Traduction de «law and said the province alone cannot » (Anglais → Français) :

Mr. John Williams (St. Albert, Ref.): Mr. Speaker, last year the government passed a law which said that a surplus cannot be taken from a pension plan without a two-thirds majority vote of the employees.
M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, l'an dernier le gouvernement a adopté un projet de loi qui interdisait d'utiliser l'excédent d'un régime de pension sans l'approbation des deux tiers des employés.

The provinces alone cannot solve the problem, because approval is the federal government's responsibility.
Les provinces, seules, ne peuvent pas régler le problème puisque l'homologation est de responsabilité fédérale.

The judge in Hill v. Hill struck down that law and said the province alone cannot impact this relationship we call marriage (1435) In conclusion, I'd like to focus on one final case from the British Columbia Supreme Court.
Le juge a annulé cette loi dans le jugement qu'il a rendu dans l'affaire Hill c. Hill, en invoquant l'argument que la province ne peut pas modifier unilatéralement la nature de la relation appelée «mariage» (1435) En conclusion, j'aimerais mentionner un dernier jugement, rendu par la Cour suprême de la Colombie-Britannique en l'occurrence.

Aware of the fact that, without a strong political will, investing EU funds in institution building alone cannot guarantee the success of anti-corruption policies, the Commission intensified in 2010 its dialogue on rule of law with the candidate countries and potential candidates.
Consciente qu'en l'absence d'une volonté politique forte, le seul fait d'investir des fonds de l'Union dans le renforcement des institutions ne pouvait garantir le succès des politiques anticorruption, en 2010, la Commission a intensifié son dialogue sur l'État de droit avec les pays candidats et les candidats potentiels.

They put agriculture, the environment and rural development under one caption and said that farmers alone cannot afford this. It must be the responsibility of all members of society.
Ils ont regroupé l'agriculture, l'environnement et le développement rural et ont déclaré que les agriculteurs n'avaient pas les moyens de faire cela seuls et que cela devait être la responsabilité de tous les membres de la société.

It is used in an emergency at the national level and only if it is determined that no other law in Canada can effectively resolve the issue and if the emergency is such that one province alone cannot deal with it or that it seriously threatens the capacity of the Government of Canada to protect the nation's sovereignty, security and territorial integrity.
Elle vise à réagir à une situation d'urgence au niveau national et peut seulement être invoquée après qu'il ait été déterminé que la situation critique ne peut être gérée efficacement en ayant recours à une autre loi du Canada, et qu'elle est de proportion telle qu'elle dépasse la capacité ou le pouvoir d'une province d'y faire face, ou qu'elle menace sérieusement la capacité du gouvernement du Canada de protéger la souveraineté, la sécurité ou l'intégralité territoriale.

Since the objective of this Regulation, namely cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection law, cannot be sufficiently achieved by the Member States because they cannot ensure cooperation and coordination by acting alone, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, soit la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de l'impossibilité dans leur chef d'assurer une coopération et une coordination en agissant de manière isolée, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

48. At issue here are cases falling within the scope of Community competition law which a national competition authority handles on its own initiative, applying Articles 85 (1) or 86, either alone or in conjunction with its national competition rules, or, where it cannot do so, its national rules alone.
48. Il s'agit des affaires entrant dans le champ d'application du droit communautaire de la concurrence qu'une autorité nationale de concurrence traite de sa propre initiative, en appliquant les articles 85 paragraphe 1 et 86 du traité, seuls ou combinés avec ses règles nationales de concurrence, ou, à défaut, ses règles nationales de concurrence seulement.

(8) Whereas, in order to remove the obstacles to flows of personal data, the level of protection of the rights and freedoms of individuals with regard to the processing of such data must be equivalent in all Member States; whereas this objective is vital to the internal market but cannot be achieved by the Member States alone, especially in view of the scale of the divergences which currently exist between the relevant laws in the Member States and the need to coordinate the laws of the Member States so as to ensure that the cross-border flow of personal data is regulated in a consistent manner that is in keeping with the objective of the internal market as provided for in Article 7a of the Treaty; whereas Community action to approximate those laws is therefore needed;
(8) considérant que, pour éliminer les obstacles à la circulation des données à caractère personnel, le niveau de protection des droits et libertés des personnes à l'égard du traitement de ces données doit être équivalent dans tous les États membres; que cet objectif, fondamental pour le marché intérieur, ne peut pas être atteint par la seule action des États membres, compte tenu en particulier de l'ampleur des divergences qui existent actuellement entre les législations nationales applicables en la matière et de la nécessité de coordonner les législations des États membres pour que le flux transfrontalier de données à caractère personnel soit réglementé d'une manière cohérente et conforme à l'objectif du marché intérieur au sens de l'article 7 A du traité; qu'une intervention de la Communauté visant à un rapprochement des législations est donc nécessaire;

At issue here are cases falling within the scope of Community competition law which a national competition authority handles on its own initiative, applying Articles 81(1) and 82, either alone or in conjunction with its national competition rules, or, where it cannot do so, its national rules alone.
Il s'agit des affaires entrant dans le champ d'application du droit communautaire de la concurrence qu'une autorité nationale de concurrence traite en appliquant les articles 81 paragraphe 1 et 82 du traité, seuls ou combinés avec ses règles nationales de concurrence ou, à défaut, en appliquant ses règles nationales de concurrence uniquement.