Vertaling van "meaningful legislation recently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Romania: Update on the Situation of the Hungarians Including any Recent Legislation Relating to Minority Rights
Romania: Update on the Situation of the Hungarians Including any Recent Legislation Relating to Minority Rights

Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]
L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Senate has introduced some very meaningful legislation recently, including Senator Kenny's tobacco legislation and Bill S-3, which I have already commented on.
Le Sénat a présenté des mesures législatives très importantes, récemment, dont celle du sénateur Kenny sur le tabac, et le projet de loi S-3, que j'ai déjà commenté.

51. Welcomes Georgia’s membership of the UNHRC and the recent UPR on Georgia; Notes the meaningful legislative reforms that have resulted in some progress and improvements with regard to the justice and law enforcement sector, the Prosecutor’s Office, the fight against ill-treatment, children’s rights, the protection of privacy and personal data and internally displaced persons (IDPs);
51. se félicite de l'élection de la Géorgie au CDH et du récent EPU sur la situation en Géorgie; prend acte des réformes législatives efficaces qui ont donné lieu à des progrès et à des améliorations dans le domaine de la justice et du maintien de l'ordre, et en ce qui concerne le parquet, la lutte contre les mauvais traitements, les droits de l'enfant, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays;

41. Welcomes Georgia’s membership of the UNHRC and the recent UPR on Georgia; takes note of the meaningful legislative reforms that have resulted in some progress and improvements in the justice and law enforcement sector, the prosecutor’s office, the fight against ill-treatment, children’s rights, and the protection of privacy and personal data and of internally displaced persons (IDPs);
41. se félicite de l'adhésion de la Géorgie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et du récent EPU sur la situation en Géorgie; prend acte des réformes législatives notables qui ont donné lieu à des progrès et à des améliorations sur le plan de la justice et du maintien de l'ordre, du parquet, de la lutte contre les mauvais traitements, des droits de l'enfant, de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ainsi que de la protection des personnes déplacées à l'intérieur du pays;

47. Welcomes Georgia’s membership of the UNHRC and the recent UPR on Georgia; notes the meaningful legislative reforms that have resulted in some progress and improvements with regard to the justice and law enforcement sector, the Prosecutor’s Office, the fight against ill-treatment, children’s rights, the protection of privacy and personal data and internally displaced persons (IDPs); notes, however, that further efforts are needed with regard to ill-treatment, especially regarding pre-trial detention and rehabilitation of victims, to accountability for abuses by law enforcement agencies, to investigations into past abuses by government officials and to minorities and women’s rights; remains concerned about freedom of expression and the media and the lack of access by monitors to the occupied regions of Abkhazia and the Tskhinvali region/South Ossetia, where human rights violations remain widespread; and calls on the Georgian Government to take appropriate measures with a view to ensuring a follow-up to the recommendations made in the UPR process;
47. se félicite de l'adhésion de la Géorgie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et du récent EPU sur la situation en Géorgie; prend acte des réformes législatives notables qui ont donné lieu à des progrès et à des améliorations sur le plan de de la justice et du maintien de l'ordre, du parquet, de la lutte contre les mauvais traitements, des droits de l'enfant, de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ainsi que des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; observe cependant que des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les mauvais traitements, en particulier pour ce qui est de la détention provisoire et de la réhabilitation des victimes, la responsabilité en cas d'abus par les services chargés de l'application des lois, les enquêtes portant sur les violations commises dans le passé par des fonctionnaires d'État ainsi que les violations des droits des minorités et des droits des femmes; demeure préoccupé au sujet de la liberté d'expression et des médias et de l'absence d'accès par des observateurs aux régions occupées d'Abkhazie et à la région de Tskhinvali/à l'Ossétie du Sud, où les violations des droits de l'homme demeurent largement répandues; invite le gouvernement géorgien à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer le suivi des recommandations formulées dans le processus d'EPU;

24. Welcomes Georgia’s membership of the UNHRC and the recent UPR on Georgia; takes note of the meaningful legislative reforms that have resulted in some progress and improvements in areas including the justice and law enforcement sector, the Prosecutor’s office, the fight against ill-treatment, children’s rights, the protection of privacy and personal data, and internally displaced persons (IDPs);
24. se félicite de l'adhésion de la Géorgie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et du récent EPU sur la situation en Géorgie; prend acte des réformes législatives efficaces qui ont donné lieu à des progrès et à des améliorations dans divers secteurs, tels que la justice et le maintien de l'ordre, le parquet, la lutte contre les mauvais traitements, les droits de l'enfant, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays;

5. Welcomes the recent, though very much belated, recognition by President Bush of the need for legally binding legislation at the federal level to address GHG in the US, although remains deeply concerned that the level of emission reductions envisaged (halting growth thereof by 2025 rather than actually reducing them) is way below the level required for any meaningful impact on climate change;
5. salue la reconnaissance récente, mais très tardive, par le président Bush de la nécessité d'une législation juridiquement contraignante au niveau fédéral afin d'aborder le GES aux États-Unis, tout en continuant à craindre fort que le niveau envisagé de réduction des émissions (qui vise à faire cesser leur croissance d'ici à 2025 au lieu de les réduire effectivement) soit nettement inférieur au niveau qui s'impose pour avoir une influence significative sur le changement climatique;

Will the Minister of Justice ask the recently formed legislative committee on Bill C-38 to hold meaningful public hearings to receive important input by Canadian organizations and individuals?
Le ministre de la Justice demandera-t-il au comité législatif récemment mis sur pied pour étudier le projet de loi C-38 de tenir des audiences publiques sérieuses pour connaître l'opinion, qui est importante, des groupements et des particuliers au Canada?

We have all read recently of the frustration of backbench government members, members who feel that because of the whip system and the increasing control exercised over the Commons by the Prime Minister's Office, they have no meaningful role to play in the legislative process.
Nous avons tous lu ces derniers temps des réflexions sur l'exaspération des simples députés ministériels. À cause du système de whip et du contrôle de plus en plus étroit exercé sur les Communes par le cabinet du premier ministre, ils ont l'impression de ne pas avoir un rôle sérieux à jouer dans le processus législatif.

Recent legislation in Serbia is leading the country away from true democratization and is jeopardizing opportunities for meaningful dialogue between the country's different political movements.
La législation récente en Serbie éloigne le pays d'une véritable démocratisation et compromet les possibilités d'un dialogue significatif entre les différents courants politiques du pays.

In Quebec, the CPQ has made no demands denouncing the anti-strikebreaking legislation in recent years (1905) It used to at first, but I think that based on the results, the benefits of such legislation, the council realized that it made for better labour relations, as negotiations were more meaningful in a way, disputes were fewer and more easily resolved, all because modern legislation was in place.
Au Québec, le Conseil du patronat n'a pas fait de revendications dénonçant la loi antibriseurs de grève depuis quelques années (1905) Il le faisait à l'origine, mais je pense qu'en observant les résultats, les conséquences de ces législations, les membres du Conseil se sont rendu compte que cela assainissait les relations de travail, que cela rendait les négociations, d'une certaine façon, plus efficaces, qu'on en arrivait plus facilement à des règlements de conflits, qu'il y avait moins de conflits parce qu'on avait là des législations modernes.