Traduction de «money laundering and terrorism bill where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism | Select Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures | MONEYVAL [Abbr.]
Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | MONEYVAL [Abbr.]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 18 December 2002 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Banking, Securities Trading and Collective Investment Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordina [ AMLO-FINMA 1 ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 18 décembre 2002 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des banques, des négociants en valeurs mobilières et des placements collectifs | Ordonnance 1 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 1 ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 24 October 2006 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Private Insurance Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 2 [ AMLO-FINMA 2 ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 24 octobre 2006 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des assurances privées | Ordonnance 2 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 2 ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]
Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]

Eurasian Group | Eurasian Group on combating money laundering and financing of terrorism | EAG [Abbr.]
Groupe Eurasie | Groupe Eurasie contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme | GEA [Abbr.]

anti-money laundering and combating the financing of terrorism | AML/CFT [Abbr.]
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | LBC/FT [Abbr.]

Eurasian Group on Combating Money Laundering and Financing of Terrorism
Groupe eurasien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

anti-money laundering/combating the financing of terrorism | AML/CFT
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It was on a money laundering and terrorism bill where the government sought to make substantive amendments to a bill at this stage in debate, which is exactly what we have tried to do.
Elle concernait le projet de loi sur le blanchiment d'argent et le terrorisme. Le gouvernement cherchait à apporter des amendements de fond au projet de loi, à la même étape du débat.

The Juncker Commission has made the fight against tax avoidance, money laundering and terrorism financing one of its priorities.
La Commission Juncker a fait de la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme l'une de ses priorités.

It strengthens the existing rules and will make the fight against money laundering and terrorism financing more effective.
Elle renforce les règles actuelles et rendra la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme plus efficace.

Directive (EU) 2015/849 — preventing the use of the financial system for money laundering and terrorism
Directive (UE) 2015/849 – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du terrorisme

Preventing abuse of the financial system for money laundering and terrorism purposes
Prévenir le détournement du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du terrorisme

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230804_1 - EN - Preventing abuse of the financial system for money laundering and terrorism purposes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230804_1 - EN - Prévenir le détournement du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du terrorisme

Some of the provisions of the Anti-terrorism Act amended existing pieces of legislation such as the Criminal Code, the Access to Information Act and the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorism Financing Act.
Certaines dispositions de cette loi antiterroriste ont représenté des modifications aux textes de loi existants: le Code criminel, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

As the finance minister said when he introduced this bill that is before us today, “Canada's new Government will continue to be relentless in its battle against money laundering and terrorism financing”.
Comme le ministre des Finances l'a déclaré quand il a présenté ce projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, « le nouveau gouvernement du Canada va continuer à se battre sans relâche contre ceux qui blanchissent des capitaux et financent le terrorisme ».

Consistent with its all-inclusive and balanced approach in the fight against terrorism, the Commission today presented a comprehensive package of four initiatives, namely: a proposal for a directive on the retention of communications traffic data; a financial decision allocating 7 Mio€ for a pilot-project in the field of prevention, preparedness and response to terrorist attacks; a proposal for a decision authorizing the signature of the Council of Europe’s Convention on money laundering and terrorism financing; a Communication on “Terrorist recruitment: addressing the factors contributing to violent radicalisation”.
Poursuivant son approche globale et équilibrée de la lutte contre le terrorisme, la Commission a présenté aujourd'hui quatre initiatives, à savoir: une proposition de directive sur la conservation de données relatives au trafic des communications électroniques; une décision financière en vue de l'allocation de 7 millions d'euros à un projet pilote dans le domaine de la prévention des attaques terroristes ainsi que de la préparation et de la réponse à ces dernières; une proposition de décision autorisant la signature de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme; une communication intitulée «Le recrutement des groupes terroristes: combattre les facteurs qui contribuent à la radicalisation violente».

Has it been utilized both for criminal money laundering and terrorism activities, terrorism funding?
Ce secteur a-t-il été utilisé pour le recyclage des produits de la criminalité et les activités terroristes, le financement des activités terroristes?