Vertaling van "kroes said the proposed dutch termination " (Engels → Frans) :

European Commission Vice President Neelie Kroes said: "The proposed Dutch termination rates would be twice as high as under the approach foreseen under EU law, so I am now requiring OPTA to withdraw the proposal, or amend it.
Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «Les tarifs de terminaison proposés par l’autorité néerlandaise seraient deux fois plus élevés que ceux que préconise la législation de l’UE. Je demande donc à l’OPTA de retirer la proposition ou de la modifier.

Vice President Neelie Kroes said: "Our proposal on roaming builds on the existing rules by offering operators the incentive to gradually introduce retail offers in which domestic service rate applies both to domestic services and roaming services (Roam-like-at-Home).
Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission, a déclaré à ce propos: «Notre proposition sur l'itinérance se fonde sur les règles existantes et contient des mesures incitant progressivement les opérateurs à introduire des offres de vente au détail dans lesquelles les tarifs nationaux s'appliquent aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance (l'itinérance aux tarifs nationaux).

European Commission Vice-President Neelie Kroes said: "The Dutch have the highest mobile call costs in Europe, so lower termination rates will assist consumers, push companies to focus on charging for real value-adding, and help us create a telecoms single market.
Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «Les Néerlandais supportent les coûts de téléphonie mobile les plus élevés d'Europe. Aussi la baisse des tarifs de terminaison d'appel sera-t-elle bénéfique aux consommateurs, incitera-t-elle les entreprises à ne facturer que la valeur ajoutée réelle et nous aidera-t-elle à créer un marché unique des télécommunications.

European Commission Vice President Neelie Kroes said: "AGCOM's proposal raises concerns about compliance with the regulator's duty to set tariffs reflecting efficient costs for providing termination services.
Selon Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, «Le projet de l'AGCOM suscite des inquiétudes quant au respect, par le régulateur, de son devoir de fixer des tarifs qui reflètent des coûts efficaces pour la fourniture de services de terminaison d'appel.

Competition Commissioner Neelie Kroes said: "The Commission's decision on the Dutch Government's support for ING once again demonstrates the importance of state aid rules – on the hand; they ensure a level playing field so that there are no subsidy races between Member States and, on the other hand, allow measures which are necessary for financial stability".
Mme Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, a fait à ce propos la déclaration suivante: «La décision de la Commission concernant l'aide apportée par le gouvernement néerlandais à ING démontre une fois de plus l’importance des règles relatives aux aides d’État; d‘une part, elles garantissent des conditions de concurrence équitables de manière à éviter une course aux subventions entre les États membres et, d’autre part, elles permettent de prendre les mesures nécessaires pour préserver la stabilité financière».

When the mandate referred to in Article 300(3) on the basis of which they were proposed comes to an end, the term of office of members of the Committee shall terminate automatically and they shall then be replaced for the remainder of the said term of office in accordance with the same procedure.
À l'échéance du mandat visé à l'article 300, paragraphe 3, en vertu duquel ils ont été proposés, le mandat des membres du Comité prend fin d'office et ils sont remplacés pour la période restante dudit mandat selon la même procédure.

When the mandate referred to in the first paragraph on the basis of which they were proposed comes to an end, the term of office of members of the Committee shall terminate automatically and they shall then be replaced for the remainder of the said term of office in accordance with the same procedure.
À l’échéance du mandat visé au premier alinéa en vertu duquel ils ont été proposés, le mandat des membres du Comité prend fin d’office et ils sont remplacés pour la période restante dudit mandat selon la même procédure.

Is the Commission aware of the proposed changes in Dutch legislation which, in some circumstances, will allow 12-year-old children to request the termination of their lives without the agreement of their parents, and does the Commission consider such legislation to be in violation of Article 6 of the Treaty of Amsterdam?
La Commission a-t-elle connaissance du projet de modification de la loi néerlandaise qui, dans certaines circonstances, permettrait à des enfants de douze ans de demander, sans l'accord de leurs parents, qu'il soit mis fin à leur vie, et estime-t-elle qu'une telle législation serait contraire à l'article 6 du traité d'Amsterdam ?

Is the Commission aware of the proposed changes in Dutch legislation which in some circumstances will allow 12-year-old children to request the termination of their lives without the agreement of their parents, and does the Commission consider such legislation to be in violation of Article 6 of the Amsterdam Treaty?
La Commission a-t-elle connaissance du projet de modification de la loi néerlandaise qui, dans certaines circonstances, permettrait à des enfants de douze ans de demander, sans l'accord de leurs parents, qu'il soit mis fin à leur vie, et estime-t-elle qu'une telle législation serait contraire à l'article 6 du traité d'Amsterdam?