Vertaling van "under korean legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

benefit acquired under the legislation
prestation acquise en vertu de la législation

to take action against...under customs legislation
sanctionner au titre de la législation douanière

Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation
Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux

approved under provincial legislation
accrédité en vertu de la loi provinciale

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]
infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Cherniak: That would be an issue of Korean law under Korean legislation as to what information can or cannot be disclosed, but the Canadian government would be able to get the same information that is released publicly in Korea that may not be sensitive business information.
Mme Cherniak : Cela relèverait du droit coréen, ce sont les lois coréennes qui nous diraient quels renseignements peuvent ou ne peuvent pas être communiqués, mais le gouvernement canadien pourrait accéder aux renseignements qui sont rendus publics en Corée et qui ne sont peut-être pas des renseignements commerciaux délicats.

The Committee discussed Korea's Special Act on Imported Food Safety Management and its subordinate legislation under preparation, the quantity of sample collection for testing on high value products, the progress of the import approval procedure on EU beef, the EU's request to apply regionalisation principles and to lift the import bans on pork from Poland and poultry and poultry products from certain EU Member States, the “born and raised” clause in the bilateral sanitary protocols between EU Member States and Korea and the EU exports of non-pasteurized cheese to Korea, Korean exports of chicken-ginseng soup and live olive flounder to the EU and EU Member States' standards for iodine content in seaweeds.
Le comité a débattu de la loi spéciale coréenne sur la gestion de la sécurité des aliments importés et de la législation secondaire en cours de préparation, de la quantité d’échantillons collectés pour effectuer des tests sur des produits de haute valeur, des progrès de la procédure d’approbation de l’importation sur le bœuf de l’Union, de la demande de l’Union d’appliquer les principes de régionalisation et de lever l’interdiction d’importation sur le porc provenant de Pologne et sur la volaille et les produits à base de volaille issus de certains États membres de l’UE, de la clause «né et élevé» des protocoles sanitaires bilatéraux entre les États membres de l’UE et la Corée, ainsi que des exportations européennes de fromage non pasteurisé en Corée, des exportations coréennes de soupe au poulet et au ginseng et de cardeau hirame vivant dans l’Union et des normes des États membres de l’UE relatives à la teneur en iode des algues.

For example, the crew of a ship sailing from Halifax to Montreal during the Korean War would qualify as a Korean War veteran under Bill S-19, but that is not my idea of what veterans' legislation was intended to do.
Par exemple, les membres d'équipage d'un navire ayant fait le trajet de Halifax à Montréal durant la guerre de Corée seraient admissibles comme anciens combattants de la guerre de Corée aux termes du projet de loi S-19; à mon avis, ce n'est pas ce que cette loi est censée faire.