Traduction de «launch three accelerated infringement » (Anglais → Français) :

However, more than three years after the launch of the infringement procedure, the Italian public authorities still take on average approximately 100 days to settle their invoices, with peaks which can considerably exceed this figure.
Cependant, plus de trois ans après l'ouverture de la procédure d'infraction, les autorités publiques italiennes prennent encore 100 jours en moyenne pour régler leurs factures, avec des pics pouvant considérablement dépasser ce délai.

However, more than three years after the launch of the infringement procedure, the Italian public authorities still take on average 100 days to settle their invoices, with peaks which can considerably exceed this figure.
Cependant, plus de trois ans après l'ouverture de la procédure d'infraction, les autorités publiques italiennes prennent encore 100 jours en moyenne pour régler leurs factures, avec des pics pouvant considérablement dépasser ce délai.

The European Commission immediately conducted a full legal analysis of the final versions of the new provisions and their compatibility with European Union Treaties and decided to launch three accelerated infringement procedures.
La Commission européenne a immédiatement procédé à une analyse juridique complète des nouvelles dispositions dans leur version définitive et de leur compatibilité avec les traités de l'Union européenne, à la suite de quoi elle a décidé de lancer trois procédures d'infraction accélérées.

Despite repeated calls for action and the launch of infringement procedures by the Commission last month, these three countries remain in breach of their legal obligations and have shown disregard for their commitments to Greece, Italy and other Member States.
En dépit d'appels répétés à prendre des mesures, et des procédures d'infraction que la Commission a ouvertes le mois dernier, ces trois pays continuent de manquer à leurs obligations juridiques et n'ont pas respecté leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres.

The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.
Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.

As announced yesterday in the 13th report on relocation and resettlement, since no action has yet been taken by the Czech Republic, Hungary and Poland to meet their legal obligations, the Commission has decided today to launch infringement procedures and address letters of formal notice to these three Member States.
Comme annoncé hier dans le treizième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, puisque la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont encore pris aucune mesure pour se conformer à leurs obligations juridiques, la Commission a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres et de leur adresser des lettres de mise en demeure.

– having regard to the decision of the European Commission of 17 January 2012 to launch accelerated infringement proceedings against Hungary over the independence of its central bank and data protection authorities as well as over measures affecting the judiciary,
– vu la décision de la Commission du 17 janvier 2012 d'ouvrir une procédure d'infraction accélérée contre la Hongrie au sujet de l'indépendance de sa banque centrale et de l'autorité de protection des données ainsi qu'au sujet des mesures touchant l'appareil judiciaire,

Using its powers under the sector specific telecommunications legislation, namely the EU-Regulation on Local Loop Unbundling, the Commission has launched infringement proceedings in December 2001 against the three Member States (Germany, Greece and Portugal) that had failed to implement the provisions of the Regulation on so-called shared access.
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la législation spécifique applicable au secteur des télécommunications, à savoir le règlement communautaire relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale, la Commission a ouvert, en décembre 2001, des procédures d'infraction à l'encontre des trois États membres (Allemagne, Grèce et Portugal) qui n'avaient pas mis en œuvre les dispositions dudit règlement sur l'accès partagé.

The Commission has decided to issue a reasoned opinion against Italy for infringement of the Directive on public supply contracts (93/36/EEC) in connection with the contract for the supply of sterile sutures for operating theatres, radiographic equipment and developing fluids awarded by a Rome hospital (Azienda "Complesso ospedaliero San Filippo Neri"), on the grounds that the contract was awarded by accelerated restricted procedure although the conditions set out in the Directive for use of the accelerated procedure were not fulfilled, since supply of these products should have been possible simply by launching the procedure well before the previous contract expired, on the basis of expected consumption. The previous contract had also been the subject of an infringement procedure, since it had been concluded following a negotiated procedure in infringement of Directive 93/36/EEC and its performance should not have been completed.
La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des dispositions de la Directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE) en ce qui concerne le contrat pour la fourniture de sutures stériles pour chambres opératoires et matériel radiographique et liquides de développement lancé par un hôpital à Rome (l'Azienda «Complesso ospedaliero San Filippo Neri». Le manquement résulte du fait que le marché a été passé par procédure restreinte accélérée sans que les conditions prévues par la Directive pour l'accélération des procédures soient remplies. En effet, l'approvisionnement de ces produits aurait pu avoir lieu tout simplement en lançant la procédure bien avant l'échéance du contrat précédent, sur la base des consommations prévisibles. De plus, le contrat précédent aussi avait fait l'objet d'une procédure d'infraction. Il avait, en effet, été conclu suite à une procédure négociée en violation de la Directive 93/36/CEE et son exécution n'aurait pas dû être poursuivie jusqu'à la fin.

Forty individual actions have already been delivered, including: three out of four priority legislative proposals (biotechnological inventions, gas liberalisation and the transparency mechanism for information society services) important initiatives to tackle weaknesses or complete the legislative framework (including public procurement review, tax package, financial services framework, competition policy, customs and transit action plan) measures to simplify legislation at Community and national level measures to improve the day-to-day management of the Single Market at the level of both Member States (establishment of co-ordination centres and contact points for business and citizens) and the EU (acceleration of infringement procedures) initiatives to bring the Single Market closer to citizens (Dialogue with citizens) and improve consumer protection (guarantees Directive)
Quarante actions individuelles ont déjà été réalisées, notamment: trois des quatre propositions législatives prioritaires (inventions biotechnologiques, libéralisation de la fourniture de gaz et mécanisme de transparence pour les services de la société de l'information) importantes initiatives pour combler les lacunes ou compl€ter le cadre l€gislatif (march€s publics, paquet fiscal, cadre des services financiers, politique de la concurrence, douane et transit) mesures visant € simplifier la l€gislation au niveau communautaire et au niveau national mesures visant € am€liorer la gestion quotidienne du march€ unique au niveau € la fois des €tats membres (€tablissement de centres de coordination et de points de contact pour les entreprises et pour les citoyens) et de l'UE (acc€l€ration des proc€dures d'infraction) initiatives visant € rapprocher le march€ unique des citoyens (dialogue avec les citoyens) et € am€liorer la protection des consommateurs (directive sur les garanties).