Traduction de «complement the infringement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

attributability of an infringement | liability for the infringement | responsibility for the infringement
imputabilité de l'infraction

bring the infringement to an end | terminate the infringement
faire cesser l'infraction | mettre fin à l'infraction

complement fixation | Bordet-Gengou phenomenon | complement fixation reaction | complement fixation test | fixation of the complement
réaction de fixation du complément | réaction de Bordet-Gengou | réaction de déviation du complément

infringement | infringement of the law | offence
faute | infraction à la règle

action for the infringement of a patent [ patent infringement action ]
action en contrefaçon de brevet [ action en contre-façon de brevet ]

infringement of the laws of the game
infraction aux lois du jeu

infringement of the law
transgression de la loi

complement of the word
complément du mot

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The opposite order was followed in the discussion of the relationship between the different means of action: instruments that complement the infringement procedure will be implemented by the Commission to obtain rapid rectification of an infringement situation without necessarily involving immediate compensation for loss sustained, the purpose of extra-judicial instruments and direct actions in the national courts being to provide the citizen with compensation.
C'est l'ordre inverse qui sera choisi pour exposer la complémentarité entre ces voies : les instruments complémentaires à la procédure en manquement seront à mettre en oeuvre par la Commission pour obtenir rapidement la correction d'un comportement infractionnel, sans nécessairement aboutir à la réparation immédiate d'un préjudice individuel ; les instruments extrajudiciaires et les recours directs au juge national ont pour but de permettre au citoyen d'obtenir directement cette réparation.

13 | Rights complementing IPR | Study to assess the economic and societal impact of infringements of trade secrets and practices of "competing at the edge of the law" like parasitic copies and to assess the economic benefits of an EU approach in this area.
13 | Dispositions juridiques complétant les DPI | Étude analysant l'incidence économique et sociale des atteintes aux secrets de fabrique et aux pratiques en marge de la légalité, telles que les copies parasites, et évaluant les bénéfices économiques d'une démarche européenne dans ce domaine.

The Commission is taking action to ensure the correct implementation of EU legislation at national level through the application of infringement procedures and complementing the internal market legislation with the third internal energy market package[1].
La Commission prend des mesures en vue de garantir la mise en œuvre correcte de la législation communautaire au niveau national en appliquant des procédures d'infraction et complète la législation par un 3e paquet sur le marché intérieur de l'énergie[1].

20. Suggests to complement the infringement and the fundamental rights proceedings with a procedure by which contested national policies and practices, falling within the remits of EU law and fundamental rights (and applying exceptions and/or derogations to European rights and freedoms) will immediately be frozen until the Commission decides upon the formal launching of the infringement and/or fundamental rights proceedings and reaches a formal decision on their lawfulness and compatibility with European law and fundamental rights;
20. propose de compléter les procédures d'infraction et les procédures concernant les droits de l'homme par une procédure qui permettra de geler immédiatement les politiques et pratiques nationales controversées, qui relèvent de la législation et des droits fondamentaux de l'Union européenne (et qui appliquent des exceptions et/ou des dérogations en matière de droits et de libertés au niveau européen), jusqu'à ce que la Commission décide de lancer officiellement la procédure d'infraction et/ou la procédure en matière de droits de l'homme et qu'elle aboutisse à une décision officielle sur leur légalité et leur compatibilité avec la législation et les droits fondamentaux de l'Union européenne;

The proposal to complement infringement procedures against Member States with a procedure that will block certain policy measures, until such time as the Commission decides whether or not to initiate formal infringement proceedings, is downright dangerous.
La proposition de compléter les procédures d’infraction à l’encontre des États membres par une procédure qui bloquera certaines mesures politiques, jusqu’à ce que la Commission décide de lancer ou non une procédure d’infraction formelle, est carrément dangereuse.

It is therefore appropriate to complement the maximum levels of sanctions for serious infringements of the rules of the common fisheries policy as laid down in Article 44 of Regulation (EC) No 1005/2008 with dissuasive sanctions, taking into account the nature of the damage, value of the fishery products obtained by committing the serious infringement, the economic situation of the offender and any repetition of an infringement.
Il convient en conséquence de fixer, parallèlement aux sanctions d’un niveau maximal pour les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche prévues à l’article 44 du règlement (CE) no 1005/2008, des sanctions dissuasives, en prenant en compte la nature du dommage, la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre desdites infractions graves, la situation économique du contrevenant et les récidives éventuelles.

The establishment of sanctions should be complemented by a point system for serious infringements on the basis of which a fishing licence should be suspended if a certain number of points have been attributed to the holder of a fishing licence following the imposition of sanctions for serious infringements.
Parallèlement aux sanctions, il convient d’établir un système de points pour les infractions graves permettant de suspendre une licence de pêche lorsqu’un certain nombre de points ont été attribués au titulaire de la licence à la suite d’une sanction pour infraction grave.

H. whereas bringing private legal actions should complement and support, but not replace, the enforcement of cartel law by the authorities and whereas the staffing and funding of the competition authorities must be boosted, so that competition law infringements can be prosecuted more effectively,
H. considérant que les actions privées devraient compléter et soutenir l'action des autorités en matière d'ententes, sans pour autant pouvoir s'y substituer, et que les ressources humaines et financières des autorités de concurrence doivent par conséquent être accrues afin de pouvoir assurer des poursuites plus efficaces en cas de violation des règles de concurrence,

The shipowners complained to the Commission about infringements of the regulation, demanding the abolition of the basic obligation to operate vessels for ten months with a full complement of crew, the restriction of the Greek language requirement to crew members involved with safety, and the deregulation of economy class fares on services between islands, which have risen by 376% since 2001, and on subsidised routes.
Les armateurs ont déposé un recours devant la Commission pour infraction au règlement, en exigeant la suppression de l’obligation élémentaire relative au fonctionnement, pendant une période de dix mois, des navires pratiquant le cabotage et au recrutement, pendant une période de dix mois, d’équipages organiquement cohérents, la limitation de la connaissance exigée de la langue grecque par les seuls membres de l’équipage en charge de la sécurité, la libéralisation des prix des liaisons interinsulaires en classe économique, lesquels ont augmenté de 376% pour la seule année 2001, ainsi que sur les trajets subventionnés.