Mr. Norman Sabourin: If it helps the committee, Mr. Chair, on a point of clarification, as I understand what is being proposed, it is something that is already provided for in proposed paragraph 43(l) regarding the evidence to be provided for all applications, including evidence regarding proposed paragraph 6(1)(b).
M. Norman Sabourin: Monsieur le président, j'aimerais apporter une précision. Si je comprends bien ce qui est proposé, c'est la même chose que ce qui est prévu à la l'alinéa 43a) concernant la preuve à produire à l'appui des demandes, y compris la preuve de résidence au Canada pour l'application de l'alinéa 6(1)b).