Traduction de «launch accelerated infringement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accelerate [ launch an attack ]
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the decision of the European Commission of 17 January 2012 to launch accelerated infringement proceedings against Hungary over the independence of its central bank and data protection authorities as well as over measures affecting the judiciary,
– vu la décision de la Commission du 17 janvier 2012 d'ouvrir une procédure d'infraction accélérée contre la Hongrie au sujet de l'indépendance de sa banque centrale et de l'autorité de protection des données ainsi qu'au sujet des mesures touchant l'appareil judiciaire,

The European Commission immediately conducted a full legal analysis of the final versions of the new provisions and their compatibility with European Union Treaties and decided to launch three accelerated infringement procedures.
La Commission européenne a immédiatement procédé à une analyse juridique complète des nouvelles dispositions dans leur version définitive et de leur compatibilité avec les traités de l'Union européenne, à la suite de quoi elle a décidé de lancer trois procédures d'infraction accélérées.

The Commission has decided to issue a reasoned opinion against Italy for infringement of the Directive on public supply contracts (93/36/EEC) in connection with the contract for the supply of sterile sutures for operating theatres, radiographic equipment and developing fluids awarded by a Rome hospital (Azienda "Complesso ospedaliero San Filippo Neri"), on the grounds that the contract was awarded by accelerated restricted procedure although the conditions set out in the Directive for use of the accelerated procedure were not fulfilled, since supply of these products should have been possible simply by launching the procedure well before the previous contract expired, on the basis of expected consumption. The previous contract had also been the subject of an infringement procedure, since it had been concluded following a negotiated procedure in infringement of Directive 93/36/EEC and its performance should not have been completed.
La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des dispositions de la Directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE) en ce qui concerne le contrat pour la fourniture de sutures stériles pour chambres opératoires et matériel radiographique et liquides de développement lancé par un hôpital à Rome (l'Azienda «Complesso ospedaliero San Filippo Neri». Le manquement résulte du fait que le marché a été passé par procédure restreinte accélérée sans que les conditions prévues par la Directive pour l'accélération des procédures soient remplies. En effet, l'approvisionnement de ces produits aurait pu avoir lieu tout simplement en lançant la procédure bien avant l'échéance du contrat précédent, sur la base des consommations prévisibles. De plus, le contrat précédent aussi avait fait l'objet d'une procédure d'infraction. Il avait, en effet, été conclu suite à une procédure négociée en violation de la Directive 93/36/CEE et son exécution n'aurait pas dû être poursuivie jusqu'à la fin.