Traduction de «decided to launch three accelerated infringement » (Anglais → Français) :

The European Commission immediately conducted a full legal analysis of the final versions of the new provisions and their compatibility with European Union Treaties and decided to launch three accelerated infringement procedures.
La Commission européenne a immédiatement procédé à une analyse juridique complète des nouvelles dispositions dans leur version définitive et de leur compatibilité avec les traités de l'Union européenne, à la suite de quoi elle a décidé de lancer trois procédures d'infraction accélérées.

However, more than three years after the launch of the infringement procedure, the Italian public authorities still take on average approximately 100 days to settle their invoices, with peaks which can considerably exceed this figure.
Cependant, plus de trois ans après l'ouverture de la procédure d'infraction, les autorités publiques italiennes prennent encore 100 jours en moyenne pour régler leurs factures, avec des pics pouvant considérablement dépasser ce délai.

However, more than three years after the launch of the infringement procedure, the Italian public authorities still take on average 100 days to settle their invoices, with peaks which can considerably exceed this figure.
Cependant, plus de trois ans après l'ouverture de la procédure d'infraction, les autorités publiques italiennes prennent encore 100 jours en moyenne pour régler leurs factures, avec des pics pouvant considérablement dépasser ce délai.

The 13th report noted that regrettably, despite repeated calls, the Czech Republic, Hungary and Poland, in breach of their legal obligations stemming from the Council Decisions and their commitments to Greece, Italy and other Member States, have not yet taken the necessary action and announced that the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.
Dans le treizième rapport, il a été constaté qu'en dépit d'appels répétés, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne, qui ont manqué aux obligations juridiques que leur imposent les décisions du Conseil et à leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres, n'avaient malheureusement pas encore pris les mesures nécessaires et il a été annoncé que la Commission avait décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.

Against this background, and as indicated in the previous Relocation and Resettlement Report, the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.
Dans ce contexte, et ainsi qu'elle l'avait indiqué dans le précédent rapport sur la relocalisation et la réinstallation, la Commission a décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.

The European Commission today decided to launch an infringement procedure against Italy for failure to fulfil its obligations under EU vehicle type-approval legislation with regards to Fiat Chrysler utomobiles.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de lancer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour manquement à ses obligations en vertu de la législation de l'UE sur la réception par type des véhicules en ce qui concerne le groupe Fiat Chrysler Automobiles.

Therefore, on proposal by Environment Commissioner Janez Potočnik, it has decided to launch a formal infringement procedure by sending a Letter of Formal Notice.
Par conséquent, la Commission a décidé, sur proposition du commissaire en charge de l'environnement, Monsieur Janez Potočnik, d'ouvrir une procédure officielle d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la Suède.

The Commission has decided to launch an accelerated procedure due to the need for a prompt solution in this case.
La Commission a décidé d'ouvrir une procédure accélérée, car une solution rapide s'impose en l'espèce.

In view of this the Commission decided to continue its accelerated procedure against Portugal for infringement of EC Law.
Par conséquent, la Commission a décidé de poursuivre la procédure accélérée contre le Portugal pour infraction au droit communautaire.

The Commission has decided to deliver three reasoned opinions (second stage in the infringement procedure under Article 169 of the EC Treaty) to Italy on the grounds of infringement of the Community rules on open and competitive public procurement.
La Commission européenne a décidé d'envoyer trois avis motivés (deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du Traité CE) à l'Italie pour violation des dispositions des règles communautaires imposant l'ouverture et la mise en concurrence des marchés publics.