Vertaling van "korean legislation would " (Engels → Frans) :

Ms. Cherniak: That would be an issue of Korean law under Korean legislation as to what information can or cannot be disclosed, but the Canadian government would be able to get the same information that is released publicly in Korea that may not be sensitive business information.
Mme Cherniak : Cela relèverait du droit coréen, ce sont les lois coréennes qui nous diraient quels renseignements peuvent ou ne peuvent pas être communiqués, mais le gouvernement canadien pourrait accéder aux renseignements qui sont rendus publics en Corée et qui ne sont peut-être pas des renseignements commerciaux délicats.

Regarding the remarks made by Mr Jadot, the initial draft of the Korean legislation would have forced EU car makers to reduce the CO2 emissions of their cars twice as much as Korean car makers.
Concernant les remarques de M. Jadot, le projet initial de la législation coréenne aurait forcé les fabricants automobiles de l’Union à réduire les émissions de CO2 de leurs voitures deux fois plus que les fabricants automobiles coréens.

It would not be helpful if the first piece of new legislation adopted by the Koreans were to undermine the Free Trade Agreement.
Celle-ci n’aurait aucune utilité si le premier acte de la nouvelle législation adopté par les Coréens devait vider de sa substance l’accord de libre-échange.

For example, the crew of a ship sailing from Halifax to Montreal during the Korean War would qualify as a Korean War veteran under Bill S-19, but that is not my idea of what veterans' legislation was intended to do.
Par exemple, les membres d'équipage d'un navire ayant fait le trajet de Halifax à Montréal durant la guerre de Corée seraient admissibles comme anciens combattants de la guerre de Corée aux termes du projet de loi S-19; à mon avis, ce n'est pas ce que cette loi est censée faire.

Nor would they accept a compromise solution put forward by the Commission for the protection of products resulting from these process patents, which required no change to Korean legislation.
Elles n'ont pas non plus accepté une formule de compromis avancée par la Commission pour la protection des produits résultant des brevets de procédé concernés, qui ne nécessite aucune modification de la législatioon coréenne.

Ms. Levesque: That would be a matter for the North Korean government to decide based on their legal system, the application of their legislation and the treaties to which they are a party.
Mme Levesque : Ce serait au gouvernement de la Corée du Nord de prendre une décision en fonction de son système juridique, de l'application de ses lois et des traités dont il est signataire.

Mr De Clercq proposed that a pragmatic solution be sought since it seemed impossible to solve the problem by means of legislation, and the Korean authorities said that they would examine his proposal.
M. DE CLERCQ a proposé aux autorités coréennesde trouver une solution pragmatique à ce problème puisqu'une solution législative paraît impossible, solution que celles-ci se sont déclarées prêtes à approfondir.