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Vertaling van "large anti-trust regime " (Engels → Frans) :

Serbian legislation is now largely aligned in areas such as intellectual property, anti-trust and mergers, and monetary policy.

La législation serbe est désormais alignée en grande partie sur l’acquis dans des domaines tels que la propriété intellectuelle, les ententes et les fusions et la politique monétaire.


There's a growing feeling in the States that maybe there's too much anti-trust enforcement—largely due to private actions—to the point that it has the reverse effect, that it might be impeding competition, that many of these claims are laid not to expand or enhance competition, but to have the reverse effect.

On a de plus en plus l'impression aux États-Unis qu'on lutte peut-être un peu trop contre les coalitions—ce qui s'explique en grande partie par les recours privés—au point qu'il y a l'effet inverse, qu'on s'oppose peut-être à la concurrence et que nombre de ces poursuites sont engagées non pas pour élargir la concurrence, mais qu'elles ont l'effet inverse.


Certainly there's a very large anti-trust regime in the world that does it today, and it seems to work for them.

C'est certainement l'un des régimes antitrust importants dans le monde d'aujourd'hui, et il semble être efficace.


In both Republics: Put in place anti-trust regimes, applicable to all anti-competitive effects.

Dans les deux républiques: mettre en place un régime contre les ententes, applicable à tous les effets anticoncurrentiels.


So there is precedent for that kind of general research inquiry, if you like, in other anti-trust regimes around the world, and it is indeed something that we had before 1986.

Il y a donc un précédent pour entreprendre ce genre d'enquête générale, si vous voulez, dans d'autres régimes antitrust de l'étranger, et c'est quelque chose qui existait chez nous avant 1986.


Senator LeBreton: I would remind all honourable senators that, as with all large acquisitions, anti-trust and foreign investment clearances must be obtained.

Le sénateur LeBreton : Je rappelle à tous les sénateurs que, comme pour toutes les acquisitions importantes, des autorisations antitrust et d'investissements étrangers doivent être obtenues.


Concerning competition, legislation is largely in line with the acquis and the Office for the Protection of Competition has developed a satisfactory track record of enforcement on anti-trust as well as state aids.

En ce qui concerne la législation relative à la concurrence, elle est en grande partie en conformité avec l'acquis et l'Office de la concurrence économique affiche un bilan satisfaisant en matière d'application dans le domaine de la législation antitrust et des aides d'État.


In the field of competition, anti-trust legislation is already largely in line with the acquis in most countries, but continuous attention has to be devoted to ensure the effective application and enforcement of the rules.

En matière de concurrence, la plupart des pays se sont déjà dotés d'une législation globalement conforme à l'acquis, mais l'application et la mise en oeuvre effectives des règles doit faire l'objet d'une attention constante.


On anti-trust, Bulgarian legislation is largely in line with the acquis.

La législation antitrust bulgare est largement conforme à l'acquis.


Not only in Canada but also in the anti-trust regimes around the world, the investigator has enormous discretion because the business community does not want to go to court for protracted, lengthy and costly legal proceedings.

Ce n'est pas seulement au Canada, mais aussi dans le cadre de tous les régimes de lutte contre les coalitions dans le monde entier, le responsable des enquêtes jouissant d'un énorme pouvoir discrétionnaire parce que le monde des affaires ne veut pas devoir s'adresser à la justice au moyen de procès longs et coûteux.




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Date index: 2023-07-04
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