à l'Europe, tenue à Paris en mai 2003, qui encouragent les pays touchés par les drogues originaires de l'Afghanistan à adopter des stratégies nationales pour réduire l'offre et la demande, et à mettre en place une agence unique en vue de coordonner les politiques nationales; mais insiste à nouveau sur la priorité que constitue la restauration des canaux d'irrigation, seul moyen de permettre l'essor de cultures agricoles alternatives à celle du pavot; estime qu'il faut envisager d'acheter et de détruire l'ensemble de la production d'opium en utilisant les crédits des donateurs internationaux et les ressources économisées grâce à cette action par les agences internationales de lutte contre la drogue;

28. Stresses its concern at the huge recent increase in illicit opium production in Afghanistan which fuels the power and role of warlords in the provinces concerned and risks placing the country at a crossroads whereby it could turn into an opium economy unless energetic measures are taken by the Afghan government, affected countries and the international community; welcomes the conclusions of the Ministerial Conference on the Drug Routes from Central Asia to Europe held in Paris in May 2003, whereby countries affected by drugs originating in Afghanistan were encouraged to adopt national strategies for supply and demand reduction and to set up a single lead agency to coordinate national policies; but again insists on the priority of restoring the irrigation channels, the only way of enabling agricultural crops to thrive as an alternative to poppy-growing; consideration should be given to the entire opium crop being purchased and destroyed using international donor funds and funds saved as a result of this action from international drug law enforcement agencies;
28. insiste sur sa préoccupation face à la forte augmentation récente de production illicite d'opium en Afghanistan qui alimente le pouvoir et le rôle des seigneurs de la guerre dans les provinces concernées et qui risque de placer le pays à un carrefour où il pourrait devenir une économie de l'opium à moins que des mesures énergiques ne soient prises par le gouvernement afghan, les pays concernés et la communauté internationale; accueille favorablement les conclusions de la Conférence ministérielle sur les routes de la drogue de l'Asie centrale à l'Europe, tenue à Paris en mai 2003, qui encouragent les pays touchés par les drogues originaires de l'Afghanistan à adopter des stratégies nationales pour réduire l'offre et la demande et à mettre en place une agence unique en vue de coordonner les politiques nationales; mais insiste à nouveau sur la priorité que constitue la restauration des canaux d'irrigation, seul moyen de permettre l'essor de cultures agricoles alternatives à celle du pavot; estime qu'il faut envisager d'acheter et de détruire l'ensemble de la production d'opium en utilisant les crédits des donateurs internationaux et les ressources économisées grâce à cette action par les agences internationales de lutte contre la drogue;