Traduction de «amended paris » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol to amend the Convention of 31 January 1963 supplementary to the Paris Convention of 29 July 1960 on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy, as amended by the Additional Protocol of 28 January 1964 and by the Protocol of 16 November 1982
Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982

Protocol to amend the Convention of 31st January 1963 supplementary to the Paris Convention of 29th July 1960 on Third Party Liability in the field of Nuclear Energy, as amended by the Additional Protocol of 28th January 1964
Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964

Protocol amending the International Agreement for the Suppression of White Slave Traffic, signed at Paris on May 18, 1904, and the International Convention for the Suppression of the White Slave, signed in Paris on May 4, 1910
Protocole amendant l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, signé à Paris, le 18 mai 1904, et la Convention internationale relative à la répression de la trait

Paris Protocol to the Ramsar Convention on Wetlands, 1982 | Protocol to amend the Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat
Protocole en vue d'amender la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine

Protocol amending the Agreement for the Suppression of the Circulation of Obscene Publications, signed in Paris on May 4, 1910.
Protocole amendant l'Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, signé à Paris le 4 mai 1910

An Act to amend the Criminal Code (pari-mutuel betting)
Loi modifiant le Code criminel (pari mutuel)

Amended report
rapport modifié

Salmonella Paris
Salmonella Paris

proposed amendment | amendment proposal
proposition d'amendement | proposition de modification

proposed sub-amendment | sub-amendment proposal
proposition de sous-amendement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This law aims to ensure Belgium's compliance with the amended Paris Convention on nuclear third party liability from the moment the Convention enters into force.
Cette loi a pour but de permettre à la Belgique de se conformer à la version modifiée de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire dès que cette nouvelle version entrera en vigueur.

However, it is expected that some nuclear damages covered by the amended Paris Convention cannot be covered by the nuclear insurance market.
Il est toutefois possible que certains dommages nucléaires visés par la version modifiée de la convention de Paris ne soient pas couverts par le marché de l'assurance dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Under the Paris Convention, a recent proposal — within the last 18 months — has been tabled whereby the liability limit for countries subscribing to the Paris Convention be amended at 700 million.
Selon la Convention de Paris, une proposition récente — présentée au cours des 18 derniers mois — a été déposée et prévoit que la limite de responsabilité pour les pays signataires de la Convention doit être modifiée pour être portée à 700 millions d'euros.

Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2) I have the honour to table, in both official languages, the following treaties: Canada-European Space Agency arrangements, done at Paris on November 29, 2012; amendments to Annex 1 of the International Convention Against Doping in Sport, adopted at Paris on November 12, 2012; an agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on government procurement, done at Mississauga on February 11, 2010 and at Washington on February 12, 2010; and modifications to Canada's Appendix 1 to the Agreement on Government Procurement, done at Marrakesh on April 15, 1994.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: les Arrangements entre le Canada et l'Agence spatiale européenne, conclus à Paris le 29 novembre 2012; les Amendements à l'annexe 1 de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptés à Paris le 12 novembre 2012; l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics, conclu à Mississauga le 11 février 2010 et à Washington le 12 février 2010; les Modifications de l'appendice 1 concernant le Canada de l'Accord sur les marchés publics, faites à Marrakesh le 15 avril 1994.

Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2) I have the honour to table, in both official languages, the treaties entitled: Amendments to Annex 1 of the International Convention Against Doping in Sport adopted at Paris on November 15, 2011; Amendment to the Agreement between the Government of Canada and the Government of Romania on Cinematographic Relations done at Bucharest on February 22, 2012; the Second Protocol Amending the Convention Between Canada and the Republic of Austria for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion With Respect to Taxes on Income and on Capital done at Vienna on December 9, 1976 as Amended by the Protocol done at Vienna on June 15, 1999, which was also done at Vienna on March 9, 2012.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: Amendements à l'annexe I de la Convention internationale contre le dopage dans le sport , adopté à Paris le 15 novembre 2011; Amendement à l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie sur les relations cinématographiques, fait à Bucarest le 22 février 2012; Deuxième protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999, qui a également été fait à Vienne le 9 mars 2012.

Mr. Speaker, I would also like to table the following documents: Amendments to Annex I and Annex II of the International Convention against Doping in Sport, adopted in Paris and dated November 16, 2008; Amendments to Annex I of the International Convention against Doping in Sport, adopted in Paris and dated October 28, 2009; Amendments to Annex II of the International Convention against Doping in Sport, adopted in Paris and dated January 29, 2010; and Amendments to Annex I and Annex II of the International Convention against Doping in Sport, adopted in Paris and dated November 16, 2010.
Monsieur le Président, je voudrais également déposer les documents suivants: Amendements à l'Annexe I et à l'Annexe II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport adoptés à Paris, le 16 novembre 2008; Amendements à l'Annexe I de la Convention internationale contre le dopage dans le sport adoptés à Paris, le 28 octobre 2009; Amendements à l'Annexe II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport adopté à Paris, le 29 janvier 2010; et Amendements à l'Annexe I et à l'Annexe II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport adoptés à Paris, le 16 novembre 2010.

Mr. Speaker, with leave of the House and pursuant to Standing Order 32, I would like to table, in both official languages, the Protocol Amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the French Republic for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and on Capital signed on May 2, 1975, as amended by the protocol signed on January 16, 1987, and as further amended by the protocol signed November 30, 1995, signed in Paris on February 2, 2010.
Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre et en vertu de l'article 32 du Règlement de la Chambre des communes, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, l'Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, puis par l'avenant du 30 novembre 1995, fait à Paris le 2 février 2010.

Published by the United Nations, series F No 2, revision 3, table 6.1, amended by the OECD (DES/NI/86,9), Paris 1986’.
Publiée par les Nations unies, série F no 2, révision 3, tableau 6.1, modifiée par l’OCDE (DES/NI/86.9), Paris 1986».

if the operator of a nuclear installation is liable for such damage under either the Paris Convention of 29 July 1960 on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy as amended by its Additional Protocol of 28 January 1964, or the Vienna Convention of 21 May 1963 on Civil Liability for Nuclear Damage, or any amendment or Protocol thereto which is in force; or
si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, ou en vertu de la convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommage nucléaire, ou en vertu de tout amendement ou protocole s'y rapportant qui est en vigueur; ou

signature and ratification of, or compliance with either the Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage, the Protocol to Amend the Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage, the Convention for Supplementary Compensation for Nuclear Damage or the Convention on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy of 29 July 1960, as amended by the Additional Protocol of 28 January 1964 and by the Protocol of 16 November 1982 (Paris Convention) in order to demonstrate that the licence holder carries the main responsibility in the event of nuclear damage.
signature et ratification ou respect des dispositions soit de la convention de Vienne relative à la responsabilité civile pour les dommages nucléaires, soit du protocole modifiant la convention de Vienne relative à la responsabilité civile pour les dommages nucléaires, soit de la convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires ou de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982 (convention de Paris) afin d’établir que le titulaire de l’autorisation assume les principales responsabilités en cas de dommage nucléaire.