Vertaling van "proceedings before investigative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal proceedings [ judicial proceedings | proceedings before a court | adjudicative proceedings ]
action judiciaire [ action en justice | procédure judiciaire | procédures judiciaires ]

proceedings before the Court of Justice
recours devant la Cour de Justice

to continue the proceedings before the Patent Office
poursuivre la procédure devant l'Office des Brevets

proceedings before the Finance Court
procédure de fixation des dépens

proceeding before the Review Board
procédure devant la commission

record of proceedings before judgement
qualité du jugement

attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division
assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]

attend proceedings before the Refugee Division
assister aux audiences de la Section du statut de réfugié

conduct pre-operative investigations | conduct tests before operations | conduct preoperative investigations | conduct tests before surgeries
mener des investigations préopératoires

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, upon request, with interpretation in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, free of charge, at least during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their active participation in court hearings and any necessary interim hearings.
1. Conformément au rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le demande, d'une interprétation, gratuitement, au moins lors des entretiens ou auditions de la victime devant les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires au cours de cette procédure pénale, y compris durant l'audition par la police ou la gendarmerie, ainsi que d'une interprétation pour pouvoir participer activement aux audiences et aux éventuelles audiences en référé requises.

1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, if they so request, with free of charge interpretation, in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, at least during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their active participation in court hearings and any necessary interim hearings.
1. Conformément au rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le demande, d'un service d'interprétation gratuit au moins lors des entretiens ou auditions avec les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires au cours de cette procédure pénale, y compris durant les interrogatoires menés par la police, ainsi que d'une interprétation pour qu'elle puisse participer activement aux audiences et aux éventuelles audiences en référé requises.

When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.
Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.

1. Member States shall ensure that suspected or accused persons who do not speak or understand the language of the criminal proceedings concerned are provided, without delay, with interpretation during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, all court hearings and any necessary interim hearings.
1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée se voient offrir sans délai l’assistance d’un interprète durant cette procédure pénale devant les services d’enquête et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences intermédiaires requises.

1. Member States shall ensure that a suspected or accused person who does not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned is provided without delay with interpretation during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, during all court hearings and during any necessary interim hearings .
1. Les États membres veillent à ce que le suspect ou la personne poursuivie qui ne comprend ou ne parle pas la langue de la procédure pénale concernée se voie offrir sans délai l'assistance d'un interprète durant cette procédure pénale lors des contacts avec les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences en référé requises.

– the freezing of assets and economic resources does not exempt the parties to the conflict from putting an end to the impunity enjoyed by persons suspected of committing serious violations of human rights and international humanitarian law; neither is it an obstacle to the continuation of investigations by the prosecutor of the International Criminal Court and the proceeding before the "pre-trial chamber".
– le gel des avoirs et des ressources économiques n'exempte pas les parties en conflit de mettre fin à l'impunité dont bénéficient les personnes soupçonnées d'avoir commis de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; il ne constitue pas non plus un obstacle à la poursuite des investigations par le procureur de la Cour pénale internationale et à des poursuites devant la "chambre préliminaire".

before taking the measures in question and without prejudice to court proceedings, including preliminary proceedings and acts carried out in the framework of a criminal investigation, the Member State has:
avant de prendre ces mesures et sans préjudice d’une procédure judiciaire, y compris la procédure précontentieuse et les actes accomplis dans le cadre d’une enquête pénale, l’État membre a:

45. Takes note of a tendency on the part of the Court of First Instance, in its rulings, to reject actions brought by officials and other servants against OLAF as inadmissible if the relevant OLAF investigations have not led to the imposition of disciplinary penalties; points out that Article 14 of the OLAF regulation explicitly provides for judicial review of measures taken by OLAF as part of an internal investigation, without laying down specific conditions governing such a review; calls on the Commission to point out clearly in future proceedings before the Court of First Instance that it had been the intention of the legislator to offer to persons concerned a reliable protection under the rule of law already during the period of investigation;
45. note que la jurisprudence du Tribunal de première instance manifeste une tendance à rejeter, comme étant irrecevables, les réclamations introduites contre l'OLAF par des fonctionnaires et des agents, dès lors que les enquêtes de l'OLAF en la matière n'ont pas conduit à une sanction disciplinaire; rappelle que l'article 14 du règlement OLAF prévoit expressément, sans le subordonner à aucune condition préalable, un contrôle de la légalité des mesures que l'Office a prises dans le cadre d'une enquête interne; invite la Commission à préciser clairement, dans les futures procédures devant le Tribunal de première instance, que le législateur avait eu l'intention d'offrir aux personnes concernées, dès la période de l'enquête, une protection fiable dans le cadre de l'état de droit;

46. Takes note of a tendency on the part of the Court of First Instance, in its rulings, to reject actions brought by officials and other servants against OLAF as inadmissible if the relevant OLAF investigations have not led to the imposition of disciplinary penalties; points out that Article 14 of the OLAF regulation explicitly provides for judicial review of measures taken by OLAF as part of an internal investigation, without laying down specific conditions governing such a review; calls on the Commission to point out clearly in future proceedings before the Court of First Instance that it had been the intention of the legislator to offer to persons concerned a reliable protection under the rule of law already during the period of investigation.
46. note que la jurisprudence du Tribunal de première instance manifeste une tendance à rejeter, comme étant irrecevables, les réclamations introduites contre l'OLAF par des fonctionnaires et des agents, dès lors que les enquêtes de l'OLAF en la matière n'ont pas conduit à une sanction disciplinaire; rappelle que l'article 14 du règlement OLAF prévoit expressément, sans le subordonner à aucune condition préalable, un contrôle de la légalité des mesures que l'Office a prises dans le cadre d'une enquête interne; invite la Commission à préciser clairement, dans les futures procédures devant le Tribunal de première instance, que le législateur avait eu l'intention d'offrir aux personnes concernées, dès la période de l'enquête, une protection fiable dans le cadre de l'état de droit;

(b) before taking the measures in question and without prejudice to court proceedings, including preliminary proceedings and acts carried out in the framework of a criminal investigation, the Member State has:
b) l'État membre a préalablement et sans préjudice de la procédure judiciaire, y compris la procédure préliminaire et les actes accomplis dans le cadre d'une enquête pénale: