Vertaling van "law excludes domestic " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law against Domestic Violence
Loi contre la violence dans la famille

excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle
tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu

domestic legislation [ domestic laws | national legislation | internal legislation ]
législation interne [ législation nationale ]

domestic law [ internal law | national law ]
droit interne [ droit national ]

national law | internal law | domestic law
droit national | droit interne | législation nationale

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

law on the application of domestic criminal law
droit de la peine applicable

domestic law | internal law
droit interne | droit national | législation interne | législation nationale

law of the excluded middle
loi du tiers exclu

domestic law of the territory
droit en vigueur sur le territoire national

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;
J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;

Calls on the Member States to include domestic workers and carers in all national labour, healthcare, social care, insurance and anti-discrimination laws, recognising their contribution to the economy and society; urges the Commission accordingly to consider revising any EU directives which exclude domestic workers and carers from rights that other categories of workers enjoy.
invite les États membres à inclure les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans toutes les législations nationales en matière de travail, de soins de santé, d'aide sociale, d'assurance et de lutte contre les discriminations, en reconnaissant la contribution qu'ils apportent à l'économie et à la société; exhorte à cette fin la Commission à envisager la révision de toute directive de l'Union empêchant les employés de maison, les auxiliaires de vie et les gardes d'enfants de jouir de droits dont bénéficient d'autres catégories de travailleurs.

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.
considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,

any other account that presents a low risk of being used to evade tax, has substantially similar characteristics to any of the accounts described in subparagraphs C(17)(a) to (f), and is defined in domestic law as an Excluded Account and, for Member States, is provided for in paragraph 7a of Article 8 of Council Directive 2011/16/EU on administrative cooperation in the field of taxation and communicated to Liechtenstein and for Liechtenstein, is communicated to the European Commission, provided that the status of such account as an Excluded Account does not frustrate the purposes of this Agreement.
tout autre compte qui présente un faible risque d'être utilisé dans un but de fraude fiscale, qui affiche des caractéristiques substantiellement similaires à celles des comptes décrits aux points C 17 a) à C 17 f), et qui est défini en droit national en tant que Compte exclu et qui, pour les États membres, est visé à l'article 8, paragraphe 7 bis, de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et communiqué au Liechtenstein et, pour le Liechtenstein, est communiqué à la Commission européenne, à condition que ce statut n'aille pas à l'encontre des objectifs du présent Accord;

The ‘numerus clausus’ for property rights should be a matter for the domestic law of the Member States and should therefore be excluded from the scope of the Regulation, as should issues relating to the registration of rights and their preconditions and effects, which should be subject to the lex rei sitae.
Le nombre limité ("numerus clausus") de droits réels que connaît le droit national de certains États membres ne doit pas être remis en question et doit donc être exclu du champ d'application, de même que les questions concernant l'inscription de droits, exigences et effets qui relèvent de la lex rei sitae.

This instrument is a step in the right direction for the rights of workers across the world since it extends labour law standards to domestic workers, a category who, until now, were excluded from these standards.
Cet instrument est un pas en avant pour les droits des travailleurs dans le monde puisqu’il étend les standards du droit du travail à une catégorie qui en est à l’heure actuelle exclue, celle des travailleurs domestiques.

(12) Whereas the protection principles must apply to all processing of personal data by any person whose activities are governed by Community law; whereas there should be excluded the processing of data carried out by a natural person in the exercise of activities which are exclusively personal or domestic, such as correspondence and the holding of records of addresses;
(12) considérant que les principes de la protection doivent s'appliquer à tout traitement de données à caractère personnel dès lors que les activités du responsable du traitement relèvent du champ d'application du droit communautaire; que doit être exclu le traitement de données effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques, telles la correspondance et la tenue de répertoires d'adresses;