Traduction de «latter were already » (Anglais → Français) :

2. The insolvency practitioners in the main and any secondary insolvency proceedings shall lodge in other proceedings claims which have already been lodged in the proceedings for which they were appointed, provided that the interests of creditors in the latter proceedings are served by doing so, subject to the right of creditors to oppose such lodgement or to withdraw the lodgement of their claims where the law applicable so provides.
2. Les praticiens de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale et de toute procédure d'insolvabilité secondaire produisent, dans le cadre des autres procédures, les créances déjà produites dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été désignés, pour autant que cette production soit utile aux créanciers de la procédure pour laquelle ils ont été désignés, et sous réserve du droit de ceux-ci de s'y opposer ou de retirer la production de leurs créances lorsque la loi applicable le prévoit.

With respect to the latter, it may be noted that such employees were already subject to the PSEA, which had been amended in 2007 with the enactment of Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act.24 This amendment made an exception to the length of time that casual employees may work for a particular government department or organization (90 days per calendar year) for Elections Canada’s casual or temporary workers, extending that period to 165 days.25
À son avis, il fallait embaucher les employés visés par le premier paragraphe en dehors du champ d’application de la LEFP, et assujettir ceux visés par le deuxième paragraphe aux dispositions de la LEFP concernant les employés temporaires et occasionnels. Les employés du deuxième groupe étaient déjà assujettis à la LEFP, modifiée en 2007 par l’adoption du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique24. Cette modification autorisait les employés temporaires ou occasionnels d’Élections Canada à travailler jusqu’à 165 jours par année civile (plutôt que 90 jours comme c’est normalement le cas)25.

28. Deplores Council's restrictive approach on payments, which were cut by EUR 1 075 million (half of which for the completion of the 2006-2010 programming period) as compared to Commission's forecasts of payment needs for 2011; stresses that the latter were already assessed by the European Parliament as possibly having been underestimated and that Council's approach may put at risk the necessary catching up of programme implementation after its slow start at the beginning of the 2007-2013 period, as well as the recent legislative modifications agreed between Parliament and the Council in the frame of the European Economic Recovery Plan;
28. déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, qui ont été réduits de 1 075 000 000 EUR (dont 50 % en raison de l'achèvement de la période de programmation 2006-2010) par rapport aux prévisions de la Commission concernant les besoins de paiements pour 2011; souligne que ces derniers avaient déjà été considérés par le Parlement européen comme probablement sous-estimés et que, du fait de l'approche privilégiée par le Conseil, le retard pris dans la mise en œuvre des programmes, après un lent démarrage au début de la période 2007-2013, risque d'être difficile à rattraper et que les récentes modifications législatives décidées par le Parlement et le Conseil dans le cadre du plan européen pour la relance économique risquent d'être remises en cause;

More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.
En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".

The latter report does not add anything new to the report by Mr Marty that we were already familiar with at the time.
Ce dernier rapport n’apporte rien de nouveau par rapport au rapport de M. Marty que nous connaissions déjà bien à l’époque.

The latter basically provides that where a judge in a civil or criminal court does not decide to accept a plea made by the defence on the grounds of parliamentary immunity, he or she must obtain - or, if it does not already exist, request - the relevant Chamber's decision as to whether the remarks made by the Member, which the plaintiff or the Prosecutors' office alleges were defamatory, are covered by parliamentary immunity.
Cet article dispose, en substance, que lorsqu'une juridiction civile ou pénale décide de ne pas faire droit à une requête de la défense en raison de l'immunité parlementaire, elle doit obtenir – ou, si elle n'existe pas encore, demander – la décision de la Chambre compétente sur le point de savoir si les propos tenus par le député, que le requérant ou le Parquet juge diffamatoires, sont couverts par l'immunité parlementaire.

Furthermore, it should designate the Aristide regime, just as those of Duvalier and Cedras were, as the latter are already designated under our Immigration and Refugee Protection Act.
Il doit aussi désigner le régime d'Aristide, tout comme l'ont été ceux de Duvalier et de Cedras, qui sont déjà désignés en vertu de notre Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

The Ministers also declared in Madrid that four of the seven preconditions for application of the Convention were now met: - asylum: they approved the measures for implementing the chapter on asylum; in addition, the text was agreed of a protocol designed to replace this chapter with the Dublin Convention as soon as the latter came into force; - airports: as regards airports where infrastructures will not have been fully adapted by 1 December 1993, agreement was reached on the application in the intervening period of a mixed system (infrastructure and procedural measures); - visas: the common consular instructions, which were essential for the application of the visa arrangements, were approved; - data protection: the relevant legislation had already been passed in the Schengen countries.
D'autre part, à Madrid, les Ministres ont déjà déclaré que 4 des 7 conditions préalables à la mise en oeuvre de la Convention sont désormais remplies. - asile: les Ministres ont approuvé les mesures d'exécution du chapitre "asile"; en plus, le texte d'un protocole visant le remplacement de ce chapitre par la Convention de Dublin dès l'entrée en vigueur de celle- ci a été fixé; - aéroports: en ce qui concerne les aéroports où les adaptations des infrastructures ne seront pas entièrement achevées au 1er décembre '93, un accord a été trouvé sur l'application, entretemps d'un système mixte (mesures d'infrastructures et procédurales); - visa: l'Instruction consulaire commune qui constitue un élément indispensable pour l'application des dispositions en matière de visas a été approuvée; - protection des données: des législations en la matière sont déjà mises en place dans les Etats membres de Schengen.

----------------------------------------------------------------- MOZAMBIQUE Fisheries agreements were already in force between Portugal and Mozambique and Spain and Mozambique, in view of the fact that the latter expired on 31 December 1986, and given the growing interest of Community fleets in fishing activities in the Indian Ocean, negotiations between the Community and Mozambique were held in Brussels from 8 to 11 December 1986 with a view to drawing up a fisheries agreements to replace the two bilateral accords.
_____________________________________________________________ MOZAMBIQUE Etant donné les accords de pêche existant entre le Portugal et le Mozambique, l'Espagne et le Mozambique, et que ce dernier venait à échéance le 31 décembre 1986 et, d'autre part, tenant compte de l'intérêt croissant des flottes communautaires dans les activités de pêche dans l'Océan Indien, des négociations entre la Communauté et le Mozambique ont eu lieu à Bruxelles du 8 au 11 décembre 1986, visant à établir un accord de pêche qui remplace les accords bilatéraux précédents.