Vertaling van "launching immediately infringement " (Engels → Frans) :

The European Commission immediately conducted a full legal analysis of the final versions of the new provisions and their compatibility with European Union Treaties and decided to launch three accelerated infringement procedures.
La Commission européenne a immédiatement procédé à une analyse juridique complète des nouvelles dispositions dans leur version définitive et de leur compatibilité avec les traités de l'Union européenne, à la suite de quoi elle a décidé de lancer trois procédures d'infraction accélérées.

25. Points out that, in many instances, petitions have uncovered problems related to the transposition and enforcement of European law, and recognises that launching infringement proceedings does not necessarily provide citizens with immediate solutions to their problems; notes, however, that there are other means of monitoring and applying pressure that could be used;
25. rappelle que, dans de nombreux cas, les pétitions révèlent des problèmes liés à la transposition et à l'application de la législation européenne et reconnaît que l'introduction d'une procédure d'infraction n'apporte pas nécessairement aux citoyens des solutions immédiates à leurs problèmes; fait observer que d'autres moyens de contrôle et de pression pourraient être utilisés;

40. Calls on the Commission to resist any political interference and immediately launch infringement procedures where pre-litigation problem-solving mechanisms fail;
40. invite la Commission à résister à toute ingérence politique et à lancer immédiatement des procédures d'infraction quand les mécanismes précontentieux de résolution des problèmes échouent;

20. Suggests to complement the infringement and the fundamental rights proceedings with a procedure by which contested national policies and practices, falling within the remits of EU law and fundamental rights (and applying exceptions and/or derogations to European rights and freedoms) will immediately be frozen until the Commission decides upon the formal launching of the infringement and/or fundamental rights proceedings and reaches a formal decision on their lawfulness and compatibility with European law and fundamental rights;
20. propose de compléter les procédures d'infraction et les procédures concernant les droits de l'homme par une procédure qui permettra de geler immédiatement les politiques et pratiques nationales controversées, qui relèvent de la législation et des droits fondamentaux de l'Union européenne (et qui appliquent des exceptions et/ou des dérogations en matière de droits et de libertés au niveau européen), jusqu'à ce que la Commission décide de lancer officiellement la procédure d'infraction et/ou la procédure en matière de droits de l'homme et qu'elle aboutisse à une décision officielle sur leur légalité et leur compatibilité avec la législation et les droits fondamentaux de l'Union européenne;

For example, the failure to transpose directives will be considered as a serious infringement and infringement proceedings will be launched immediately in this case.
Par exemple la non-transposition des directives sera considérée comme une infraction grave et la procédure en manquement sera dans ce cas immédiatement engagée.

24. Recalls that, in many instances, petitions uncover problems related to the transposition and enforcement of European legislation and recognises that launching infringement proceedings does not necessarily provide citizens with immediate solutions to their problems, given the average length of such proceedings;
24. rappelle que dans de nombreux cas, les pétitions révèlent des problèmes liés à la transposition et à l'application de la législation européenne et reconnaît que le lancement de procédures d'infraction n'apporte pas nécessairement aux citoyens des solutions immédiates à leurs problèmes, vu la durée moyenne de telles procédures;

Rather than launching immediately infringement proceedings, the Commission undertook discussions with national authorities to clarify and solve misunderstandings and to correct the defective situation.
Au lieu d'ouvrir immédiatement des procédures en manquement dans les cas où elle a observé des lacunes, elle a entamé des discussions avec les autorités nationales pour clarifier et résoudre les malentendus et apporter les corrections nécessaires.