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Traduction de «rather than launching immediately infringement » (Anglais → Français) :

Individuals are frequently looking for simple, practical advice rather than denouncing an infringement.

Il est fréquent en effet que le citoyen recherche un conseil simple et pratique plutôt qu'il ne dénonce une infraction.


In the light of the above, the Commission considers that a hypothetical private creditor would have preferred to agree to the extension of the bonds' maturity rather than forcing immediate redemption.

À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut qu'un créancier privé hypothétique aurait préféré accepter la prolongation de l'échéance des obligations plutôt que d'exiger un remboursement immédiat.


However, the maintenance of criminal rather than administrative sanctions for infringements of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities, for the purposes of this Directive, to cooperate with competent authorities in other Member States or to access or exchange information with those competent authorities in a timely manner, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.

Toutefois, l’application de sanctions pénales plutôt que de sanctions administratives pour les infractions à la présente directive ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la faculté qu’ont les autorités compétentes, aux fins de la présente directive, de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres ou d’accéder à leurs informations ou d’échanger des informations avec ces autorités compétentes en temps utile, y compris après que les autorités judiciaires compétentes ont éventuellement été saisies des infractions en question aux fins de poursuites pénales.


However, maintenance of criminal sanctions rather than administrative sanctions for infringements of this Regulation or of Directive 2014/57/EU should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities to cooperate and access and exchange information in a timely manner with competent authorities in other Member States for the purposes of this Regulation, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.

Toutefois, le maintien de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives en cas de violation du présent règlement ou de la directive 2014/57/UE ne saurait limiter ou porter autrement atteinte à la faculté qu’ont les autorités compétentes de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres, d’accéder à leurs informations et d’échanger des informations avec elles en temps utile aux fins du présent règlement, y compris après la saisine des autorités judiciaires compétentes aux fins de poursuites pénales pour les infractions concernées.


Rather than launching immediately infringement proceedings, the Commission undertook discussions with national authorities to clarify and solve misunderstandings and to correct the defective situation.

Au lieu d'ouvrir immédiatement des procédures en manquement dans les cas où elle a observé des lacunes, elle a entamé des discussions avec les autorités nationales pour clarifier et résoudre les malentendus et apporter les corrections nécessaires.


For example, the failure to transpose directives will be considered as a serious infringement and infringement proceedings will be launched immediately in this case.

Par exemple la non-transposition des directives sera considérée comme une infraction grave et la procédure en manquement sera dans ce cas immédiatement engagée.


The Commission therefore intends to continue to analyse these measures in the context of IPP, rather than launching a parallel discussion in the context of this thematic strategy.

En conséquence, la Commission a l'intention de continuer à analyser ces mesures dans le cadre de la PIP plutôt que de lancer une discussion parallèle dans le contexte de la présente stratégie thématique.


The Commission therefore intends to continue to analyse these measures in the context of IPP, rather than launching a parallel discussion in the context of this thematic strategy.

En conséquence, la Commission a l'intention de continuer à analyser ces mesures dans le cadre de la PIP plutôt que de lancer une discussion parallèle dans le contexte de la présente stratégie thématique.


Individuals are frequently looking for simple, practical advice rather than denouncing an infringement.

Il est fréquent en effet que le citoyen recherche un conseil simple et pratique plutôt qu'il ne dénonce une infraction.


Løgstør and Tarco claimed that rather than one continuous infringement there had been two entirely separate cartels, the first being confined to Denmark and running from the end of 1990 or beginning of 1991 to early 1993, while the second covered a wider market and had begun only in late 1994.

Løgstør et Tarco ont prétendu qu'il n'y avait pas eu une infraction continue, mais deux ententes complètement distinctes; la première, limitée au territoire danois, aurait fonctionné de la fin de 1990 ou du début de 1991 jusqu'au début de 1993; la seconde aurait couvert un marché plus vaste et n'aurait commencé à fonctionner qu'à la fin de 1994.




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Date index: 2022-02-14
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