Vertaling van "labrador has recently introduced some rdsp-specific legislation " (Engels → Frans) :

I know, moving east, Newfoundland and Labrador has recently introduced some RDSP-specific legislation. I'm not sure about P.E.I. , New Brunswick or Nova Scotia.
Je sais que dans l'Est, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a récemment présenté une mesure législative se rapportant au REEI. Je ne suis pas certain de ce qu'il en est de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick ou de la Nouvelle-Écosse.

The Senate has introduced some very meaningful legislation recently, including Senator Kenny's tobacco legislation and Bill S-3, which I have already commented on.
Le Sénat a présenté des mesures législatives très importantes, récemment, dont celle du sénateur Kenny sur le tabac, et le projet de loi S-3, que j'ai déjà commenté.

In fact, the legislation we have introduced has a specific exemption to allow for the use of drug treatment courts so that those who are unfortunately addicted can get some help.
En fait, le projet de loi que nous avons présenté comprend une exemption qui permet justement le recours aux tribunaux de traitement de la toxicomanie pour que les malheureux toxicomanes puissent obtenir de l'aide.

I'd like a comment from at least Health Canada to see if that's something that might help them in the work they're looking at toward preparedness, if the government introduced some sort of good Samaritan legislation, and with Foreign Affairs, if there has been any discussion, specifically with some of the work you're doing with other countries, as to maybe why Canada hasn't done something like that.
Je voudrais qu'à tout le moins les représentants de Santé Canada me disent si, dans le contexte des préparatifs pour l'an 2000, il leur serait utile que le gouvernement présente une telle mesure. Pour ce qui est des porte-parole des Affaires étrangères, j'aimerais qu'ils me disent s'il y a eu des discussions à cet égard et plus précisément, des entretiens préliminaires sur le sujet avec d'autres pays.

46. Stresses that EU legislation (the Parent-Subsidiary, Interest and Royalties, Mergers and Administrative Cooperation Directives) though covering limited aspects linked to corporate taxation, has been able to tackle specific issues faced by Member States and firms operating in several countries; highlights the fact that these measures, originally designed to eliminate double taxation, have some unintended counter-productive effects on tax avoidance and sometimes lead to double non-taxation; welcomes the recent adoption by the Council of amendments to the Parent-Subsidiary Directive aimed at introducing a general anti-abuse clause and tackling hybrid loan mismatches, which will be entering into force at the end of 2015, expecting that this will help remove some of the opportunities for tax avoidance in the EU;
46. souligne que la législation de l'Union (les directives "mères-filiales", "intérêts et redevances", "fusions" et "coopération administrative"), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; salue l'adoption récente, par le Conseil, d'amendements à la directive "mères-filiales" ayant pour but l'ajout d'une clause générale anti-abus et la lutte contre les incohérences en matière de prêts hybrides, amendements qui entreront en vigueur à la fin de l'année 2015 et dont il s'attend à ce qu'ils contribuent à éliminer certaines possibilités d'évasion fiscale qui existent à l'heure actuelle dans l'Union;

And one of the aspects of the legislation that was introduced some time ago and has recently passed is to create that single point of accountability in law.
Et l'un des aspects de la mesure législative qui a été présentée il y a quelque temps et qui a été adoptée récemment consiste à créer ce point unique de reddition de comptes dans la loi.