Traduction de «combat terrorism bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism | Framework Decision on combating terrorism | Framework Decision on Terrorism
décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme | décision-cadre sur le terrorisme

Counter-Terrorism Directive | Directive (EU) 2017/541 on combating terrorism | Directive on combating terrorism
directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme | directive relative à la lutte contre le terrorisme

EU Action Plan on combating terrorism | EU Plan of Action on Combating Terrorism
Plan d'action de l'UE de lutte contre le terrorisme

Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]
Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]

Combating Terrorism Technical Support Office
Combating Terrorism Technical Support Office [ CTTSO | Bureau d’appui technique pour la lutte contre le terrorisme ]

combating terrorism
lutte contre le terrorisme

Code of Conduct for the Member States of the Organization of the Islamic Conference on Combating International Terrorism
Code de conduite des États membres de l'OCI pour lutter contre le terrorisme international

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

combating terrorist financing | fight against terrorism financing
lutte contre le financement du terrorisme

anti-money laundering/combating the financing of terrorism | AML/CFT
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am pleased to be here today to discuss matters related to Bill S-7, the Combating Terrorism Bill.
J'ai le plaisir de comparaître devant vous aujourd'hui pour discuter des questions relatives au projet de loi S-7, c'est-à- dire la Loi sur la lutte contre le terrorisme.

We will also discuss Bill C-51, to ensure that food and products available in Canada are safe for consumers; Bill C-53, to get tough on criminals who steal cars and traffic in stolen property; Bill S-3, to combat terrorism; Bill C-7, to modernize our aeronautics sector; Bill C-5, dealing with nuclear liability; Bill C-54, to ensure safety and security with respect to pathogens and toxins; Bill C-56, to ensure public protection with respect to the transportation of dangerous goods; Bill C-19, to limit the terms of senators to eight years from the current maximum of 45; Bill C-43, to modernize our customs rules; Bill C-14, to allow enterprises choice for communicating with customers; Bill C-32, to modernize our fisheries sector; Bill C-45, regarding our military justice system; Bill C-46, to give farmers more choice in marketing grain; Bill C-39, to modernize the grain act for farmers; Bill C-57, to modernize the election process of the Canadian Wheat Board; and Bill C-22, to provide fairness in representation in the House of Commons.
Nous allons aussi étudier le projet de loi C-51, qui vise à garantir l'innocuité des aliments et des autres produits vendus au Canada; le C-53, qui vise à sévir contre les criminels qui volent des automobiles et trafiquent des biens volés; le S-3, qui vise à lutter contre le terrorisme; le C-7, qui vise à moderniser le secteur canadien de l'aéronautique; le C-5, qui porte sur la responsabilité nucléaire; le C-54, qui vise à garantir la sûreté des agents pathogènes et des toxines; le C-56, qui vise à assurer la protection du public relativement au transport des marchandises dangereuses; le C-19, qui propose de réduire la durée maximale du mandat des sénateurs de 45 à huit ans; le C-43, qui vise à actualiser les règles relatives aux douanes; le C-14, qui vise à permettre aux entreprises de communiquer avec les consommateurs selon la méthode de leur choix; le C-32, qui vise à moderniser le secteur des pêches; le C-45, qui porte sur le système de justice militaire; le C-46, qui vise à élargir les choix des agriculteurs en ce qui concerne la commercialisation des céréales; le C-39, qui vise à actualiser la Loi sur les grains au bénéfice des agriculteurs; le C-57, qui vise à actualiser le processus d'élection au sein de la Commission canadienne du blé; et le C-22, qui vise à assurer une représentation équitable à la Chambre communes.

Before I turn to my prepared remarks – and I will try not to take ten minutes, I am sure to your fervent relief – I am afraid I just wish to start on a slightly negative note, which is that this is billed as a joint debate on cross-border cooperation, combating terrorism and crime.
Avant de passer aux remarques que j'ai préparées - et j'essaierai de ne pas prendre dix minutes, à votre plus grand soulagement, j'en suis sûre - je crains de devoir commencer par une note légèrement négative, à savoir qu'il est question de discussion commune sur la coopération transfrontière, la lutte contre le terrorisme et la criminalité.

The storage of data, in particular, is regarded as a vital tool for the authorities in investigating and combating terrorism, although the law already provides for access – subject to a court order – to those data stored by telephone service providers for billing purposes.
Pour les autorités, le stockage de données, en particulier, est considéré comme un instrument capital dans les enquêtes et la lutte contre le terrorisme, bien que la législation prévoie déjà l’accès - soumis à une ordonnance d’un tribunal - aux données stockées par les fournisseurs de services téléphoniques aux fins de facturation.

As you know, we are studying Bill S-7, the Combating Terrorism Bill, which is a 30-clause bill that seeks to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act to better protect Canadians against terrorist activities and those who might travel abroad for the purpose of their pursuit.
Comme vous le savez, nous examinons actuellement le projet de loi S-7, soit la Loi sur la lutte contre le terrorisme, un projet de loi d'une trentaine d'articles qui vise à modifier le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information, et ce afin de mieux protéger les Canadiens contre les activités terroristes et les personnes qui pourraient voyager à l'étranger en vue de parvenir à leurs fins.

This afternoon we are continuing our study of Bill S-7, the Combating Terrorism Bill, which received second reading in the Senate of Canada, where it originated on March 8.
Nous poursuivons cet après-midi notre étude du projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui a franchi l'étape de la deuxième lecture au Sénat du Canada, où il a été déposé le 8 mars.

An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism (Bill C-36, Chapter 41, 2001).
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme (projet de loi C-36, chapitre 41, 2001).