Traduction de «anti-trust regimes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

anti-trust legislation
législation antitrust

anti trust legislation
législation antitrust

anti-trust law | law on cartels
loi sur les ententes

anti-trust law
loi anti-trust

Anti-trust Commission
Tribunal de Défense de la Concurrence

Anti-Trust Bulletin
Anti-Trust Bulletin

anti-trust suit
action de violation de la législation antitrust

anti-trust injury
préjudice au sens de la législation antitrust

Canada - U.S. Joint Statement Concerning Cooperation in Anti-Trust Matters
Communiqué conjoint concernant la collaboration entre le Canada et les E.U. en matière de lutte contre les cartels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the end, the Americans will decide whether they are prepared to grant anti-trust immunity in whatever the new regime is.
Au bout du compte, les Américains décideront s'ils veulent accorder ou non l'immunité antitrust dans ce nouveau régime, quel qu'il soit.

31. Congratulates Ukraine on its positive final progress report on the implementation of the Visa Liberalisation Action Plan, which was published by the Commission in December 2015; expects the Ukrainian leadership to fulfil its anti-corruption commitments in the first quarter of 2016; welcomes the continuous efforts of the Ukrainian authorities to fulfil the Visa Liberalisation Action Plan; trusts that the swift introduction of a visa-free regime will be overwhelmingly seen by the Ukrainian people to be a tangible benefit of their European choice; expects a concrete legislative proposal from the Commission adding Ukraine to the list of third countries whose nationals are exempt from the visa requirement;
31. félicite l’Ukraine pour la tonalité positive du rapport final la concernant sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d’action pour la libéralisation du régime des visas, qui a été publié par la Commission en décembre 2015; attend des dirigeants ukrainiens qu'ils respectent leurs engagements en matière de lutte contre la corruption au cours du premier trimestre de 2016; salue les efforts continus investis par les autorités ukrainiennes en vue de la réalisation du plan d’action pour la libéralisation du régime des visas; est convaincu que l’instauration rapide d’un régime d’exemption de visas sera considérée par une vaste majorité du peuple ukrainien comme un avantage concret de son choix européen; attend une proposition législative concrète de la Commission mentionnant l’Ukraine parmi les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa;

I am not going to go into the history of these changes, but part 5 includes anti-avoidance measures for specified leasing property, measures to ensure that income trusts and partnerships are subject to the same loss utilization restrictions as transactions between corporations, measures to limit the use of foreign tax credit generators for the purpose of avoiding foreign tax, and measures to clarify rules on taxable Canadian property for non-residents and migrants. It also provides an information regime for tax avoidance.
On ne refera pas l'histoire, mais la partie 5 comprend des mesures anti-évitement visant des biens de location déterminés, des mesures assujettissant les fiducies de revenu et les sociétés de personnes aux mêmes restrictions en matière d'utilisation des pertes que les opérations entre sociétés, des mesures limitant le recours aux générateurs de crédits pour impôts étrangers dans le but d'éviter l'impôt étranger et des mesures précisant les règles sur les biens canadiens imposables de non-résidents et d'émigrants et la création d'un régime d'information sur l'évitement d'impôt.

In both Republics: Put in place anti-trust regimes, applicable to all anti-competitive effects.
Dans les deux républiques: mettre en place un régime contre les ententes, applicable à tous les effets anticoncurrentiels.

So there is precedent for that kind of general research inquiry, if you like, in other anti-trust regimes around the world, and it is indeed something that we had before 1986.
Il y a donc un précédent pour entreprendre ce genre d'enquête générale, si vous voulez, dans d'autres régimes antitrust de l'étranger, et c'est quelque chose qui existait chez nous avant 1986.

Certainly there's a very large anti-trust regime in the world that does it today, and it seems to work for them.
C'est certainement l'un des régimes antitrust importants dans le monde d'aujourd'hui, et il semble être efficace.

Under Commissioner Monti's leadership, the Commission has not only maintained its responsibility for constant and vigorous monitoring of distortions in competition; it has also undertaken an ambitious far reaching programme of review reorganisation and renewal of the rules and practical arrangements governing anti-trust policy, the merger control regime and state aid controls.
Sous l'égide du commissaire Monti, la Commission n'a pas seulement maintenu sa responsabilité en ce qui concerne le contrôle constant et rigoureux des distorsions de concurrence, elle a également entrepris un programme vaste et ambitieux de réorganisation et de renouvellement des dispositions et des arrangements pratiques qui réglementent la politique anti-trust, le régime du contrôle des concentrations et les contrôles des aides d'État.

Further efforts are required to make the republican regimes for anti-trust and state aid control operational.
Des efforts supplémentaires seront nécessaires pour rendre opérationnels les systèmes mis en place par les républiques dans ce domaine.

Not only in Canada but also in the anti-trust regimes around the world, the investigator has enormous discretion because the business community does not want to go to court for protracted, lengthy and costly legal proceedings.
Ce n'est pas seulement au Canada, mais aussi dans le cadre de tous les régimes de lutte contre les coalitions dans le monde entier, le responsable des enquêtes jouissant d'un énorme pouvoir discrétionnaire parce que le monde des affaires ne veut pas devoir s'adresser à la justice au moyen de procès longs et coûteux.