Traduction de «language proceedings before the investigation actually began » (Anglais → Français) :

The claimant made the request to change the language of proceedings before the investigation actually began, and they refused to translate the documents.
Le demandeur a fait sa demande de changement de langue de procédure avant même que l'enquête ne soit commencée, et on a refusé de traduire les documents.

1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, upon request, with interpretation in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, free of charge, at least during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their active participation in court hearings and any necessary interim hearings.
1. Conformément au rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le demande, d'une interprétation, gratuitement, au moins lors des entretiens ou auditions de la victime devant les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires au cours de cette procédure pénale, y compris durant l'audition par la police ou la gendarmerie, ainsi que d'une interprétation pour pouvoir participer activement aux audiences et aux éventuelles audiences en référé requises.

1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, if they so request, with free of charge interpretation, in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, at least during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their active participation in court hearings and any necessary interim hearings.
1. Conformément au rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le demande, d'un service d'interprétation gratuit au moins lors des entretiens ou auditions avec les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires au cours de cette procédure pénale, y compris durant les interrogatoires menés par la police, ainsi que d'une interprétation pour qu'elle puisse participer activement aux audiences et aux éventuelles audiences en référé requises.

I note that in one of the many reports you've been good enough to share with us, in regard to the equitable use of English and French before federal courts and administrative tribunals exercising quasi-judicial power, you indicate that there are circumstances that don't require actual bilingualism for the particular judges or functionaries, that you could use a statutory requirement that any interpretation from one official language to another given at civil proceedings constitute part of the official record.
Je remarque que dans les nombreux documents que vous avez eu l'amabilité de nous communiquer et qui concernent l'équité dans l'utilisation de l'anglais et du français devant les tribunaux fédéraux et les organismes administratifs exerçant des pouvoirs quasi judiciaires, vous indiquez que dans certaines circonstances le bilinguisme n'est pas exigé des juges ou des fonctionnaires et que vous pourriez appliquer l'exigence de la loi selon laquelle l'interprétation d'une langue officielle à une autre dans des procédures civiles fait officiellement partie du compte rendu.

1. Member States shall ensure that suspected or accused persons who do not speak or understand the language of the criminal proceedings concerned are provided, without delay, with interpretation during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, all court hearings and any necessary interim hearings.
1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée se voient offrir sans délai l’assistance d’un interprète durant cette procédure pénale devant les services d’enquête et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences intermédiaires requises.

A suspected or accused person who does not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned will be provided without delay with interpretation during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, during all court hearings and during any necessary interim hearings.
Un suspect ou une personne poursuivie qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale concernée se verra proposer sans délai les services d'un interprète pendant une procédure pénale devant les autorités chargées de l'enquête et les autorités judiciaires, y compris pendant les interrogatoires de police, pendant l'ensemble des audiences et pendant toute audience en référé qui serait nécessaire.

1. Member States shall ensure that a suspected or accused person who does not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned is provided without delay with interpretation during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, during all court hearings and during any necessary interim hearings .
1. Les États membres veillent à ce que le suspect ou la personne poursuivie qui ne comprend ou ne parle pas la langue de la procédure pénale concernée se voie offrir sans délai l'assistance d'un interprète durant cette procédure pénale lors des contacts avec les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences en référé requises.

If the decision is to start in English and, before the actual hearing, a lawyer asks that the evidence be translated into French, I think it is legitimate to proceed.This is the spirit of the official languages.
Si on décide de commencer en anglais et que, avant même le début de l'audience, un avocat demande la traduction de la preuve en français, il me semble légitime de procéder.Tel est l'esprit des langues officielles.